Le footballeur Samuel Eto’o a obtenu avec succès l’interdiction de l’ouvrage intitulé « Revenge Porn » et sous-titré « Foot, sexe, argent : le témoignage de l’ex de Samuel Eto’o » au titre de l’atteinte à sa vie privée. Le récit était celui de la narration de la rencontre, puis de la liaison entretenue de 2008 à 2014 […]
Droit de la Presse : Interdiction d’un ouvrage sur Samuel Eto’o Read More »
Il est acquis qu’en application de l’article L 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate
Droit de la Presse : Presse et images d’actualité Read More »
L’Autorité de la concurrence a autorisé (sans engagements), la prise de contrôle exclusif de l’activité d’édition et de commercialisation du Parisien et de sa déclinaison nationale Aujourd’hui en France par le groupe LVMH. Achat par le Groupe LVMH LVMH est une société de droit français contrôlée par la famille Arnault à la tête d’un groupe
Droit de la Presse : Concentration dans le secteur de la presse Read More »
L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjointe de FLCP par TF1 et FIFL. FLCP (Fabrice Larue Capital Partners) dont la principale société, Newen, produit des programmes télévisés (Plus Belle la Vie, Les Maternelles …). Cette opération s’inscrit dans un contexte global de concentration du secteur, qui voit la consolidation de sociétés
Droit de la Presse : Acquisition de FLCP par TF1 et FIFL Read More »
Conditions de la diffamation L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet
Droit de la Presse : Diffamation et contrefaçon Read More »
Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour atteinte à sa vie privée. Reprise de propos délictueux S’il est exact que les journalistes
Droit de la Presse : Nymphomane, entre vie privée et insulte Read More »
Définition du dénigrement Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise identifiée, ou clairement identifiable, par la critique de ses produits ou ses méthodes de travail, dans le but de lui nuire, et ce même en l’absence de toute situation de concurrence, peu important que les faits allégués soient
Droit de la Presse : Dénigrement à échelle variable Read More »
Du CDD de reporter photographe au CDI Comme pour tout autre contrat de travail, lorsque la prestation de travail du reporter photographe se poursuit à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, à défaut de rupture de ce contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la relation contractuelle doit être requalifiée en un
Droit de la Presse : CDD d’usage de reporter photographe Read More »
L’ancien régime applicable : la cession sous convention expresse Il résultait de la combinaison des anciens dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code du travail (1) que le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les oeuvres d’un reporter photographe était subordonné à l’existence d’une convention expresse. Cette clause de
Droit de la Presse : Propriété des photographies du journaliste-reporter Read More »
Les collaborateurs de magazines d’information institutionnelle voir de sociétés, peuvent-ils bénéficier du statut de journaliste ? Dans l’affaire Publicis, la Cour de cassation a rappelé que la qualité de journaliste professionnel hors publication de presse « classique » ne peut être retenue sans indépendance éditoriale. Censure des juges du fond Pour accorder à une salariée la qualité de
Droit de la Presse : Journaliste pour un magazine d’entreprise ? Read More »
Peu nombreuses sont les décisions qui retiennent (jusqu’en cassation), le délit de dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, une ex-épouse a été condamnée pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, assortie d’un délai de mise à l’épreuve de deux ans. La condamnée avait
Droit de la Presse : Dénonciation calomnieuse Read More »
Les dispositions relatives au droit de réponse prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ont un caractère formel et exigent, sauf accord de celui qui exerce son droit de réponse, une publication de la réponse sans que soit effectuée une quelconque modification du texte dont l’insertion est acceptée. En revanche, rien
Droit de la Presse : Droit de réponse en matière de presse Read More »
L’offre de preuve de vérité en matière de diffamation répond à une procédure spécifique. Dans l’affaire soumise, les propos en cause publiés sur internet étaient effectivement diffamatoires (imputations de faits d’arnaque et de détournement de fonds, précisément décrits et qualifiés, délit d’escroquerie, de fraude et d’abus de confiance). Il s’agissait là d’une imputation d’infractions pénales
Droit de la Presse : Exception de vérité Read More »
Le prêt de livre numérique a fait son apparition discrète dans les bibliothèques. Ces prêts reposent sur l’achat d’une licence d’utilisation par les bibliothèques. L’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle (« Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur
Droit de la Presse : Prêt de livres numériques Read More »
Article 35 de la loi du 29 juillet 1881 Il résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n’est obligatoire pour le juge saisi d’une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l’objet d’autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou
Droit de la Presse : Diffamation : le sursis à statuer Read More »
5,5% ou 20% ? En France, l’article 278-0 bis du code général des impôts dispose qu’un taux réduit de 5,5 % est appliqué à différentes catégories de produits et notamment aux livres « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux
Droit de la Presse : Quelle TVA pour le livre numérique ? Read More »
Contrat de journaliste Attention à la requalification d’un CDD d’usage en celui de journaliste. Le risque de requalification est réel dès lors que parmi les missions confiées au salarié figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la
Droit de la Presse : Journaliste en CDD d’usage Read More »
Le fait de remettre à un journaliste des informations relatives à la délivrance d’une assignation et un constat d’huissier, avant même que le tribunal n’ait statué, ne mettant en avant que ses propres arguments dénigrants à l’encontre de son adversaire, constitue un acte de dénigrement. En l’occurrence, un journaliste était en possession du constat d’huissier
Droit de la Presse : Rendre compte d’une affaire judiciaire Read More »
Rupture du contrat de consultant Rugby Un consultant sportif pour RTL a tenté sans succès, de faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Le consultant, journaliste professionnel depuis 1964, après avoir été grand reporter, avait acquis sa notoriété en tant que journaliste sportif, notamment dans le domaine du rugby. RTL avait recruté ce dernier
Droit de la Presse : Contrat de consultant sportif Read More »
Protection autonome du titre de magazine Diverses jurisprudences ont retenu l’originalité de titres de magazines, tels « Aujourd’hui Madame », « Charlie Hebdo », « The green consumer Guide », « Le livre des je t’aime », « Express Documents ». Il résulte des dispositions de l’article L 112-4 alinéa 1er du code de la
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