La société FLEURUS PRESSE, qui exerce une activité d’édition de revues enfantines, a, proposé à la vente en kiosque son titre Papoum destiné aux très jeunes lecteurs de 6 à 24 mois en l’accompagnant d’un jouet. L’administration fiscale a estimé que, si la revue relevait du taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée de […]
Droit de la Presse : Supplément cadeaux – Presse Read More »
M.X a été condamné à 2 500 euros d’amende pour avoir diffamé l’Association Française contre les Myopathies (AFCM). Ce dernier avait publié sur son site Internet des propos diffamatoires excédant les limites de la critique admissible contre l’AFCM, tels que « tuer des bébés », « ne pas soigner ses malades » et de « les éliminer comme le faisait
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Dans cette affaire, l’auteur d’une enquête dénonçant les activités d’une association de secours aux palestiniens a bénéficié de l’exception de bonne foi en matière de diffamation. L’auteur soutenait que « par le biais du Comité de bienfaisance et de secours aux palestiniens (CBSP), une association française qui finance le terrorisme et qui est proscrite aux
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
En matière d’infractions de presse la plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l’action publique doit répondre aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont prescrites à peine de nullité (la nullité étant d’ordre public). La plainte avec constitution de partie civile doit non seulement articuler
Droit de la Presse : Injure Read More »
Dès lors que les contrats de travail d’un distributeur de presse ne mentionnent ni la durée du travail ni la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que, d’autre part, le salarié est tenu d’effectuer des tournées hebdomadaires dont ni l’ampleur ni la durée
Droit de la Presse : Concurrence et distribution de presse Read More »
Dans l’affaire opposant Daniel A., président de la société Synergie au directeur de publication de la société Radio-France, la Cour de cassation a censuré la condamnation pour diffamation de ce dernier. C’est à la suite de propos imputant des actes délictueux à la société Synergie (vol, recel de documents confidentiels de l’URSSAF, faux et usage)
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La Cour de cassation a sanctionné des juges du fond qui ont retenu que la pige constituait un mode de rémunération s’appliquant à un travail rédactionnel payé à la tâche sans référence à une durée de travail, le montant de la prime ne pouvant être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima
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Même rémunéré à la pige, le journaliste professionnel est en droit d’obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté n’est pas réservée au statut de journaliste permanent. La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L.
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Mme X. qui en qualité de pigiste a collaboré avec la société Prisma Presse (magazine « Voici », « Téléloisirs », « Femme actuelle ») de façon régulière de 1995 à 2002 a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Mme X justifiait tirer de l’exercice de sa profession de journaliste le principal de ses
Droit de la Presse : Droit des journalistes Read More »
Si l’employeur (Bayard Presse) d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, conformément aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise en date du 16 mars 2001, le contrat
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M.X reprochait à l’adaptation télévisuelle d’un roman diffusée par TF1 ( » Dolmen « ) comportant de nombreux points communs avec sa famille la présentant comme odieuse, ridicule ou néfaste et en discréditant son patronyme. En appel M. X avait tenté sans succès de mettre fin à la diffusion de la série : les juges avaient considéré
Droit de la Presse : Vie privée et audiovisuel Read More »
L’allégation ou l’imputation d’un fait déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne entre dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. Mots clés : diffamation,insinuation Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence :
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Concernant des demandes en paiement de salariés rédacteurs sur des travaux effectués en ligne sur des sites internet, la Cour de cassation a précisé que même dans le cas où les salariés n’ont jamais émis de protestation concernant ce paiement, la renonciation à un droit ne se présume pas. L’absence de contestation ne caractérise pas
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Ne peut prétendre à la qualité de journaliste audiovisuel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, la salariée qui a essentiellement une mission d’exécution et dont les missions, sous l’autorité d’un journaliste, consistent en : – la rédaction d’un agenda le plus complet possible des événements à venir ; – la recherche
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Dans cette affaire, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a obtenu des tribunaux la qualification de son statut en celui de journaliste professionnel avec contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié avait rapporté la preuve d’une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine et en tirait l’essentiel de ses ressources. Par
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Des revues dont le contenu est essentiellement publicitaire concourent tout de même à une information du public et constituent donc des publications au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail (1). Un pigiste qui a collaboré en tant que journaliste photographe rémunéré à la pige par une revue et qui en tire une
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Un email est diffamatoire dès lors qu’il impute à son destinataire une incapacité professionnelle, une personnalité faible, indécise et fragile l’empêchant de prendre les décisions nécessaires dans l’intérêt de l’entreprise qu’il gère. La diffamation se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un
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Il résulte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour satisfaire à la condition de publicité du délit de contestation de crime contre l’humanité, les propos incriminés doivent avoir été proférés dans un lieu public ou lors d’une réunion publique. Satisfont à la condition de publicité les propos tenus par un
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Un email diffamant tombe sous le coup du délit de diffamation non publique si les destinataires sont liés entre eux par une communauté d’intérêts. C’est le cas pour les destinataires d’un email tous dirigeants soit de la même société soit de filiales de cette dernière. Mots clés : diffamation Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence :
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Si en principe une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue
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