Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Consulter le texte Mots clés : presse,liberté d’expression,droit de réponse,loi de 1881,loi sur la liberté de la presse Thème : Presse et affichage A propos de ce texte : type : Loi | Date : 29 juillet 0000 | Pays | Zone : France
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Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale Mots clés : aides à la presse,presse,aides,cppap,modernisation de la
Un photographe, correspondant local de presse, avec le statut de travailleur indépendant, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Présomption de salariat Aux termes de l’article L. 7111-3 al 1 ‘est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans
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Délai de 10 jours En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou
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Collaboration ponctuelle Un travailleur indépendant qui a collaboré avec un magazine de façon ponctuelle en qualité de rédacteur, n’est pas en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à
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Contrat de journaliste professionnel Dans cette affaire, une rédactrice graphiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs
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Requalification du contrat de pige Dans cette affaire, une pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration aux magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ en contrat de travail (15 années de collaboration). L’article L. 7111-3 du Code du travail dispose que : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et
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Commission arbitrale des journalistes Aux termes de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En application de l’article L. 7112-3 du Code du travail, « si l’employeur est à l’initiative de
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Requalification de contrat de travail Une pigiste a revendiqué avec succès l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à la société PRISMA MEDIA (anciennement PRISMA PRESSE) depuis décembre 1997, date à laquelle la rédaction de la revue Femme Actuelle l’avait contactée pour qu’elle assure, sous forme de piges, la rédaction de
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Le groupe Dassault acquiert 80 % du groupe Socpresse (éditeur, entre autres, des titres : Le Figaro, L’Express, l’Expansion, Le Progrès…). Avec France Antilles, le groupe Socpresse est l’une des deux branches du groupe Hersant. Jusqu’à présent le groupe Dassault était détenteur de 30% du capital de Socpresse. Face à cette opération de concentration, l’USJ-CFDT
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Affaire TF1 La société TF1 a été condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une famille dont un membre était décédé d’un cancer lié au tabac. Le message audiovisuel présentait le défunt de dos, nu et décharné, cinq jours avant sa mort, avec les commentaires suivants, accompagnés de plusieurs cliché photographiques le représentant
Droit de la Presse : Vie privée Read More »
La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault (ci-après « GIMD ») sous la condition que GIMD cède le magazine La Vie Financière (cession proposée par GIMD). L’acquisition posait un problème de concurrence sur le point de la publicité financière. Dans une position privilégiée en raison du contrôle
Droit de la Presse : Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission Read More »
Cession des droits internet du journaliste Il n’est pas impératif de stipuler au contrat de travail du journaliste professionnel, une clause de cession de ses droits d’auteur sur internet. En effet, en vertu de l’article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, la convention liant un journaliste professionnel qui contribue de manière permanente ou
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après « Export Press ») dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après « NMPP »). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché
Droit de la Presse : Concurrence sur le marché de l’exportation de la presse nationale Read More »
Présomption de contrat de travail Le pigiste peut obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont réunies. Au terme de l’article L.7111-3 du code du travail : “Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie
Article attentatoire à la vie privée Dans son numéro 140, le magazine CHOC “Bienvenue dans le monde réel “a publié, un article annoncé en page de couverture par un cliché photographique représentant Yalda (affaire Fofana) sous le titre : « YALDA RÉVÉLATIONS EXCLUSIVES ! L ‘APPÂT DE FOFANA SE PAYE SON DIRECTEUR DE PRISON». L’article
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Par un arrêt du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après « CPPAP ») a l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation du demandeur pour l’éligibilité aux avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts.
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut priver du droit d’obtenir une indemnisation pour atteinte à la vie privée. A propos d’un article de presse relatant la vie tumultueuse du couple Alain Delon / Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas conclu à d’atteinte à la vie privée de l’acteur. Article 9 du
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article illustré de photographies, annoncé en couverture sous le titre “CLARA MORGANE Elle s’est mariée ! Elle a dit oh oui! “. Droit à l’image des personnes publiques Conformément à
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