Dans cette affaire opposant un distributeur de journaux gratuits à son employeur, les juges ont rappelé qu’en application de l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée […]
Droit de la Presse : Concurrence et distribution de presse Read More »
M. X. a adressé sur un forum de discussion accessible par internet un message en réponse à celui d’un usager, ainsi rédigé : « j’irai plus loin qu’Ophélie, il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots (à 250.000 dollars pièce…) ». M. Y soutenant que les propos poursuivis étaient constitutifs
Droit de la Presse : Interet à agir – delits de presse Read More »
Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine « Côté Femme », sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon. Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée
Droit de la Presse : Couvertures des magazines Read More »
Dans un ouvrage publié par la société PUF intitulé « Sectes, démocratie et mondialisation », l’une des organisations sectaires citée était qualifiée d’organisation mafieuse. Le groupement a assigné l’éditeur en diffamation. En appel le délit de diffamation avait été écarté mais les juges suprêmes ont censuré cet arrêt : le fait justificatif de bonne foi de l’auteur
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
M.X a poursuivi le directeur de la publication du journal Le Monde pour diffamation à raison d’un article paru sur le site internet www.lemonde.fr. L’article en cause présentait M.X. comme impliqué dans les exactions commises en Côte-d’Ivoire dans des « escadrons de la mort ». En première instance, la bonne foi du journal n’a pas été retenue
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Mme Eva X., ancienne magistrat, a assigné en justice Les Editions Robert Laffont, qui ont édité le livre intitulé « Eva ou la justice est un roman » consacré à sa biographie professionnelle. Le livre faisant état d’une dépression et du décès de son mari, la magistrat faisait valoir une atteinte à sa vie privée. Mme Eva
Droit de la Presse : Vie privee Read More »
Le Conseil d’Etat pose le principe que le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur un site « internet », ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l’article L. 761-2 du code du travail. En application de cet article, le journaliste professionnel est celui qui a
Droit de la Presse : Journaliste professionnel Read More »
Confirmation par la cour de cassation de la sanction disciplinaire de blâme à un avocat dès lors que ce dernier a fait paraître dans des revues hebdomadaires gratuites d’annonces et de publicités, de brèves informations juridiques (avec photographie, nom et adresse email) essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle. Ces actes qui relèvent d’une recherche
Droit de la Presse : Publicite des professions reglementees Read More »
L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles et publi-rédactionnelles. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur journaliste ne transmet pas à l’employeur, du seul fait de la première parution, le droit de reproduction de reproduction de
Droit de la Presse : Droits des journalistes Read More »
La société SERNAS, titulaire de la marque française « Voiles et voiliers » édite et publie le magazine « Voiles et voiliers ». Ayant découvert la naissance d’un nouveau bi-mensuel dénommé « Voiles aventure », la société SERNAS a poursuivi en contrefaçon de marque l’éditeur de ce magazine, la société VOILES AVENTURE. Pour retenir le risque de confusion et la contrefaçon
Droit de la Presse : Denigrement Read More »
Les parents d’une étudiante ont poursuivi l’établissement scolaire de leur fille qui avait exclu celle-ci suite à des faits de harcèlement envers une camarade de classe, à qui elle adressait des messages d’insultes assorties de grossièretés sur un « skyblog ». La demande des parents a été rejetée et ces derniers ont été condamnés. Les juges d’appel
Droit de la Presse : Injure Read More »
Le supplément à une revue ne peut bénéficier des avantages de presse dès lors que la moitié de la surface de celui-ci est consacrée à la diffusion des annonces de programmes des manifestations culturelles organisées dans le département. Ces annonces (même commentées sommairement) ne permettent pas de retenir que le supplément présente un caractère d’intérêt
Droit de la Presse : Aides a la presse Read More »
Une agence de communication travaillait avec M.X., journaliste pigiste, pour la rédaction de contenus d’un magazine de presse gratuit pour l’enseigne Virgin. La société Virgin ayant décidé de confier la conception du magazine à une autre société, l’agence a décidé de ne plus faire appel à M.X. M.X a poursuivi l’agence de communication en requalification
Droit de la Presse : Droits des pigistes Read More »
La société VSD et la société en formation « Comité Officiel Miss @ Net » ont conclu un contrat de partenariat concernant l’organisation de concours de beauté sur le réseau internet. Pour l’un des concours, un calendrier reproduisant les plus belles Miss européennes fut annexé dans l’édition de la revue VSD. La société VSD a alors adressé
Droit de la Presse : Contrat de partenariat Read More »
Deux journalistes de Télérama magazine ont été condamnés pour injure à l’égard du juge Burgaud (1). Les prévenus étaient poursuivis pour avoir, dans un paragraphe de la chronique parue sous le titre « Outreau 2, le Retour », assimilé le magistrat « à un Ben Laden de ce mini 11 septembre au plat pays qui est devenu le
Droit de la Presse : Injure Read More »
Mme H. a été embauchée pour assurer la veille juridique pour le compte d’un éditeur spécialisé en droit de l’environnement. Mme H. a été licenciée pour faute grave pour avoir plagié les termes d’un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances dans la rédaction d’un bulletin de veille juridique destiné à un client de l’éditeur.
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud’hommes le paiement de droits d’auteur au titre des articles rédigés ? Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre
Droit de la Presse : Droits des journalistes Read More »
Une radio a diffusé tout au long de la journée des informations rapides selon lesquelles le groupe Synergie et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nantes pour la production de faux contrats de mission d’intérim. Les personnes impliquées ont poursuivi la radio pour atteinte à la présomption d’innocence (1) et simultanément en
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Dans cette affaire, un reporter photographe n’a pas réussi à faire requalifier de licenciement la démission équivoque qu’il avait signé avec son ancien employeur (sur la base d’un protocole d’accord). Etait notamment en question, la faiblesse de la rémunération de l’auteur pour la cession des droits sur ses photographies. Le reporter photographe a été débouté
Droit de la Presse : Droits des journalistes Read More »
La société Clearstream avait poursuivi France 2 pour des propos diffamatoires tenus à son égard dans l’émission « Tout le monde en parle ». En première instance, la société Clearstream a été déboutée pour nullité de la procédure. La Cour de cassation vient de censurer les juges d’appel qui n’avaient pas à distinguer dans l’acte d’assignation, quels
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
