Révélation fautive L’évocation du divorce d’un couple présentant une certaine notoriété (présentateurs TV) constitue une atteinte à sa vie privée. Dans l’affaire soumise, le titre de presse n’établissait pas que le couple en cause se soit exprimé sur sa rupture, sa séparation ou son divorce. La publication en cause s’est donc immiscée dans la sphère […]
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La présomption d’innocence est un délit de presse soumis au droit spécial de la presse. La prescription abrégée lui est pleinement applicable. Prescription abrégée Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier
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Un particulier est en droit de faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour violation du respect dû à sa vie privée, dès lors que les images présentent l’intérieur de son domicile. Comme rappelé par les Tribunaux, le domicile est un élément essentiel et indéfectible de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil. La
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Renouvellement du congé En application de l’ l’article 32-2 de l’avenant pour les sociétés de l’audiovisuel public du 9 juillet 1983, tout journaliste audiovisuel (secteur public) peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois, des congés non rémunérés. A propos d‘une journaliste responsable d’édition opposée à
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Citation en diffamation La victime d’une diffamation se doit de respecter plusieurs exigences de procédure propres au droit de la presse. Les dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui doivent être respectées par le demandeur, imposent que l’acte introductif d’instance, qui fixe irrévocablement la nature, l’objet et l’étendue
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Assigner une personne pour diffamation par email n’échappe pas au droit spécial de la presse, les mentions impératives de l’assignation pour diffamation doivent être respectées. Mentions de l’assignation pour diffamation En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation délivrée à la requête de la victime d’une diffamation doit contenir élection
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La seule mention du nom du journaliste dans l’ « ours » d’une publication ne suffit pas à attribuer au journaliste l’oeuvre dont il est l’auteur (droit à la paternité). Comme précisé par la Cour de cassation, l’ours est un simple ensemble des mentions légales obligatoires relatives à l’identification de l’éditeur, au directeur de la
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Publication des actes de procédure L’affaire François-Marie Banier et la question de la publication des actes de procédure pénale dans les magazines ont de nouveau rebondi devant la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont considéré que la reproduction par l’hebdomadaire Le Point, d’actes de procédure (en 2009 et 2010) ont constitué une violation de
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L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » a été retenue par les tribunaux. Procès-verbal d’audition Le procès-verbal d’audition apparaissant à l’écran permettait distinctement de lire le prénom du voisin de la victime, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa profession
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Diffamer un magistrat En tant que fonctionnaires publics, les magistrats bénéficient d’une protection spéciale : la diffamation publique ou privée envers un fonctionnaire public. Un magistrat diffamé peut ainsi faire citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication d’un journal, en raison de la publication
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Protection des infomericales par le droit d’auteur Les infomerciales sont des chroniques audiovisuelles réalisées sur le ton de l’information et mettant en scène dans un format publicitaire l’interview du représentant d’une marque, d’un produit ou d’un service et visant à informer les auditeurs des qualités et usage du produit par l’intermédiaire d’un artiste interprète. Ce
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La question du traitement par la presse des personnes mises en examen paraît de prime abord problématique en raison du nécessaire respect du droit à l’image, de la vie privée et de la présomption d’innocence. Dans cette affaire portant sur un article d’une double page dans Libération et concernant une élue écologiste mise en examen,
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Photographies d’une naissance Le site internet belge 7 sur 7 est un site internet d’informations générales traitant des sujets d’actualités dans les domaines notamment de la politique, l’actualité judiciaire, le sport, les faits divers et le “showbiz”. Il est principalement visité par le public belge. Après avoir publié, sous le titre “Marion Cotillard reçoit la
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Une élue qui, délibérément, fait état de sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi distribuée à ses électeurs, ne peut plus en conséquence se plaindre d’une atteinte à sa vie privée en raison de la divulgation de la même information par un journal. Mots clés : Vie privee Thème : Vie
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La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi du 29 juillet 1881. Le fait d’affirmer sur un site Internet, des faits non établis (mensonges, exagérations, calomnies …) n’entre pas dans le champ des dispositions de la loi sur la liberté de
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Monopole d’exploitation du journaliste Le journaliste auteur a seul a le droit de réunir ses articles en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse, le journaliste auteur conserve (sauf stipulation contraire prévue par exemple par un accord collectif ou
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Poursuites contre le journal Assayad Dans cette affaire, les juges étaient invités à trancher une question rarement abordée : la victime d’une diffamation parue dans un hebdomadaire étranger non distribué par les grands circuits en France, peut-elle poursuivre les responsables devant les juridictions françaises ? Le délit de diffamation perpétré par la voie de la
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Mensonge ou diffamation ? Pour être diffamatoire une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Un mensonge qui ne fait référence à aucun fait précis s’analyse en l’expression d’une opinion (il n’est donc pas
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Les journaux sont-ils en droit, au titre de la liberté d’expression, de rappeler le passé pénal de certains hommes politiques occupant des mandats locaux ou nationaux ? C’était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire opposant Nice Matin à plusieurs hommes politiques. Affaire Nice Matin En l’espèce, des articles de presse
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Injure publique L’artiste interprète Dieudonné a fait appel, sans succès, de sa condamnation pour injure publique (10 000 euros d’amende). Ce dernier avait été cité à la requête du ministère public devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
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