Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités journalistiques (rédaction en chef de […]
Droit de la Presse : Remuneration du journaliste Read More »
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en
Droit de la Presse : Acte interruptif d’instance – Presse Read More »
Une interview de presse imprimée peut être protégée par le droit d’auteur dès lors que le journaliste lui donne une forme personnelle par le choix et l’agencement des questions. Le seul fait qu’il s’agisse du compte-rendu d’un entretien ne peut suffire à exclure la qualité d’auteur. Mots clés : Contrefacon – Interview Thème : Contrefacon – Interview
Droit de la Presse : Contrefacon – Interview Read More »
Une chaîne de télévision est bien un service de publication électronique au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 36 de la loi du 5 mars 2009. La chaîne, dès lors qu’elle fournit un service de communication, se trouve en conséquence tenue, en
Droit de la Presse : Notion de directeur de publication Read More »
Par défaut, le gérant d’une SARL qui édite un site Internet doit être considéré comme directeur de publication au sens de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le gérant ainsi que la SARL
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1ère espèce – La citation pour injure est valable dès lors qu’elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit de l’intéressé, aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés (peu important la référence dans la citation à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil). En matière
Droit de la Presse : Injure Read More »
Suite à la publication d’un article lui imputant des problèmes d’alcoolisme, Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur de publication d’un Blog. Après avoir précisé que ces imputations n’ont aucun lien nécessaire avec le mandat public dont est chargée Martine Aubry (application du délit de diffamation contre un particulier et non celui contre une
Droit de la Presse : Vie privee Read More »
2ème espèce – La citation pour injure est valable dès lors qu’elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit de l’intéressé, aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés (peu important la référence dans la citation à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil). En matière
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été
Droit de la Presse : Prescription des délits de presse Read More »
L’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
L’exception de l’article L. 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle reste rarement appliquée par les juges et si elle est applicable semble bien réservées aux organes de presse. Cet exception dispose que l’auteur ne peut interdire, lorsque l’oeuvre a été divulguée « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art
Droit de la Presse : Exception d’actualité Read More »
Les maires de deux communes ont diffusé des communiqués de presse, sous le titre « Délinquant multirécidiviste », faisant état du passé judiciaire d’Ali Soumaré, tête de liste du parti socialiste dans le département du Val d’Oise. Le contenu du communiqué de presse avait été repris par des journaux de la presse écrite, radiophonique et
Droit de la Presse : Prescription des délits de presse Read More »
Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de la société France télévisions. Reprochant à l’employeur de n’avoir pas prévu la création d’un collège de journalistes distinct de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maître et assimilés dans lequel les journalistes ont dû
Droit de la Presse : Elections – Journalistes Read More »
A la suite de la mise en ligne sur le site Internet du magazine d’information de l’Express, d’un article sur la manipulation de l’information, Philippe Karsenty a assigné le directeur de publication du magazine pour diffamation envers un particulier (article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881). L’Express.fr
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
Les atteintes à la vie privée commises sur les sites Internet relèvent du domaine de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle (10 ans) engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation
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Suite à une interview donnée au Parisien, Philippe Candeloro reprochait à un producteur de spectacle d’être « parti avec la caisse » et annulé le projet « Hello et Goodbye ». Poursuivi pour diffamation, le patineur artistique a bénéficié de l’exception de bonne foi. La diffamation était bien applicable en ce que l’expression « Le
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Une personne interviewée et dont les propos sont publiés, peut être poursuivie pour diffamation en qualité de « complice de droit commun » de l’infraction au sens de l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881. La responsabilité « en cascade » prévue par l’article 42 de la même loi ne fait pas obligation
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En matière de diffamation, la vérité du fait diffamatoire ne constitue un fait justificatif que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu, ou le défendeur en matière civile, conformément aux prescriptions des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. A défaut du respect des formalités d’ordre
Droit de la Presse : Diffamation – Exception de vérité Read More »
Une citation pour diffamation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit de l’intéressé, aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés, peu important la référence
Droit de la Presse : Diffamation – Procédure Read More »
L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
