La reprise, sans autorisation, d’articles de presse d’un éditeur même s’il propose des contenus gratuitement, est une contrefaçon. Dans l’affaire soumise, la directrice de publication d’un site Internet qui a reproduit deux articles de presse du site 20 MINUTES aux fins de publication sur son propre site, a été condamnée à 10 000 € de […]
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
La Cour de cassation vient de confirmer la relax de la chaîne France 5 pour provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une
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Le fait de traiter un élu de « raciste » n’expose pas nécessairement son auteur à une condamnation pour diffamation. Les juges ont ainsi relaxé le président de SOS Racisme et retenu sa bonne foi en sa qualité de président d’une association dont l’objet légitime est précisément de lutter contre toutes les formes de discriminations. Dans un
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La société Canal + ainsi que son directeur ont été relaxés du délit de diffamation par voie audiovisuelle à l’encontre de la société luxembourgeoise Clearstream banking. Cette dernière reprochait la diffusion de propos diffamatoires au cours de l’émission » 90 minutes » (documentaire intitulé » Les dissimulateurs « ). La Cour de cassation a censuré les
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Le magazine Entrevue a publié un article, intitulé « Quick, Enquête Hygiène alimentaire bafouée… Dans les cuisines d’un restaurant Quick ». Les juges d’appel avaient jugé nulle l’assignation délivrée par La société France Quick irrecevable, en ce qu’elle visait les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et à titre subsidiaire l’article 1382
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Les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage (application par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981 du principe selon lequel «la parole et la plume sont libres »). Toutefois, cette règle ne pose pas d’impunité judiciaire puisque
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La société Editions des Arènes qui a publié l’ouvrage « Révélations » portant sur l’affaire Clearstream a été poursuivie par cette dernière pour diffamation. Les juges du fond avaient retenu le délit en considérant que l’auteur n’avait pas observé la prudence et la mesure nécessaires dans l’expression. Cette décision vient d’être censurée par la Cour
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Le journal Libération a publié un article retranscrivant une partie de l’interrogatoire de M.X concernant l’affaire Clearstream. Le nom de M.A ayant été cité dans le Procès verbal d’audition reproduit, M.A a poursuivi le journal en diffamation. Ce dernier avançait que la présentation tronquée du passage reproduit avait pour incidence de lui imputer la participation
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Le fait d’associer les propos « compte tenu de ses origines, M. Y… n’a pas de leçon à nous donner » et « mais il est juif », est constitutif d’injure visant une personne à raison de son origine, de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminés, en l’espèce
Droit de la Presse : Injure Read More »
Contester une dénonciation écrite faite auprès du Procureur de la République (dénonciations de pratiques d’un professionnel, considérées comme illégales) doit se faire uniquement sur la base des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité. Mots clés : Denonciation calomnieuse
Droit de la Presse : Denonciation calomnieuse Read More »
Le caractère public ou privé d’une diffamation par email ne dépend pas du nombre de destinataires mais de l’existence ou non d’une communauté d’intérêts liant les destinataires. Un message électronique diffamatoire envoyé à 53 destinataires dont des associations, des journalistes, des fonctionnaires d’Etat est public dès lors que toutes ces personnes ont des qualités, des
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La mention du nom de l’auteur journaliste, uniquement dans les ours des titres de presse de son employeur, ne respecte pas suffisamment le droit au nom du journaliste (attribut du droit moral). Mots clés : Droit des journalistes Thème : Droit des journalistes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date :
Droit de la Presse : Droit des journalistes Read More »
L’expression de « nettoyeur de la Côte d’Azur » prononcée au cours d’un documentaire sur les grands criminels, ne recouvre aucun fait précis de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire ainsi que d’une éventuelle offre de preuve. Il ne s’agit donc pas d’une diffamation mais d’une expression outrageante (injure). La juridiction pénale n’étant saisie
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Pour faire jouer la clause de cessation, le journaliste ne peut se prévaloir d’un changement de ligne éditoriale du titre de presse de son employeur si la nouvelle publication est spécialisée dans les mêmes domaines que la précédente (résiliation du contrat de travail aux torts du journaliste). Aux termes de l’article L.7112-5 du code du
Droit de la Presse : Clause de conscience – journaliste Read More »
Clara Morgane a obtenu la condamnation de Prisma Presse pour la publication d’un dossier titré « BIMBO Ça peut rapporter gros » ou étaient évoqués sa carrière et ses revenus. Ont été retenues les atteintes à la vie privée par l’évocation des études de l’intéressée et à l’image par la publication d’un cliché photographique sans autorisation. En
Droit de la Presse : Vie privee – Presse Read More »
Le site bakchich.info a été poursuivi par le judoka David Douillet, pour diffamation. Le site avait publié un article le mettant en cause avec l’écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier comme disposant de comptes bancaires occultes au Lichtenstein (imputation d’évasion fiscale). La bonne foi n’a pas été admise au bénéfice des auteurs journalistes.
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L’envoi de lettres anonymes diffamatoires et injurieuses est soumis au régime juridique de la loi du 29 juillet 1881 (1) et non à l’article 1382 du Code civil. L’action judiciaire de la victime ne peut être engagée plus de trois mois après la réception des lettres incriminées (prescription abrégée). (1) Propos constituant des injures non
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En cas de diffamation contre une personne morale, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut agir. La filiale est une personne morale distincte nommément et expressément désignée, laquelle ne peut se confondre avec sa société mère. Mots clés : Diffamation – Procédure Thème : Diffamation – Procédure A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal
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Si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation du juge et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Est condamné le propos
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Le directeur de publication du site Cosal, site du syndicat des avocats libres, avait été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir publié des articles faisant état de détournement de fonds par le trésorier de la conférence du stage. La diffamation avait été jugée constituée mais l’exception de bonne foi avait été reconnu au directeur
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
