L’exception de l’article L. 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle reste rarement appliquée par les juges et si elle est applicable semble bien réservées aux organes de presse. Cet exception dispose que l’auteur ne peut interdire, lorsque l’oeuvre a été divulguée « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art […]
Droit de la Presse : Exception d’actualité Read More »
Les maires de deux communes ont diffusé des communiqués de presse, sous le titre « Délinquant multirécidiviste », faisant état du passé judiciaire d’Ali Soumaré, tête de liste du parti socialiste dans le département du Val d’Oise. Le contenu du communiqué de presse avait été repris par des journaux de la presse écrite, radiophonique et
Droit de la Presse : Prescription des délits de presse Read More »
Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été
Droit de la Presse : Acte interruptif d’instance – Presse Read More »
En l’absence de disposition contraire stipulée par le contrat de travail d’un journaliste, pour les articles de presse publiés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article moyennant un salaire n’emporte pas cession de ses droits d’auteur. Toute 2ème publication est soumise à l’autorisation préalable du journaliste
Droit de la Presse : Droit des journalistes Read More »
A propos d’un article de presse intitulé « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine ayant publié l’article n’a pas bénéficié de l’exception de bonne foi. Si aucune animosité personnelle n’était à l’origine de la publication litigieuse, la légitimité du but poursuivi n’était pas établie. En effet, la relation d’un
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
En matière de délits de presse, l’article 42 de la loi du 29 juillet fait peser en premier lieu sur le directeur de la publication la responsabilité des infractions, celle de l’éditeur ne pouvant être engagée que pour les écrits non périodiques qui ne sont pas tenus à l’exigence de désignation d’un directeur de la
Droit de la Presse : Notion de directeur de publication Read More »
La notion de directeur de la publication est essentielle, elle identifie notamment la personne responsable en matière de presse ainsi que le destinataire de l’assignation. Cette notion est distincte de celle de directeur de la rédaction qui figure dans l’ours d’un magazine. Le directeur de la publication est le plus souvent le directeur du magazine.
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A la suite de la publication d’un article sur le site Internet du syndicat d’avocats dénommé Contre ordre syndical des avocats libres (COSAL) ont été publiés deux articles imputant notamment à certains anciens bâtonniers des remises de pénalités concernant des retards de paiements dans leurs cotisations retraite. Les juges d’appel ont retenu la bonne foi
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les actions résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse (diffamation, injure …) se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été
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La chaîne de télévision France 2 a diffusé un reportage, commenté par M. X., correspondant permanent de la chaîne au Proche-Orient, et consacré aux affrontements entre Palestiniens et Israéliens dans la bande de Gaza, reportage au cours duquel on pouvait voir un Palestinien tentant de protéger son enfant de tirs qui, selon le commentateur, provenaient
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé devant être suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire aisément
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L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre (et notamment d’une photographie originale) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite. Par exception, l’article L.122-5 9° du code de la propriété intellectuelle dispose l’auteur ne
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La révélation de la séropositivité d’une personne, dans le milieu de la production audiovisuelle X, n’a pas été jugée fautive. De façon générale, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée conformément aux dispositions de l’article 9 du Code civil ce qui lui permet de s’opposer à la
Droit de la Presse : Vie privee Read More »
La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du journal IL Foglio non diffusé en France au moment des faits), accessible à partir de l’adresse www. illfoglio.it et exclusivement rédigé en langue italienne, vise le public italien et n’emporte pas compétence du juge français. C’est à tort que les juges
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
Les imputations diffamatoires, faites y compris en matière audiovisuelle, sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Il appartient à leur auteur de combattre cette présomption en rapportant la preuve de sa bonne foi. Le fait justificatif de bonne foi se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et
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Il résulte des termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d’un service de communication au public par voie électronique (chaîne de télévision) organisé sous forme de société anonyme est le président du conseil d’administration. Concernant la désignation des responsables en matière
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Il n’est pas toujours aisé d’identifier quelles informations relèvent de la vie privée de celles qui peuvent faire l’objet d’une divulgation publique. Dans le cadre de l’affaire Zahia- Rïbery, la mère de la protagoniste Zahia reprochait au magazine ENTREVUE la publication d’un article portant atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l’expiration d’un délai de trois mois. Dans les instances civiles, est interruptif de prescription, tout acte de procédure à date certaine
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François-Marie BANIER a obtenu la condamnation de l’hebdomadaire Marianne pour diffamation publique suite à la parution d’un article titré « Les tableaux Bettencourt raflés par Banier ». La prudence dans l’expression est l’une des conditions pour bénéficier de la bonne foi en cas de poursuite pour diffamation. Les juges ont considéré qu’en affirmant de façon péremptoire, que
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Les imputations diffamatoires sont, de droit, réputées faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur (le journaliste) établit sa bonne foi, en prouvant qu’il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’il s’est conformé à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’enquête ainsi
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