La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du journal IL Foglio non diffusé en France au moment des faits), accessible à partir de l’adresse www. illfoglio.it et exclusivement rédigé en langue italienne, vise le public italien et n’emporte pas compétence du juge français. C’est à tort que les juges […]
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
Les imputations diffamatoires, faites y compris en matière audiovisuelle, sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Il appartient à leur auteur de combattre cette présomption en rapportant la preuve de sa bonne foi. Le fait justificatif de bonne foi se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l’expiration d’un délai de trois mois. Toutes ces actions résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse (diffamation, injure
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l’expiration d’un délai de trois mois. Dans les instances civiles, est interruptif de prescription, tout acte de procédure à date certaine
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Suite à la publication d’un article de VSD intitulé « Clara Morgane/Pouffe, pouffe, pouffe music » (1) l’ancienne actrice a poursuivi l’éditeur du magazine pour injure. Ce dernier a fait valoir en défense (mais sans succès) le droit à l’humour. Le délit d’injure était bien constitué. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure
Droit de la Presse : Injure Read More »
Un salarié ne peut être reconnu journaliste professionnel relevant de la Convention collective nationale des journalistes si l’objet social de son employeur (Publicis Dialog) est la publicité (1). Les sociétés qui ont une activité accessoire de réalisation audiovisuelle de campagnes publicitaires, ne sont pas assimilables aux sociétés relevant du secteur audiovisuel et de la loi
Droit de la Presse : Journaliste professionnel Read More »
Les articles et dessins scientifiques comme toute création littéraire intellectuelle peuvent bénéficier de la protection instituée par le droit d’auteur (1). Toutefois, cette protection ne s’étend pas à des dessins réalisés à partir de découvertes appartenant au domaine public (dessins réalisés à partir de matériel néolithique trouvé dans une zone archéologique). (1) Article L. 112-1
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Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans
Droit de la Presse : Clause de cession – Journalistes Read More »
Le délit d’intimidation / menaces à l’égard d’une personne physique, par tout support imprimé ou électronique, est rarement appliqué par les tribunaux. Ce délit ne doit pas être confondu avec la diffamation. Toute menace, quelle que soit sa gravité et même dissimulée sous des artifices de langage, entre dans les prévisions de l’article 434-8 code
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Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-2 de la loi du 29 juillet1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public. Le MRAP, la LDH et la FNDIRP ont été jugées recevables à se constituer parties civiles à
Droit de la Presse : Action des associations – Délits de presse Read More »
En matière de cession de revue, est valide la clause de non concurrence aux termes de laquelle « le cédant renonce au droit de créer, d’exploiter et de s’intéresser directement ou indirectement à tout fonds de commerce d’édition, d’exploitation, de diffusion d’un magazine, d’une revue, d’un périodique, d’un site minitel ou Internet se rapportant au
Droit de la Presse : Clause de non concurrence – Presse Read More »
Toute expression injurieuse, ou diffamatoire, lorsqu’elle s’adresse à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est qualifiée d’outrage par l’article 434-24 du code pénal, y compris lorsqu’elle a été proférée publiquement. Sont ainsi outrageants, les propos qui mettent gravement en doute le professionnalisme et les compétences d’un magistrat en
Droit de la Presse : Delits de presse – Outrage Read More »
En matière de délits de presse, le fait de créer une équivoque quant au fondement juridique de l’action introduite par la victime (délits de presse ou responsabilité de droit commun) ne rend pas nulle la citation délivrée. Dans l’affaire soumise concernant une lettre / pièce jointe électronique, la victime faisait état d’imputations injurieuses et de
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On se souvient que Christophe Rocancourt avait poursuivi Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence en raison de la publication du livre « Abus de faiblesse ». Le demandeur a obtenu gain de cause : en livrant la teneur de leurs disputes, des propos privés et
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En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur
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En cas d’action de concert démontrée entre deux sociétés pour parvenir à prendre le contrôle d’une entreprise de presse et qu’il en résulte un contrôle de fait, cette prise de contrôle est assimilée à une cession. Les journalistes de l’entreprise de presse dont donc fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 7112-5
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Le magazine Entrevue a publié plusieurs clichés photographiques (à l’insu) de Cheb Mami vaquant à ses occupations alors qu’il était incarcéré à la prison de la Santé où il purgeait une peine d’emprisonnement de 5 ans. L’un des ces clichés, dont l’un a été publié en couverture du magazine sous le titre « Révélations au
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Le délit de diffamation doit s’apprécier plus strictement lorsque sont en jeu des évènements d’actualité ou d’importance historique (fait d’intérêt général). Doit bénéficier de la relax, l’auteur d’un ouvrage paru aux éditions Calmann-Lévy sur le thème des » khmers rouges » et incriminant un personnage identifiable dès lors que les passages incriminés portent sur un
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point suite à la publication d’un dossier spécial sur l’affaire Bannier / Bettencourt incluant la reproduction de pièces de procédure (procès-verbaux d’enquête préliminaire). Les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont donc bien des actes de procédure au sens de l’article
Droit de la Presse : Secret de l’instruction – Presse Read More »
Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier en raison d’un article lui imputant un comportement malhonnête et une attitude mesquine. Le magazine avait publié le passage suivant « il a changé d’avocat, ne se montre plus Chez Laurent, le restaurant chic proche de l’Elysée où il a eu ses habitudes -surtout avec
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