L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » a été retenue par les tribunaux. Procès-verbal d’audition Le procès-verbal d’audition apparaissant à l’écran permettait distinctement de lire le prénom du voisin de la victime, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa profession […]
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Diffamer un magistrat En tant que fonctionnaires publics, les magistrats bénéficient d’une protection spéciale : la diffamation publique ou privée envers un fonctionnaire public. Un magistrat diffamé peut ainsi faire citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication d’un journal, en raison de la publication
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Une oeuvre protégée Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code considère notamment comme oeuvres de l’esprit, les livres, brochures et autres
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Lorsqu’un éditeur de presse négocie un accord collectif régissant les droits d’auteur de ses journalistes sur internet, ces derniers peuvent ils refuser l’application de cet avenant ? En l’espèce, un journaliste rédacteur recruté par la société La Dépêche du Midi qui édite le journal du même nom, a refusé l’application de l’avenant “droits d’auteur” de
Droit de la Presse : Droit des journalistes Read More »
L’édition est une des modalités d’exercice du principe constitutionnel de liberté d’expression. En cas d’atteinte aux droits des tiers par un éditeur et pour fixer le préjudice subi par les victimes d’actes de contrefaçon ou autres violations de droits, les juges peuvent adapter les mesures prononcées pour tenir compte de la liberté d’expression. Principe de
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Apologie de crime de guerre En matière d’apologie de crime de guerre (délit de presse), toute personne physique, qui se prétend victime de cette infraction, n’est pas nécessairement habilitée à se constituer partie civile. En effet, l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne prévoit la possibilité
Droit de la Presse : Constitution de partie civile Read More »
Sanctions possibles hors des prétoires La tendance est de croire que les restrictions à la liberté d’expression d’un avocat, hors d’une audience, ne peuvent être qu’exceptionnelles. Or, l’avocat, hors des prétoires, ne dispose pas d’une liberté d’expression totale en raison de son statut. Il peut être poursuivi par le conseil de discipline de l’ordre des
Droit de la Presse : Liberte d’expression – Profession reglementee Read More »
Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité
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Loi du 29 juillet 1881 Le fait qu’une loi qualifie des agissements de crimes contre l’humanité, n’emporte pas ipso facto application du délit d’apologie de crimes contre l’humanité tel que défini par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Relaxe prononcée Un particulier a ainsi été relaxé en cassation après
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La société A. a obtenu la publication forcée dans la rubrique nécrologie du journal imprimé l’Alsace, d’annonces de décès adressées par les familles et comportant l’adresse du site internet de la société A.. La mention du site internet destiné à recueillir des condoléances faisait partie intégrale du texte d’annonce rédigé par la famille. Le refus
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Président du conseil d’administration ou directeur général ? En cas de poursuite d’une chaîne télévisée, il convient de parfaitement identifier les directeurs de publication. Il résulte des termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d’un service de communication au public par
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Traitement d’un fait divers La version d’un fait divers donné par un journal peut-elle donner lieu à un droit de réponse ? C’était la question soumise à la Cour de cassation et opposant un particulier au journal “ Le Parisien libéré “. Le journal avait publié dans son édition papier et sur son site internet,
Droit de la Presse : Droit de reponse – Presse Read More »
Traiter une personne de « Mytho » n’est pas diffamatoire. Ce terme ne peut être réduit à l’idée de mensonge mais englobe l’idée de fabulation, c’est-à-dire d’une activité de l’imagination. Il s’agit d’une simple critique, sans attaque personnelle, des appréciations, estimées exagérées, faites par une personne. Le terme Mytho ne répond pas à la définition
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Le magazine VOICI avait a publié dans son numéro 1190 un article, annoncé en couverture, un article sous le titre «Claire Chazal. Marco et Arnaud les deux hommes de sa vie», illustré de quatre photographies, relatant le déroulement d’une journée de vacances de la présentatrice. Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée
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Conditions du statut de journaliste professionnel Le salarié d’un organe de presse (rédacteur) ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il démontre avoir exercé son activité de manière principale et régulière et avoir été dans un lien de subordination à l’égard de son employeur. Au sens de l’article L. 7111-3, du code du
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Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari). Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit créer un risque de confusion
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François-Marie BANIER, se prévalant des articles 29, 42,44 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, a demandé sans succès au TGI de Paris, la condamnation du magazine RUE89 pour diffamation publique. Prescription de l’action en diffamation Les juges ont considéré que l’action en diffamation de François-Marie BANIER n’était pas prescrite en raison de
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Vie privée des compagnons de stars Dans cette affaire l’opposant à un magazine ayant reproduit des photographies de lui et Madonna, Brahim ZAIBAT a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Les juges ont considéré que la notoriété de Brahim ZAIBAT (principalement due à la
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Liberté d’expression dans les documentaires Un documentaire audiovisuel est avant tout une modalité de manifester sa liberté d’expression pour le réalisateur. A ce titre, les juges lui confèrent une protection particulière. Lorsque des éléments de la vie privée d’un tiers sont évoqués dans un documentaire, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité. Dans l’affaire soumise,
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Collaboration durable du pigiste S’il est certain qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier
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