Le fait d’associer les propos « compte tenu de ses origines, M. Y… n’a pas de leçon à nous donner » et « mais il est juif », est constitutif d’injure visant une personne à raison de son origine, de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminés, en l’espèce […]
Droit de la Presse : Injure Read More »
Contester une dénonciation écrite faite auprès du Procureur de la République (dénonciations de pratiques d’un professionnel, considérées comme illégales) doit se faire uniquement sur la base des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité. Mots clés : Denonciation calomnieuse
Droit de la Presse : Denonciation calomnieuse Read More »
Les juges ont condamné Mohamed JOUAHRI et la société MAROC-SOIR, respectivement directeur de la publication et société éditrice du site internet lematin.ma, pour avoir diffamé l’association REPORTERS SANS FRONTIÈRES et son secrétaire général Robert MÉNARD, les accusant d’être impliqués dans des scandales financiers et qualifiant M. MÉNARD d’agent de la CIA. L’exception de bonne foi
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffusion de l’image d’une personne qui fait l’objet d’une procédure pénale sans qu’un jugement définitif ne soit intervenu contre elle, image « faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en
Droit de la Presse : Presomption d’innocence et photographie Read More »
M.P a poursuivi le magazine Closer pour des photographies prises de lui en compagnie de Rachida Dati, accompagnées du titre « Et si c’était lui ? ». L’atteinte à la vie privée de M. P a été jugée constituée en raison de l’usage de termes tels que « amoureux, dulcinée, romance, tendresse, ensemble, dîner aux chandelles etc. », qui
Droit de la Presse : Respect de la vie privee Read More »
Dans cette affaire, des journalistes des Echos ont obtenu la condamnation pour contrefaçon d’articles de presse, des coauteurs d’un ouvrage portant sur « Les caisses noires du patronat ». Les juges ont ainsi eu l’opportunité de préciser la définition d’un article de presse original : seuls sont protégeables les articles des journalistes qui révèlent dans leur composition
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
Un étudiant mécontent des services d’une école de formation est en droit d’exprimer ses critiques sur un Blog. Les critiques en cause ne tombent pas sous le coup du dénigrement. Ce délit n’est constitué au sens de l’article 1382 du code civil que lorsqu’une intention de nuire est caractérisée à la charge d’un concurrent direct
Droit de la Presse : Droit de critique Read More »
Pour déterminer si une société contrôle une autre société au sens du droit de la concurrence – utile notamment en matière d’action de concert – les juges sont en droit de retenir que la notion de contrôle n’est pas exclusivement caractérisée par une participation dans le capital d’une société, le contrôle pouvant être défini par
Droit de la Presse : Concentration – Presse Read More »
A propos d’un article paru à son propos sur un site d’information en ligne (1), le médecin Delajoux a poursuivi l’éditeur en diffamation. L’article concerné faisait notamment état du fait que « le médecin qui a opéré Johnny Hallyday est sur la sellette. S’il est encore trop tôt pour l’accuser d’un » massacre » plusieurs condamnations émaillent
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur à une action fondée sur un délit de presse (injure, diffamation …) doit engager l’instance dans les trois mois du fait poursuivi, caractérisé par la première mise à disposition du public des propos incriminés. Il doit également trimestriellement, procéder à des
Droit de la Presse : Prescription des délits de presse Read More »
Aux termes de l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat par lequel une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération. C’est à l’employeur qu’il appartient de renverser cette présomption de salariat
Droit de la Presse : Contrat de travail – Journaliste Read More »
Si le droit de critique sur les forums de discussion est reconnu à chacun en application du principe de la liberté d’expression, les propos postés ne doivent pas être injurieux. L’injure est définie comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (exemples d’injures retenues dans l’affaire soumise :
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La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a institué une immunité pour les délits de presse (diffamations, injures ou outrages) pour tous les propos tenus ou écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire ainsi qu’aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions. Une telle immunité est aussi applicable aux propos diffusés par une
Droit de la Presse : Delits de presse – Immunite Read More »
Les dispositions de l’article 37 de la loi sur la liberté de la presse (1) ne ne protège que les agents diplomatiques « accrédités auprès du Gouvernement de la République » et ne saurait donc concerner un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ni les personnes mis en cause pour une raison sans liens
Droit de la Presse : Delit d’outrage Read More »
A la suite d’un article publié dans MARIANNE, titré « Il était une fois Le gigolo et la milliardaire… », François-Marie Banier a poursuivi avec succès l’hebdomadaire en diffamation. S’il est exact que bénéficier des faveurs d’une personne plus âgée que soi n’est pas en soi contraire à l’honneur et à la considération, le contexte comme les
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Suite un article publié par la Tribune, Pierre Falcone a poursuivi le journal en diffamation. L’article en question le mettait en cause dans un scandale de corruption autour d’un grand contrat d’autoroutes en Algérie. Le journal a été condamné en ce que les articles en cause, même s’ils poursuivaient un but légitime d’information, n’était pas
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Une société qui a obtenu l’autorisation d’auteurs pour réaliser un hors série d’une revue n’est pas autorisée à faire publier ces mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers. Les auteurs doivent consentir à une telle cession qui constitue un acte d’exploitation distinct. Mots clés : Cession de droits – Presse Thème : Cession de droits
Droit de la Presse : Cession de droits – Presse Read More »
Ne tombe pas sous le coup de la diffamation publique le fait pour un journaliste de qualifier d’« escroquerie » ou d’« arnaque » une technique de campagnes intensives d’appel aux dons par publipostage en échange d’une médaille qualifiée de miraculeuse. Le journaliste bénéficie de la bonne foi dans la mesure où les propos incriminés
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
Les juges ont prononcé la nullité d’une procédure réalisée à l’encontre des biens d’un journaliste. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, pris pour l’application de cet article 14, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : « les instruments de travail nécessaires
Droit de la Presse : Saisie de biens – Journaliste Read More »
Une couverture de magazine peut bénéficier d’une double protection juridique par le droit d’auteur et la concurrence déloyale ou le parasitisme. Dans ce 2ème cas, il convient de prendre en compte les différents éléments de présentation des maquettes de couverture (photographies …) et démontrer qu’il s’en dégage une impression d’ensemble identique qui peut générer un
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