Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l’expiration d’un délai de trois mois. Dans les instances civiles, est interruptif de prescription, tout acte de procédure à date certaine […]
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Suite à la publication d’un article de VSD intitulé « Clara Morgane/Pouffe, pouffe, pouffe music » (1) l’ancienne actrice a poursuivi l’éditeur du magazine pour injure. Ce dernier a fait valoir en défense (mais sans succès) le droit à l’humour. Le délit d’injure était bien constitué. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure
Droit de la Presse : Injure Read More »
On se souvient que le Syndicat des avocats libres (le Cosal) avait mis en ligne sur son site internet un article intitulé « le défilé du 1er mai des barreaux » illustré de photographies dont l’une d’un défilé des jeunesses hitlériennes faisant apparaître, par montage, le sigle UJA à la place d’un symbole nazi partiellement
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée possible lorsque la personne qui s’en estime victime a divulgué elle-même les informations la concernant ou qu’elle est l’objet d’un fait d’actualité judiciaire à très fort retentissement médiatique, compte tenu de l’extrême notoriété de ses protagonistes. L’escort girl Zahia ne saurait se plaindre d’une atteinte au
Droit de la Presse : Vie privee – Presse Read More »
Lorsqu’un propos est jugé diffamatoire, de facto, il est présumé être fait avec intention de nuire, mais l’auteur peut, pour se dégager de sa responsabilité, établir sa bonne foi, en prouvant cumulativement : i) qu’il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, ii) que son propos est basé sur une enquête sérieuse
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
Si la mémoire des défunts est protégée et que toute action à ce titre peut être menée par les héritiers, le défunt doit pouvoir être identifié par les propos litigieux. Ce n’est pas le cas d’une allégation visant un groupe de personne décédées. Ainsi, le propos (1) incriminant qui vise l’ensemble des femmes tondues pour
Droit de la Presse : Memoire du defunt – Diffamation Read More »
En vertu de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Pour se défendre contre une diffamation, il est toujours possible d’apporter la preuve de
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Dans l’affaire soumise, le directeur du port de plaisance de Saint-Tropez n’a pas obtenu la condamnation de VSD en raison d’un article faisant état d’actes de corruption. L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation commise notamment à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public. Pour bénéficier de l’article
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La reprise, sans autorisation, d’articles de presse d’un éditeur même s’il propose des contenus gratuitement, est une contrefaçon. Dans l’affaire soumise, la directrice de publication d’un site Internet qui a reproduit deux articles de presse du site 20 MINUTES aux fins de publication sur son propre site, a été condamnée à 10 000 € de
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
La Cour de cassation vient de confirmer la relax de la chaîne France 5 pour provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une
Droit de la Presse : Discrimination raciale Read More »
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exige que la citation à comparaître pour un délit de presse doit fixer la nature, l’objet et l’étendue de la poursuite et doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable
Droit de la Presse : Presomption d’innocence Read More »
Le Dr Delajoux a obtenu la condamnation de l’hebdomadaire VOICI pour diffamation suite à la parution d’un article titré « Isabelle ADJANI / Escroquée par son ex? ». La bonne foi du magazine n’a pas été obtenue en raison du manque de sérieux de l’enquête et de manque de prudence dans l’expression. Mots clés : diffamation Thème : Diffamation
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Un directeur adjoint de société qui diffuse des documents à en-tête de son employeur lors d’un café-débat auquel il participe à titre privé alors qu’il est tenu à une obligation contractuelle de réserve et de discrétion relative aux informations, études et décisions dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à
Droit de la Presse : Obligation de réserve – Liberté d’expression Read More »
Dans un contexte de lutte électorale, les délits de presse sont appréciés plus souplement par les tribunaux. A ce titre, l’intention d’éclairer les électeurs sur le comportement d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi lorsque les imputations sont exprimées dans le cadre d’un débat politique. Bénéficient de la bonne foi, les propos publiés
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Par une interprétation a contrario de l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), à défaut de clause contraire, le paiement forfaitaire d’un article de presse à un pigiste (ou la rémunération sous une forme salariée d’un journaliste) entraîne automatiquement la cession par lui de ses droits sur les articles qu’il écrit pour leur
Droit de la Presse : pigiste Read More »
Jérôme Kerviel a obtenu gain de cause dans son action en diffamation et atteinte à la présomption d’innocence contre le site Internet lesinrocks.com. Le site, dans un édito, avait fait un parallèle entre le livre de M. Kerviel et celui de Christophe Rocancourt titré l’arnaqueur (1). Le fait d’imputer à M. Kerviel d’avoir escroqué « la
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L’Institut du Monde Arabe (IMA) a publié sur son site Internet un communiqué de presse faisant état du licenciement de l’un de ses salariés pour faute grave assorti de poursuites pénales pour abus de confiance, prise illégale d’intérêts et vol. L’ancien salarié a poursuivi l’IMA en diffamation. La diffamation a été retenue sans que l’IMA
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Le joueur de football professionnel comme tout salarié et sauf abus, jouit, dans le Club (l’entreprise) et en dehors de celui-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherche peuvent être apportées. Le joueur (Juan Luis Montero) qui déclare dans
Droit de la Presse : Liberté d’expression du sportif Read More »
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir réparation d’une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle ou familiale, et ce dans les limites qu’elle a entendu elle-même fixer de sorte que
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La reproduction par l’hebdomadaire Le Point d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l’affaire Bettencourt (dépositions de témoins – infirmière, femme de chambre, secrétaire – classées sans suite) constitue une violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article pose l’interdiction de publier les
Droit de la Presse : Secret de l’instruction – Presse Read More »
