Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article illustré de photographies, annoncé en couverture sous le titre “CLARA MORGANE Elle s’est mariée ! Elle a dit oh oui! “. Droit à l’image des personnes publiques Conformément à […]
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Droit à l’information et vie privée Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Point a publié la présentation d’un livre intitulé « L’affaire. L’histoire du plus grand scandale financier français » dans lequel étaient énoncés des éléments de la vie privée d’un chef d’entreprise. Après avoir bénéficié en appel, du droit du public à l’information
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Droit à l’image et vie privée La journaliste animatrice de télévision Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit
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Affaire Loana Un journaliste n’a pas obtenu gain de cause dans son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Le demandeur reprochait à un article de presse en ligne de soutenir que l’ancienne figure de téléréalité Loana « aurait cessé toute collaboration avec le journaliste du fait de sa malveillance, laquelle aurait nécessité de faire
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Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Action en diffamation En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de
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Diffamation par email Toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la
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Diffamation constituée Alain de Pouzilhac a obtenu gain de cause contre Jaques Seguela dans son procès en diffamation. Interviewé par trois journalistes sur la chaîne parlementaire (débat sur le thème « ‘publicité et média »), Jaques Seguela avait tenu les propos suivants : « Deuxièmement moi, je connais Alain de Pouzilhac, qui a été mon président, qui
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Présentation négative des personnes La façon de traiter un reportage et la présentation des personnes interviewées dans un magazine peut donner prise à une atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes. Dans cette affaire, l’éditeur du magazine Technikart a été condamné pour atteinte à la vie privée en raison de
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à a présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une affaire criminelle ou la famille d’une personne recherchée pour meurtre aurait fait établir au Maroc un faux certificat de décès
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Ont été publiés dans un magazine les propos des auteurs d’une biographie sur Valérie Trierweiler et faisant état (à l’époque) d’une éventuelle relation intime entre cette dernière et Patrick Devedjian. La 1ère dame de France a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. Atteinte à la vie privée Les juges ont
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juge ont conclu que les limites de la liberté d’expression ont été dépassées : le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privée caractérisées par la publication de l’ouvrage de Marcela Iacub. Faits de l’affaire Marcela Iacub,
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime (la personne mise en examen ou autre) a la faculté de saisir le juge civil obtenir des dommages et intérêts. Monopole du ministère public Les dérogations au monopole des poursuites réservées au ministère public par les articles 48 à 48-6 de la loi du 29
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Vie privée et droit à l’image L’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé “Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York”, illustré de quatre clichés photographiques le représentant dans des moments de vie privée, le magazine en cause a porté atteinte au respect dû
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Injure, critique ou diffamation ? S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l’émission intitulée “On va déguster”, principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l’antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au
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Droit de critique et diffamation Traiter un régime de « poudre de perlimpinpin » n’est pas diffamatoire dans la mesure où l’expression poudre de perlimpinpin, si elle fait référence à des produits sans effet et tend à décrire un produit qui n’a pas la valeur qui lui est prêtée par son vendeur, ne constitue que
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Protection par les droits d’auteur Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit
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Affaire Loana Un journaliste n’a pas obtenu gain de cause dans son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Le demandeur reprochait à un article de presse en ligne de soutenir que l’ancienne figure de téléréalité Loana « aurait cessé toute collaboration avec le journaliste du fait de sa malveillance, laquelle aurait nécessité de faire
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Atteinte à la vie privée Un téléfilm diffusé sur une chaîne de télévision et inspiré directement de l’histoire d’une personne accusée de crime et par la suite acquittée, doit ne pas présenter trop de similitudes avec l’histoire vécue par l’accusé, sous peine d’une atteinte au respect de la vie privée. En l’espèce, si le téléfilm
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Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Action en diffamation En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de
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Diffamation par email Toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la
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