La société A. a obtenu la publication forcée dans la rubrique nécrologie du journal imprimé l’Alsace, d’annonces de décès adressées par les familles et comportant l’adresse du site internet de la société A.. La mention du site internet destiné à recueillir des condoléances faisait partie intégrale du texte d’annonce rédigé par la famille. Le refus […]
Droit de la Presse : Petites annonces Read More »
Président du conseil d’administration ou directeur général ? En cas de poursuite d’une chaîne télévisée, il convient de parfaitement identifier les directeurs de publication. Il résulte des termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d’un service de communication au public par
Droit de la Presse : Notion de directeur de publication Read More »
Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Le fait de désigner un jeune entrepreneur dont les méthodes sont discutées,
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini (SARL The Web Family) d’avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Absence de contrefaçon Les juges ont exclu le délit de
Droit de la Presse : Contrefacon – Articles de presse Read More »
Un journaliste de Libération a découvert lors d’une conférence de presse des conseillers régionaux UMP de la région Centre pour le lancement d’un ouvrage intitulé «Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle », que son article y était repris pour une très large partie, sans autorisation et sans indication de la source
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Conditions de forme de la citation En matière de citation à comparaitre en cas de délit de presse, une procédure et des mentions spécifiques sont applicables. L’assignation délivrée à la personne poursuivie pour diffamation ou injure, est régulière dès lors qu’elle remplit les conditions de forme posées par l’article 53 de la loi du 29
Droit de la Presse : Citation en diffamation Read More »
La question se pose régulièrement devant les Tribunaux : en fournissant du travail à un journaliste pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait-elle de ce dernier un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail ? La réponse est positive. Toutefois, l’entreprise de presse n’est pas tenue de fournir au
Droit de la Presse : pigiste Read More »
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Pour que le délit soit constitué, il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet
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Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée. Il suffit en effet que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. Mots
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Dans ce contentieux, le représentant légal des enfants du copilote de l’avion Air France Rio Paris a poursuivi pour diffamation, un expert en sécurité aérienne également auteur de l’ouvrage “Erreurs de pilotages ». Le demandeur faisait valoir que plusieurs passages de l’ouvrage (1) accusaient expressément le copilote, en raison de son manque de professionnalisme et
Droit de la Presse : Memoire du defunt – Diffamation Read More »
Une ancienne salariée a été poursuivie pour diffamation par son employeur, la société CAUDALIE, pour avoir tenu à un journaliste de l’AFP, les propos suivants: « L ‘entreprise est peuplée à 90% de femmes, qui ont toutes entre 25 et 30 ans, et sont terrorisées à l’idée d’avoir un enfant” caractérise une diffamation publique envers
Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi Read More »
En matière d’infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse commises au moyen de publication d’un écrit dans un journal, la diffusion de ce journal constitue un élément constitutif du délit et de la réalisation du dommage. Le lieu de diffusion du journal est donc un chef de compétence territoriale en application
Droit de la Presse : Competence juridictionnelle – Diffamation Read More »
Arnaud Montebourg a été condamné pour injure pour des propos tenus dans le journal la VOIX DU NORD à l’égard du président et des membres du directoire de la société SEAFRANCE (1). La responsabilité du journal n’a pas été retenue car la reproduction d’un propos injurieux tenu publiquement par un tiers n’est pas nécessairement faite
Droit de la Presse : Injure Read More »
Les atteintes à la présomption d’innocence comme les autres délits de presse sont soumis à une prescription abrégée de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que “se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou
Droit de la Presse : Presomption d’innocence Read More »
Droit à la vie privée C‘est acquis, conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection
Droit de la Presse : Vie privee Read More »
La diffamation Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est une diffamation, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Toutes les demandes formées dans une assignation en réparation d’
Droit de la Presse : Prescription des délits de presse Read More »
Une œuvre trop courte A propos des brèves publiées par le magazine Le Point, les juges ont écarté l’application de la protection par le droit d’auteur. Les brèves de deux ou trois phrases « dont la teneur est sans prétention littéraire », ne permettent pas à leur auteur, de manifester un véritable effort créatif lui
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Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini (SARL The Web Family) d’avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Absence de contrefaçon Les juges ont exclu le délit de
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Lorsque le Tribunal de Grande instance est saisie d’une action contre un médecin ayant publié sur Internet des propos jugés non conforme à la déontologie par une chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, le sursis à statuer s’impose jusqu’à ce que la décision d’appel de la chambre disciplinaire de l’ordre national des médecins soit rendu.
Droit de la Presse : Liberte d’expression – Profession reglementee Read More »
Conditions de forme de la citation En matière de citation à comparaitre en cas de délit de presse, une procédure et des mentions spécifiques sont applicables. L’assignation délivrée à la personne poursuivie pour diffamation ou injure, est régulière dès lors qu’elle remplit les conditions de forme posées par l’article 53 de la loi du 29
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