La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a institué une immunité pour les délits de presse (diffamations, injures ou outrages) pour tous les propos tenus ou écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire ainsi qu’aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions. Une telle immunité est aussi applicable aux propos diffusés par une […]
Droit de la Presse : Delits de presse – Immunite Read More »
Les dispositions de l’article 37 de la loi sur la liberté de la presse (1) ne ne protège que les agents diplomatiques « accrédités auprès du Gouvernement de la République » et ne saurait donc concerner un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ni les personnes mis en cause pour une raison sans liens
Droit de la Presse : Delit d’outrage Read More »
On se souvient que Brice Hortefeux, Ministre de l’intérieur avait prononcé les propos suivants, à propos d’un militant d’origine maghrébine, lors de l’université d’été de l’UMP : « Il en faut toujours un. Quand il y en a un ca va, c’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes ». Poursuivi par le
Droit de la Presse : Injure Read More »
La suppression de certains pouvoirs à un rédacteur en chef peut entraîner la condamnation de son employeur. Dans cette affaire, une société d’édition a poursuivi son rédacteur en chef démissionnaire, en invoquant à son encontre une inexécution fautive de son préavis et une violation de son obligation de loyauté. En défense, le rédacteur en chef
Droit de la Presse : Droits des rédacteurs en chef Read More »
La rediffusion d’une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire déjà ancienne, la chaîne M6 avait faussement présenté une personnne comme l’architecte d’un immeuble. Le cabinet d’architectes auteur du bâtiment avait alors poursuivi la chaîne de télévision. Les juges d’appel avaient considéré que si la
Droit de la Presse : Honneteté de l’information Read More »
On se souvient que Thierry Ardisson avait, lors de l’émission « Salut les terriens », injurié l’ancienne Miss France, Valérie Bègue (« quelle histoire quand même, quand je pense que je l’ai reçue sur ce plateau, je ne savais rien du tout pour ces photos, quelle pute hein ! En tout cas moi, elle m’a bien niqué « ).
Droit de la Presse : Injure Read More »
On se souvient que sur plainte de syndicats de police, le groupe de rap La Rumeur avait été poursuivi pour diffamation publique en raison de paroles de l’une de leur chanson (1). Les propos en cause » Insécurité sous la plume d’un barbare « , avaient aussi été publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner
Droit de la Presse : Diffamation et musique Read More »
L’expression « tortionnaires du peuple marocain » utilisée dans le cadre d’un magazine n’est pas constitutive du délit d’injure publique envers un particulier dès lors qu’elle est susceptible de donner lieu à une débat probatoire et contradictoire. L’expression faisait référence à des exactions qui auraient été commises au Maroc antérieurement au règne de Mohammed VI.
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Un journaliste a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injures publiques envers un particulier en raison de la publication, en page de couverture du magazine Maroc Hebdo, de sa photographie accompagnée de la mention: » profession: fouille merde » (contexte : l’affaire Ben Barka). Le délit d’injure publique a été confirmé. Le magazine
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Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté sans succès de faire condamner des personnes s’étant exprimées sur Facebook de façon jugée injurieuse et diffamatoire. La citation délivrée a été jugée nulle car ne respectant pas les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Le Maire n’avait pas élu domicile au siège de
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L’affirmation qu’une société commerciale connaît des difficultés financières ou sociales ne caractérise pas en soi l’imputation d’un fait contraire à l’honneur et à la considération (délit de diffamation). Le lendemain d’un grave accident d’avion, l’émission C DANS L’AIR diffusée sur la chaîne de télévision FRANCE 5 a été consacrée au sujet de la sécurité aérienne
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Les compagnies aériennes ne sont pas des citoyens chargés d’une mission de service public. Toute diffamation à leur égard est une diffamation publique envers particulier, et non pas une diffamation envers un citoyen chargé d’un service public, dès lors qu’une telle qualité ne saurait résulter de la seule existence d’obligations, dites de « service public », imposées
Droit de la Presse : Diffamation – Personne publique Read More »
Suite à la publication de l’image de l’ancienne compagne de Grégory LEMARCHAL accompagnée de propos sur sa vie privée, le magazine Public a été condamné pour atteinte à la vie privée et au droit sur l’image. Le tribunal a jugé que l’article en cause titré « Même si elle a accepté un autre homme dans sa
Droit de la Presse : Respect de la vie privee Read More »
Mme X a poursuivi pour atteinte à sa vie privée la société TF1 qui a enregistré et diffusé lors de l’émission « Sans aucun doute », ses paroles et images effectués à son insu et sans son consentement. Les juges ont rappelé le principe applicable à l’espèce : toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit,
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En matière de délits de presse, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation à comparaître délivrée à la personne poursuivie, doit précisera et qualifier le délit visé et doit également indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ces indications doivent être observées à peine de nullité des
Droit de la Presse : Diffamation – Procédure Read More »
M.B. a été mis en examen du chef d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Lors du journal télévisé de TF1 a été diffusée une vidéo relative au recrutement des terroristes par internet mettant en scène M.B. Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa présomption
Droit de la Presse : Presomption d’innocence Read More »
Une citation à comparaitre pour diffamation publique devant le tribunal correctionnel de Paris a été délivrée par le directeur de la société de production Elephant et Cie (Emmanuel Chain) contre le maire de Tremblay en France en raison des accusations portées contre le magazine haute définition du 29 mars 2010 (consacré aux dealers de drogue
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Lors d’un entretien donné par Alain de POUZILHAC (1) à Libération, ce dernier a tenu à l’égard d’Ulysse Gosset, ancien directeur éditorial, les propos suivants : « C’est vrai que ça fait plus chic de dire « je suis viré parce que je suis impertinent, voyez comme je suis un grand journaliste « , plutôt que « mon contrat
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Un fonctionnaire, ayant été mis en cause par un article de presse portant atteinte à son honneur et à sa considération, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation. Le fonctionnaire a demandé à sa hiérarchie (le Maire) de faire jouer la protection juridique spécifique reconnue aux fonctionnaires. Les dispositions de l’article 11
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C’est à la suite de la diffusion de l’émission LES DOSSIERS DE LCI que Jerôme Kerviel a poursuivi en diffamation l’économiste Olivier PASTRÉ qui aurait tenu à son encontre des propos diffamatoires (1) en parlant notamment de crapuleries. La diffamation a été jugée constituée : par le choix de ce terme, certes vague et familier,
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