Ont été publiés dans un magazine les propos des auteurs d’une biographie sur Valérie Trierweiler et faisant état (à l’époque) d’une éventuelle relation intime entre cette dernière et Patrick Devedjian. La 1ère dame de France a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. Atteinte à la vie privée Les juges ont […]
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juge ont conclu que les limites de la liberté d’expression ont été dépassées : le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privée caractérisées par la publication de l’ouvrage de Marcela Iacub. Faits de l’affaire Marcela Iacub,
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La question du respect de la vie privée des personnes publiques faisant l’objet d’une biographie par un tiers s’est de nouveau posée dans cette affaire. La compagne du Président, Valérie Trierweiler, a obtenu la condamnation, pour atteinte à sa vie privée, les coauteurs de sa biographie. Biographie sur Valérie Trierweiler En cause, les co-auteurs du
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Publication d’un rapport du CNRS Dans le litige les opposant au magazine Marianne, les frères BOGDANOFF n’ont pas obtenu gain de cause. Le magazine avait publié des extraits d’un rapport du CNRS se prononçant de façon négative sur la valeur scientifique des thèses soutenues par les frères BOGDANOFF. Les frères BOGDANOFF, estimant que la publication
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1ère espèce : dans le litige l’opposant à plusieurs titres de presse ayant publié des SMS de Dominique Strauss Kahn portant sur des soirées libertines, les juges n’ont pas considéré que les articles de presse en cause portaient atteinte à la vie privée de Dominique Strauss Kahn, le droit à l’information primant. Article 9 du
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2ème espèce : dans le litige l’opposant à plusieurs titres de presse ayant publié des SMS de Dominique Strauss Kahn portant sur des soirées libertines, les juges n’ont pas considéré que les articles de presse en cause portaient atteinte à la vie privée de Dominique Strauss Kahn, le droit à l’information primant. Article 9 du
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Droit de communication des documents administratifs Les administrés bénéficient d’un droit d’accès aux documents détenus par l’administration mais tous les documents administratifs ne sont pas communicables aux tiers. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
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Franc-maçonnerie, presse et vie privée La divulgation, par un hebdomadaire d’actualité, de l’appartenance à la Franc-maçonnerie d’un journaliste ne constitue pas une violation des articles 9 du Code Civil 8, 9 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée). Répondant à l’intérêt
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Pigiste occupant un emploi permanent Un journaliste pigiste à obtenu la requalification de sa collaboration avec une société d’édition en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le journaliste avait en sus de la rédaction de ses piges et la correction des écrits des autres journalistes, des fonctions de « coordination, d’interface et d’animation auprès
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Emails menaçants sans condamnation Les juges savent faire preuve de souplesse. Y compris dans un cadre professionnel, l’échange de courriers électroniques un peu vifs ne donnent pas nécessairement lieu à condamnation. Dans cette affaire de résiliation de contrat d’édition par l’auteur, le gérant de la société avait adressé des emails particulièrement virulents à l’auteur :
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Action des associations contre Twitter Les associations de lutte contre le racisme sont habilitées à poursuivre la société Twitter (et tout autre support de communication électronique) en cas de fixation d’un message raciste ou antisémite. L’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J’accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), Le MRAP, l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS
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Dans l’affaire des réquisitions judiciaires ordonnées pour identifier le secret des sources de certains journalistes du Monde, la Cour de cassation a débouté la société éditrice du journal Le Monde de ses demandes. Retour sur une affaire où la conciliation des articles 77-1-1, 60-1 du code de procédure pénale et de l’article 2 de la
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Affaire LCP Selon la convention conclue avec la chaîne de télévision LCP « L’Assemblée Nationale met à disposition de LCP-AN et de manière permanente le studio d’interviews qui figure au premier sous-sol du Palais Bourbon ». La question s’est posée de savoir si les personnalités interrogées dans les locaux de la LCP pouvaient bénéficier de
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Photographies d’une naissance Le site internet belge 7 sur 7 est un site internet d’informations générales traitant des sujets d’actualités dans les domaines notamment de la politique, l’actualité judiciaire, le sport, les faits divers et le “showbiz”. Il est principalement visité par le public belge. Après avoir publié, sous le titre “Marion Cotillard reçoit la
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Suite à la diffusion d’un reportage TV (“La vérité si je mange”) sur les chaînes de production de viandes, la société Charal a poursuivi la société FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence. Présomption d’innocence L’atteinte à la présomption d’innocence prévue par l’article 9-1 du code civil consiste en la présentation publique d’une personne
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Cette nouvelle affaire s’inscrit dans le sillon du contentieux Greenpeace contre Esso (Cour de cassation, 8 avril 2008). Mettre sur Youtube des vidéos critiquant de façon virulente une marque, avec détournement de logo, est-il légal ? Le titulaire de la marque critiquée peut-il obtenir de Youtube le retrait de ces vidéos ? Dans l’affaire opposant
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Suite à la publication d’un article dans Closer révélant sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu la condamnation de l’éditeur du titre de presse pour violation de vie privée et atteinte au droit à l’image (30 000€ au titre de la violation de sa vie privée et 15 000€ au titre de l’atteinte
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Vie privée des PDG Le magazine Marianne a été condamné pour atteinte à la vie privée d’Henri Proglio (PDG d’EDF). Respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée, dont toute personne bénéficie en application des dispositions des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
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Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire CLOSER a publié un article dévoilant la relation amoureuse (photographie du couple) d’une chanteuse à la notoriété grandissante, avec son nouveau compagnon. L’article était illustré de quatre grandes photographies prises dans un temps rapproché, montrant le couple enlacé et souriant dans la rue. Atteinte au droit à l’image et
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Violation de vie privée En consacrant un article à la vie sentimentale d’Élodie FRÉGÉ (Star Academy) et à la relation amoureuse qu’elle entretiendrait avec un comédien, sans que les intéressés se soient jamais eux-mêmes exprimés à ce sujet, un magazine a été condamné pour atteinte au respect de la vie privée. Droit à l’image En
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