Statut de journaliste Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner […]
Droit de la Presse : Contrat de travail de journaliste Read More »
Le secret de l’ instruction ne fait pas obstacle à ce qu’en vertu du droit à un procès équitable, la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire pour les nécessités de sa défense les pièces d’une information en cours, de nature à établir la vérité des faits argué de diffamatoires. Pour
Droit de la Presse : Diffamation et exception de vérité Read More »
Comportement trouble Dans cette affaire un gendre de la famille Uderzo reprochait des propos diffamatoires à un article de presse. Il lui était reproché d’avoir eu un comportement suspect voire douteux attesté par des éléments d’une instruction pénale en cours, d’avoir nourri une relation de domination psychologique envers sa femme, Sylvie UDERZO, ayant
Droit de la Presse : Diffamation : affaire Uderzo Read More »
A propos de la reproduction non autorisé d’un cliché photographique du président de l’association Europe-Israël, les juges ont considéré qu’il ne pouvait y avoir atteinte au droit à l’image de ce dernier dès lors que le cliché photographique représente le demandeur et deux jeunes femmes, dans la rue, posant devant des personnes manifestant et brandissant
Droit de la Presse : Manifestation et image des personnes Read More »
Œuvre individuelle ou collective A propos de la titularité des droits d’auteur sur la maquette du magazine Causette, la société éditrice a contesté avec succès la qualité d’auteur de la graphiste PAO ayant participé à la réalisation de la maquette, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une oeuvre collective (la maquette de Causette a été
Droit de la Presse : Droits sur une maquette de magazine Read More »
Respect de la vie privée des tiers Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce
Droit de la Presse : Roman et identification des personnes Read More »
Droits du graphiste maquettiste Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne des captures d’écran desdites couvertures ? En l’espèce la graphiste PAO invoquait les dispositions de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle relatives au droit de recueil dont bénéficient les journalistes pour soutenir
Droit de la Presse : Reproduction des couvertures de magazines Read More »
Vie privée et divulgation du domicile Soutenant que lors d’une interview diffusée sur internet, le père du défunt Jean-Luc DELARUE « n’a pas hésité à montrer en gros plan face caméra l’acte de décès de son fils, Jean-Luc DELARUE, permettant à tout un chacun de prendre connaissance de l’ensemble des informations y figurant, notamment l’adresse du
Droit de la Presse : Vie privée : affaire Jean-Luc DELARUE Read More »
Statut d’hébergeur La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d’hébergeur du site internet « linternaute.com », celui-ci étant une plateforme d’échange permettant aux internautes de partager librement et en toute indépendance des avis sur différents produits et services, la société BENCHMARK GROUP limitant son intervention à la mise à disposition des internautes d’un espace de discussion,
Droit de la Presse : Echanges diffamatoires entre internautes Read More »
Limites de la liberté d’expression Selon l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir
Droit de la Presse : Retrait du DVD de Dieudonné Read More »
Calcul du délai de prescription L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte
Droit de la Presse : Délits de presse en ligne Read More »
Liberté d’expression et droit à l’oubli Le droit à l’oubli des condamnations n’est en réalité consacré par aucun texte légal. Lorsque des faits relatifs à la vie privée d’une personne ou à une affaire judiciaire ont été préalablement portés à la connaissance du public par des comptes rendus de débats judiciaires, la ou les
Droit de la Presse : Droit à l’oubli des condamnations Read More »
Une personne condamnée a fait assigner sans succès un diffuseur et son producteur sur le fondement, notamment, des articles 9 et 1382 du code civil pour violation de ses droits à la vie privée, à l’image et à l’oubli en raison de la diffusion à la télévision d’une émission qualifiée par ses soins de «
Droit de la Presse : Image télévisée des personnes condamnées Read More »
Contrat de travail de journaliste Un rédacteur d’articles de presse n’a pas obtenu la requalification de sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence de tout contrat de travail écrit faisant présumer l’existence d’une relation salariée il appartient à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail d’établir qu’il exerçait des fonctions
Droit de la Presse : Contrat de rédacteur Read More »
A propos de la publication d’un ouvrage autobiographique de Jean Rochefort dans lequel il évoquait sa relation avec son ex épouse, les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée (l’ex épouse était qualifiée dans l’ouvrage de « nymphomane »). Choix de l’action Les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
Droit de la Presse : Nymphomane, une diffamation ? Read More »
Liberté d’informer c/ Vie privée En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection. Toute personne dispose également, en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en
Droit de la Presse : Vie privée d’une présentatrice Read More »
Respect de la vie privée Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Voici a publié en page de couverture un cliché photographique, accompagné d’un médaillon rouge mentionnant «Photos exclusives», représentant Christophe DECHAVANNE en compagnie d’une jeune femme avec cette accroche «Au soleil avec Wendy… Christophe DECHAVANNE Du soleil, un mannequin TOUT VA BIEN!». L’hebdomadaire a
Droit de la Presse : Affaire Dechavanne Read More »
Photographies de vacances Dans l’un de ses numéros, un magazine « People » a publié, en page de couverture, un cliché photographique de M. Pokora en maillot de bain, et ce titre : «Alerte canicule! M POKORA ». Ont été reproduits en grand format, le cliché figurant sur la page de couverture et deux autres le
Droit de la Presse : Image de M. Pokora Read More »
Du CDD au CDI de journaliste Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.
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Voici condamné L’éditeur du magazine VOICI a été condamné pour atteinte au droit à l’image du comédien Benoit Poelvoorde au titre d’un article intitulé : «Benoît POELVOORDE & Chiara Mastroianni LEUR INCROYABLE COUP DE FOUDRE ! ». Cet article – entièrement consacré à l’évocation de la relation amoureuse qui unirait les intéressés et à l’emploi
Droit de la Presse : Atteinte à l’image de B. Poelvoorde Read More »
