Œuvre individuelle ou collective A propos de la titularité des droits d’auteur sur la maquette du magazine Causette, la société éditrice a contesté avec succès la qualité d’auteur de la graphiste PAO ayant participé à la réalisation de la maquette, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une oeuvre collective (la maquette de Causette a été […]
Droit de la Presse : Droits sur une maquette de magazine Read More »
Respect de la vie privée des tiers Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce
Droit de la Presse : Roman et identification des personnes Read More »
Convention collective nationale des journalistes La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. Ni un accord d’entreprise ni le contrat de travail d’un salarié ne peuvent déroger dans un sens moins favorable au salarié
Droit de la Presse : Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté Read More »
Rupture du contrat de travail par prise d’acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de
Droit de la Presse : Prise d’acte du journaliste Read More »
Le fait de publier un article de presse niant la qualité de coauteur d’un film peut-il être qualifié de diffamation ? Conditions de la diffamation L’article 29, alinéa ler, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou
Droit de la Presse : Dénier la qualité de coauteur : une diffamation ? Read More »
Une actrice qui joue un rôle dans la série télévisée «Plus belle la vie» et qui s’est mariée récemment, a autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage à l’église Saint Augustin à Paris ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage illustré
Droit de la Presse : Image et vie privée des personnes publiques Read More »
Principe du droit à l’image Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection
Droit de la Presse : Atteinte au droit à l’image de Kad Merad Read More »
Droit à l’image des candidats Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en
Droit de la Presse : Vie privée des candidats The Voice Read More »
Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier. Le pigiste remplissait l’intégralité des conditions fixées par l’accord d’entreprise mis en place pour bénéficier du statut de journaliste pigiste régulier. Définition du journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a
Droit de la Presse : Requalification du contrat de pigiste Read More »
Définition de l’exception d’actualité Il est acquis que l’auteur ne peut interdire, aux termes de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et
Droit de la Presse : Œuvre d’art : l’exception d’actualité Read More »
Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Le décret a précisé les dépenses à prendre en compte pour la détermination de l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de
Droit de la Presse : Modification du dispositif légal d’aide à la presse Read More »
Statut de chroniqueur TV Un animateur ne peut obtenir le statut de journaliste au seul motif qu’il a eu pour missions, dans le cadre de l’émission « la route du lapin la mission de ‘sillonner la Bourgogne/Franche Comté ‘à la recherche de petits villages et d’invités non médiatisés’ , d’avoir pour l’émission ‘l’air du temps’ effectué
Droit de la Presse : Journaliste ou chroniqueur TV Read More »
Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données « SIRIUS-FP ». Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur
Droit de la Presse : Le contribuable sous surveillance fiscale électronique Read More »
Exploitation de l’image de l’œuvre Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art ne peut se prévaloir des exceptions au droit de l’auteur d’interdire la reproduction de son oeuvre énoncée
Droit de la Presse : Exploitation de l’image de l’œuvre Read More »
Application d’une assurance spécifique Pour les missions comportant a priori de réels dangers pour un journaliste (zones d’émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d’opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers les contrées peu explorées, essais d’engins ou de prototypes à l’exclusion de
Droit de la Presse : Statut du journaliste en zone de guerre Read More »
Déduction forfaitaire de 30% Il résulte des articles 9 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts que les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne
Droit de la Presse : Frais professionnels des journalistes Read More »
Majoration de 10% En application de la convention collective des journalistes, le salaire réel du journaliste doit être majoré de 10 % dès lors que l’hebdomadaire sur lequel collabore le salarié tire à plus de 20.000 exemplaires. La convention collective des journalistes et ses avenants ont fixé les salaires minimaux ; ils spécifient
Droit de la Presse : Salaire du journaliste : attention au nombre d‘exemplaires Read More »
Deux sociétés de presse peuvent être jugées comme co-employeurs (solidarité de paiement des condamnations) même si elles constituent deux entités juridiques différentes. Cette solidarité est retenue lorsqu’il existe entre les sociétés, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. En l’espèce, il était constant que la SAS Le Quotidien et la SARL Le Quotidien
Droit de la Presse : Solidarité financière des entreprises de presse Read More »
Critères du journaliste Selon l’article 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publication quotidienne et périodique, agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Il en résulte que le
Droit de la Presse : Critères du journaliste de presse Read More »
Titre de magazine contrefaisant Un titre de magazine peut être déposé à titre de marque et ainsi bénéficier d’une protection relativement efficace. Par application de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il
Droit de la Presse : Contrefaçon de titre de magazine Read More »
