L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjointe de FLCP par TF1 et FIFL. FLCP (Fabrice Larue Capital Partners) dont la principale société, Newen, produit des programmes télévisés (Plus Belle la Vie, Les Maternelles …). Cette opération s’inscrit dans un contexte global de concentration du secteur, qui voit la consolidation de sociétés […]
Droit de la Presse : Acquisition de FLCP par TF1 et FIFL Read More »
Conditions de la diffamation L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet
Droit de la Presse : Diffamation et contrefaçon Read More »
En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription court à partir de la réception des propos querellés par leur destinataire et non du jour où la personne visée, fût-elle un tiers, en a pris connaissance.
Droit de la Presse : Prescription de la diffamation non publique Read More »
Il est patent qu’une personne morale considérée comme « éditeur » des propos poursuivis, et donc comme responsable d’une publication, ne saurait être poursuivie, comme auteur d’une diffamation non publique.
Droit de la Presse : Diffamation non publique contre une société ? Read More »
Dispositions spécifiques Selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 l’action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à raison de l’exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l’action publique. Cette prohibition d’ordre public impose au juge
Droit de la Presse : Diffamation contre un Maire Read More »
Un député a cité devant le tribunal correctionnel, un groupe de presse sur le fondement des dispositions des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881. Un calendrier de procédure a été arrêté mais à l’audience relais, le tribunal a constaté que le dossier de l’affaire avait été égaré. L’agent judiciaire
Droit de la Presse : Diffamation et perte de dossier Read More »
Article 9-1 du code civil Aux termes de l’article 9-1 du code civil, « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice
Droit de la Presse : Présomption d’innocence et identification Read More »
Forme et fond de la citation L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne
Droit de la Presse : Citation pour diffamation Read More »
Principe de la prescription L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compte du jour où elles auront été commises ou du jour du dernier acte d’instruction ou de
Droit de la Presse : Interruption de la prescription abrégée Read More »
LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée en raison de la publication d’une enquête diligentée sur un brigadier de police affecté à la Direction régionale de la police judiciaire de Paris, placé en détention provisoire (détournement ou soustraction de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique, transport, détention offre,
Droit de la Presse : Atteinte à la vie privée Read More »
Doit être déclarée irrecevable à agir, la partie qui, en cours d’instance, change le fondement juridique de ses demandes, de la diffamation à une dénonciation calomnieuse ; en effet, les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse et notamment celles relatives à la prescription, étant considérées comme des garanties de la
Droit de la Presse : Changement de qualification en cours d’instance Read More »
Le dénigrement d‘un concurrent peut être constitué quel que soit le support utilisé, y compris par voie verbale lors d’une conférence. Dans cette affaire, le dénigrement n’a pas été retenu, le président d’une société de produits capillaires était supposé avoir présenté les produits de la marque « Tchip » comme de mauvaise facture entraînant des reflets irréguliers
Droit de la Presse : Dénigrement par courrier Read More »
Délais pour agir En matière d’affichage extérieur (affiches contenant des propos diffamatoires), il est constant que tout nouvel affichage ou publication fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois. Des affiches nouvellement placardées sur des vitrines ouvrent un nouveau délai de trois mois pour faire sanctionner un délit de presse. Action en
Droit de la Presse : Référé diffamation : affaire Georges Tron Read More »
Gratuité des frais de port La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur portait une atteinte importante à l’équilibre concurrentiel établi à travers la loi du 10 août
Droit de la Presse : Prix du livre et livraison gratuite Read More »
Article 9 du code civil Il résulte des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la
Droit de la Presse : Vie privée et information du public Read More »
Les abus éventuels de la liberté d’expression résultant des propos incriminés , prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparé sur le fondement de l’article 1382 du Code civil dés lors que les propos concernent des personnes. En l’espèce, les propos incriminés visent expressément une personne, qualifiée de
Droit de la Presse : Dénigrement d’une personne Read More »
Faute intentionnelle Un directeur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour le fait d’avoir laissé paraître des photographies sans respect du droit moral du photographe. Il ne s’agit pas là d’une faute pénale de nature intentionnelle réprimée par les dispositions de l’article 42 de la loi sur la presse. Le
Droit de la Presse : Responsabilité pénale du directeur de publication Read More »
Relater une affaire de corruption Un article de presse exposait que des commerçants avaient déposé une plainte conjointe pour extorsions de fonds contre le placier du marché du Kremlin-Bicêtre car celui-ci exigerait des gratifications en liquide en échange des meilleurs endroits, selon les déclarations de ces derniers. Le journaliste, auteur de l’article, y donnait également
Droit de la Presse : Article de presse non diffamatoire Read More »
Il appartient au juge de qualifier les actions en réparation d’un dommage, d’action civile en diffamation ou injure soumises aux règles d’ordre public prescrite par la loi du 29 juillet 1881, quel que soit le fondement légal invoqué dès lors que le demandeur reproche au défendeur de lui avoir prêté une comportement contraire à l’honneur
Droit de la Presse : Qualification de la diffamation Read More »
Critères de la diffamation L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé. Il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation
Droit de la Presse : Diffamation non établie Read More »
