Arnaud Montebourg a été condamné pour injure pour des propos tenus dans le journal la VOIX DU NORD à l’égard du président et des membres du directoire de la société SEAFRANCE (1). La responsabilité du journal n’a pas été retenue car la reproduction d’un propos injurieux tenu publiquement par un tiers n’est pas nécessairement faite […]
Droit de la Presse : Injure Read More »
Les atteintes à la présomption d’innocence comme les autres délits de presse sont soumis à une prescription abrégée de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que “se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou
Droit de la Presse : Presomption d’innocence Read More »
M. X. a été condamné pour injure publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un membre d’un ministère, provocation à la haine raciale et diffamation publique envers un particulier (huit mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende). Dans l’affaire soumise, il était question de la diffusion de plusieurs dizaines d’affiches portant un
Droit de la Presse : Injure raciale Read More »
Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement. Aux termes de l’article L 7 111-5-1 du Code du travail » la collaboration entre
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Certains délits de presse peuvent donner lieu à une détention provisoire mais également à une garde à vue. Il en est ainsi du délit de provocation à la haine raciale. En application de l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, si l’inculpé de ce délit est domicilié en France, il peut être préventivement
Droit de la Presse : Incitation a la haine raciale Read More »
Il résulte de l’article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que » lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due « . Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou de fautes répétées, l’indemnité peut
Droit de la Presse : Journaliste – Licenciement Read More »
La diffamation publique ou non publique n’est pas sanctionnée de la même manière. La diffamation publique est l’allégation ou l’imputation, dans des conditions impliquant toujours une forme de publicité, d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle il est attribué. La diffamation publique de l’article 34 de
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Il est toutefois peu vraisemblable que l’ancienneté des journalistes pigistes n’ait été prise en considération qu’à partir d’octobre 2010 et qu’une distinction ait été faite à ce sujet entre journalistes permanents et payés à la tâche quelque soit la régularité de leur contribution. Les journalistes pigistes doivent toujours bénéficier de primes d’ancienneté. Aucun distinction ne
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Si la diffamation est, de droit, réputée faite dans l’intention de nuire, le défendeur peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en tenant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il s’est appuyé sur
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement. Aux termes de l’article L 7111-5-1 du Code du travail » la collaboration entre une
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Madame S., journaliste au sein de la société TF1 a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en raison des faits survenus au cours du journal télévisé de 20 heures. Il lui était reproché, alors qu’elle avait été envoyée dans la Drôme pour couvrir la disparition d’un petit garçon de trois ans, Louis, qui était
Droit de la Presse : Fausses informations Read More »
Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques (en vertu d’un l’accord d’entreprise conclu à cet effet), constituent bien des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale du régime général et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. En application de l’article L 7112-1
Droit de la Presse : Présomption de salariat – Journalistes Read More »
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application (QPC non nouvelle). Cette QPC ne
Droit de la Presse : Prescription abregee – Presse Read More »
Le directeur de publication du quotidien « Les dépêches de Brazzaville » et du site internet www.brazzaville-adiac.com a été relaxé du délit de diffamation à l’égard d’un avocat parisien défenseur des intérêts d’opposants africains. Les termes des écrits en cause étaient rédigés en des termes trop généraux pour constituer une diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou
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La bonne foi d’un journaliste de l’Est Républicain poursuivi pour diffamation a été retenue. Ce dernier était en droit pour rédiger son article concernant M.X portant sur « des pratiques d’exorcisme délirantes et des attouchements sexuels sur des élèves », de s’appuyer sur le témoignage sous serment d’un tiers. Mots clés : Diffamation – Bonne foi
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être
Droit de la Presse : Vie privee Read More »
Concernant les commentaires postés à la suite de la publication en ligne d’un article par un service numérique de presse en ligne d’un quotidien régional (« L’indépendant du Midi »), le délai de trois mois institué par l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse se calcule de date à date et ne commence
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités journalistiques (rédaction en chef de
Droit de la Presse : Remuneration du journaliste Read More »
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en
Droit de la Presse : Acte interruptif d’instance – Presse Read More »
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu’il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’il s’est conformé à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’enquête, ainsi que de
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