Il est patent qu’une personne morale considérée comme « éditeur » des propos poursuivis, et donc comme responsable d’une publication, ne saurait être poursuivie, comme auteur d’une diffamation non publique.
Droit de la Presse : Diffamation non publique contre une société ? Read More »
Dispositions spécifiques Selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 l’action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à raison de l’exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l’action publique. Cette prohibition d’ordre public impose au juge
Droit de la Presse : Diffamation contre un Maire Read More »
Des particuliers ont confié une mission complète d’architecte à un prestataire. Mécontents de ses services, ils ont publié sur un site internet un texte commençant par «Fuyez» et se terminant par «Si vous avez besoin de rien et de l’argent à gaspiller, je vous encourage donc à solliciter les services de madame (l’architecte). Propos malveillants
Droit de la Presse : Dénigrement d’un prestataire Read More »
A propos d’écrits diffamatoires publiés sur le site internet d’un journal suisse (« lematin.ch »)., la question a été posée aux juges de savoir si les dispositions de l’article 42 de la loi de 1881 (édictant une responsabilité éditoriale « en cascade ») ne s’imposent qu’aux médias « disposant d’une structure ou entité établie
Droit de la Presse : Délits de presse étrangers Read More »
Atteinte à la vie privée La révélation « mondiale » dans le magazine « Closer » d’une nouvelle grossesse de Charlotte CASIRAGHI et la divulgation d’informations relatives à son séjour et à ses occupations de loisirs à Malibu faites sans son consentement sont incontestablement attentatoires au respect de sa vie privée. La publication de six photographies -dont aucune
Droit de la Presse : Condamnation de Closer Read More »
Un particulier a été pris en photo devant un char au cours de violences ayant eu lieu à Abidjan ; ce cliché a été publié dans le magazine Jeune Afrique en illustration d’un article. Par jugement l’éditeur du magazine a été condamné verser au particulier la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en
Droit de la Presse : Droit à l’image et exception d’actualité Read More »
Diffamation retenue L’article 29, alinéa ler, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire,
Droit de la Presse : Diffamation : affaire Le Point Read More »
Article 9-1 du code civil L’article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et précise, à l’alinéa 2, que « le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification
Droit de la Presse : Présomption d’innocence des « djihadistes » Read More »
Un élu a fait constater par un huissier de justice la publication, sur le site internet « FrontNational.com », d’un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, députée Front National du Vaucluse, comportant l’extrait suivant : « Il est vrai que de nombreux élus socialistes ou UMP ont bénéficié, en dépit de confortables indemnités de fonction,
Droit de la Presse : Publicité des condamnations des élus Read More »
Droit à l’information v. vie privée Les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de
Droit de la Presse : Révélation d’une homosexualité Read More »
Violation de domicile Une association a diffusé sur son site internet et sur son adresse FACEBOOK une vidéo et des clichés photographiques destinés à dénoncer des pratiques d’élevage intensif du propriétaire d’une exploitation agricole. La vidéo en cause et quatre clichés photographiques ont été pris à l’intérieur du bâtiment. Le propriétaire faisait valoir qu’il
Droit de la Presse : Dénigrement : mentions de la citation Read More »
Un homme politique retraité a découvert, dans une publication en ligne dénommée ‘Pilori’ sur un site internet, un article intitulé « Escroc politique en goguette » dénonçant des agissements qui lui sont prêtés alors qu’il était chef d’agence de la Banque Populaire de la Côte d’Azur à Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes). L’assignation délivrée par l’homme politique tendait, au
Droit de la Presse : Discrédit en ligne Read More »
L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés en faisant valoir le dommage imminent que constituerait pour la société et son gérant l’arrêt des relations commerciales avec leurs actuels fournisseurs de titres de presse, une coupure de livraison du jour au lendemain ne pouvant qu’entraîner la fermeture de l’entreprise. En l’occurrence, il
Droit de la Presse : Distribution de presse et compétence juridictionnelle Read More »
Forme impérative du droit de réponse Un éditeur en ligne est autorisé à ne pas faire droit à l’insertion d’un droit de réponse en ligne si son auteur n’a pas respecté les dispositions impératives de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet
Droit de la Presse : Droit de réponse en ligne Read More »
Le couple Guetta a obtenu la condamnation d’un magazine People pour atteinte à leur vie privée. Ce dernier avait annoncé, non seulement la rupture du couple qu’ils forment depuis plus de vingt ans, mais également l’existence d’un divorce purement imaginaire, qui est en elle-même préjudiciable. Evaluation du préjudice Sur le terrain du préjudice, s’il est
Droit de la Presse : Vie privée du couple Guetta Read More »
La société Bapdis qui exerce son activité sous l’enseigne Leclerc a fait paraître à plusieurs reprises consécutives, dans un quotidien, un texte comprenant en particulier les termes ‘Carrefour Pub Magouille’. La publication en cause a été jugée constitutive de dénigrement. Inapplicabilité des délits de presse Tout en visant directement une personne morale, les allégations
Droit de la Presse : Dénigrement ou concurrence déloyale ? Read More »
Atteinte à la vie privée Deux membres du Front national ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le Front national des champs », au motif que la diffusion
Droit de la Presse : Homosexualité et politique Read More »
Actes interruptifs de prescription En matière de diffamation non publique, la signification de l’acte introductif d’instance et son placement au greffe du tribunal constituent bien des actes interruptifs de prescription, il en va de même des conclusions régulièrement signifiées par le demandeur, ou de la communication de ses pièces à condition que la date
Droit de la Presse : Prescription de la diffamation non publique Read More »
Révélations dans Public Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Public a consacré un article au sujet annoncé en page de couverture par un bandeau sur fond jaune : «Karim Benzema : Papa et marié en 2014», et un cliché photographique en petit format représentant le demandeur au bras d’une jeune femme. Le bandeau de couverture
Droit de la Presse : Vie privée de Karim Benzema Read More »
Définition de la dénonciation calomnieuse L’article 226-10 du Code pénal incrimine la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée, notamment, à une autorité ayant le pouvoir
Droit de la Presse : Notion de dénonciation calomnieuse Read More »
