Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, il a été jugé que la demande de rappel de salaire présentée par un pigiste n’était […]
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Convention collective nationale des journalistes La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. Ni un accord d’entreprise ni le contrat de travail d’un salarié ne peuvent déroger dans un sens moins favorable au salarié
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions Thème : Presse en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois Mots clés : protection des mineurs,radio,animateur radio,injure,interventions à la radio,direct,animateur en direct Thème : Protection des mineurs – Radio A propos de ce texte : type : Decision | Date : 3 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Demande d’aide à l’écriture pour les journalistes (SCAM) Mots clés : aides à la presse,aides journaliste,aides aux journalistes,journaliste Thème : Aides aux journalistes A propos de ce texte : type : Demande | Date : 1 janvier 2010 | Pays | Zone : France
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Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d’activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale Mots clés : Retraite des salaries de presse,retraite,cessation d’activité,presse,retraités de la presse,salariés Thème : Retraite des salaries de presse A propos de ce texte : type : Decret |
Bourses d’aide à la création d’images (SCAM) Mots clés : aides à la presse,aides journaliste,aides aux journalistes,journaliste,aide photographes,aide image,création d’image Thème : Aides aux créateurs d’images A propos de ce texte : type : Demande | Date : 1 janvier 2010 | Pays | Zone : France
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1) Mots clés : secret des sources,journalistes,droits des journalistes,secret de l’instruction,recel,presse,secret des sources,protection du journaliste Thème : Secret des sources – Presse A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 janvier 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Mots clés : droit de réponse,droit de réponse en ligne,réponse,forum,presse,discussion,insertion forcée,liberté
Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions,presse en ligne,aides à la presse Thème : Aides à la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 avril 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse Mots clés : presse,investissement,capital,actions,entreprises de presse,investir,médias Thème : Investissements – Presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mars 2008 | Pays | Zone : France
Par un arrêt du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après « CPPAP ») a l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation du demandeur pour l’éligibilité aux avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts.
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Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes Mots clés : secret des sources,journaliste, Thème : Secret des sources A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 13 mars 2008 | Pays | Zone : France
Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Mots clés : éditeur,presse en ligne,éditeur de presse en ligne,éditeur en ligne,aides à la presse,aide,presse Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de
Projet de Décret portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts Mots clés : presse en ligne,éditeur de presse,aides à la presse,cppap Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie Mots clés : aides,presse,libraires,librairie Thème : Aides – Edition A propos de ce texte : type : Demande | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
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Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse Mots clés : aides,presse,tarifs de presse,aide Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 mai 2009 | Pays | Zone : France
