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Droit de la Presse : Distribution de presse et compétence juridictionnelle

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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés en faisant valoir le dommage imminent que constituerait pour la société et son gérant l’arrêt des relations commerciales avec leurs actuels fournisseurs de titres de presse, une coupure de livraison du jour au lendemain ne pouvant qu’entraîner la fermeture de l’entreprise. En l’occurrence, il […]

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Droit de la Presse : Vie privée et téléréalité

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Un magazine a publié dans l’un de ses numéros un article annoncé en bas de page de couverture sur le titre «ZELKO : IL SORT AVEC CAROLINE DE « DILEMNE », accompagné d’une photographie des intéressés.  Cette publication a été jugée attentatoire à la vie privée du couple. Pour rappel, toute personne, quelle que soit

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Droit de la Presse : Violation de la présomption d’innocence

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Une personne exploitant un parc animalier et une ferme pédagogique a été dénoncée par la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS pour mauvais traitements sur des primates.  Dans ce contexte, la FONDATION BRIGITE BARDOT a mis en ligne sur son site internet un article intitulé « 183 petits singes étaient détenus dans un pavillon dans des conditions

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Droit de la Presse : Droit à l’information et vie privée

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Fraudes des élus Dans cette affaire, un journaliste a publié un article sur une élue à la mairie du XIIIème arrondissement de Paris, porte-parole du parti politique Europe Écologie les Verts (EELV) faisant état d’une fraude fiscale la concernant (détention, non révélée par l’intéressée à l’administration fiscale française, d’avoirs bancaires en Suisse, dont elle a

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Droit de la Presse : Image des personnes

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Couvertures emblématiques de Paris Match Dans le cadre d’une  rétrospective de couvertures « emblématiques » de la revue, l’hebdomadaire Paris Match, a procédé à un rappel de l’idylle intervenue entre la princesse Caroline de Monaco, alors âgée de 25 ans, et du champion de tennis Guillermo Vilas et en illustrant l’article par la reproduction en vignette de

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Droit de la Presse : Appartenance au FN et droit à l’image

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La société LIBÉRATION a publié, sous un cliché représentant le propriétaire d’un bar, le commentaire suivant « AU BAR DE LA MARINE — A Longjumeau (Essonne) le 24 avril, Nicolas Sarkozy s’adresse aux électeurs du Front national et souligne que Marine Le Pen est « compatible avec la République »».  Le propriétaire a poursuivi le journal pour

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Droit de la Presse : Révélation d’une appartenance religieuse

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  La révélation de la religion d’une personne par la représentation photographique dans un support de presse, d’un jeune garçon portant la kippa, à supposer que l’appartenance religieuse puisse être considérée comme une atteinte alléguée à la vie privée, n’est pas constituée dès lors que le port d’un signe religieux ostensible, tel la kippa, lors

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Droit de la Presse : Exception au droit à l’image

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Image des enfants dans une manifestation Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur, a publié un dossier consacré à un sujet intitulé «Juifs et musulmans des ennemis si intimes». Dans ce dossier était publié un cliché photographique représentant des manifestants participant à la «Marche contre le racisme et l’antisémitisme suite à l’affaire Merah,

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Droit de la Presse : Mariage des personnes publiques

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Photographies des mariages Une actrice de la série télévisée «Plus belle la vie» et son mari ont autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage célébrée dans l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage assorti de nombreux clichés

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Droit de la Presse : Diffamation sur Twitter ?

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Suite à la mise en ligne d’un Tweet considéré comme diffamatoire, une élue EELV en a poursuivi l’auteur pour  diffamation. L’élue en cause se présentait à la fois comme écrivaine, engagée politiquement, ayant été élue sous l’étiquette « Europe Ecologie Les Verts » au conseil municipal du 17 ème arrondissement de la ville de Paris,

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Droit de la Presse : Magazine promotionnel

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Présomption de contrat de travail La rédactrice d’un magazine destiné à la promotion d’une marque (Mac Donald) a tenté sans succès de se voir reconnaitre le statut de journaliste professionnel. La rédactrice, invoquant l’article L 7112-1 du code du travail, soutenait que la relation contractuelle avec l’éditeur était  présumée être un contrat de travail et

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Droit de la Presse : Protection des articles presse en ligne

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  Utilité des mentions légales Une protection supplémentaire peut être apportée aux éditeurs de presse, s’ils mentionnent en lige les conditions de reproduction de leurs articles. En l’espèce, les conditions d’utilisation des articles étaient rappelées sur les extraits des mentions légales du site www.destinationsanté.fr et sur l’extrait des conditions générales de vente, visibles sur le

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Droit de la Presse : Statut de l’infographiste

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  Classement de la profession Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ».

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Droit de la Presse : Contrat de travail de journaliste

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  Statut de journaliste Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner

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Droit de la Presse : Diffamation et exception de vérité

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  Le secret de l’ instruction ne fait pas obstacle à ce qu’en vertu du droit à un procès équitable, la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire pour les nécessités de sa défense les pièces d’une information en cours, de nature à établir la vérité des faits argué de diffamatoires. Pour

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Droit de la Presse : Vie privée : l’exception de complaisance

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  Limites à la liberté d’informer Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne

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Droit de la Presse : Vie privée de Gaspard Ulliel

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Respect de la vie privée Un article de presse mis en ligne sur un site internet a fait état des ex compagnons de Charlotte Casiraghi dans les termes suivants :« Bien avant Gad et Alex, Charlotte s’était acoquinée avec Felix Winckler, fils d’un grand avocat bruxellois, mais aussi, très discrètement, avec l’acteur Gaspard Ulliel. Chapeau

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Droit de la Presse : Fausse interview exclusive

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  Les époux Debbouze ont obtenu la condamnation d’un magazine « People » ayant laissé croire que ces derniers ont accordé un entretien exclusif  au magazine. Les époux Debbouze n’invoquaient ni une infraction de la loi du 29 juillet 1881, ni une atteinte à la vie privée ou à la présomption d’innocence. L’article était présenté de façon

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Droit de la Presse : Prescription des délits de presse

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Présomption d’innocence L’article 9-1 du code civil dispose que chacun a droit le au respect de la présomption d’innocence. L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence par l’un des moyens visés à l’article

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