Article 9 du Code civil Rapporter des éléments de la vie privée d’un tiers est une atteinte à l’article 9 du Code civil. Les propos en cause portaient atteinte au respect dû à la vie privée d’un élu du FN en évoquant de prétendues relations intimes et adultères qu’il entretiendrait avec Marine LE PEN, de […]
Droit de la Presse : Vie privée d’un élu FN Read More »
D’aucun a déjà été piégé à la lecture de titre de presse de magazine People annonçant de vrais / fausses nouvelles. Dans l’affaire Grimaldi, les juges se sont prononcés sur l’usage de ces titres ambigus …
Droit de la Presse : Vie privée de la famille princière Read More »
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection. Toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet,
Droit de la Presse : Vie privée : affaire Eric Zemmour Read More »
On se souvient que dans son édition papier, le JDD avait publié un article, annoncé en page de couverture par les phrases « Exclusif-Maroc : l’enregistrement accablant-Comment les deux journalistes (Eric Laurent et Catherine Graciet) ont fait chanter le roi (du Maroc) », intitulé «un « biscuit » à deux millions ». Les journalistes viennent
Droit de la Presse : Atteinte à la présomption d’innocence par le JDD Read More »
Poursuivie pour diffamation, la société TELERAMA a fait valoir avec succès, qu’en application des articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 elle ne pouvait être seule assignée pour répondre de faits de diffamation (assignation impérative de tous les responsables : auteurs …). L’action du demandeur a été déclarée irrecevable. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle
Droit de la Presse : Délits de presse : assigner tous les responsables Read More »
En matière de délits de presse, l’assignation doit être délivrée à la société éditrice du journal et non à ses filiales. Dans cette affaire, en défense d’une action en diffamation, la société MONDADORI France a fait valoir avec succès qu’elle n’est pas l’éditrice du magazine Closer qui est la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE ainsi que
Droit de la Presse : Diffamation : quelle société poursuivre ? Read More »
Les sanctions adoptées par le Grand Orient de France, en tant que prises par une association, peuvent être contestées devant les tribunaux. Respect du secret En matière de communication et de secret (notamment avec la presse), l’article II de la Constitution du Grand Orient de France indique que la Franc-Maçonnerie recommande à ses adeptes « la
Droit de la Presse : Secret des francs-maçons dans la presse Read More »
Le footballeur Samuel Eto’o a obtenu avec succès l’interdiction de l’ouvrage intitulé « Revenge Porn » et sous-titré « Foot, sexe, argent : le témoignage de l’ex de Samuel Eto’o » au titre de l’atteinte à sa vie privée. Le récit était celui de la narration de la rencontre, puis de la liaison entretenue de 2008 à 2014
Droit de la Presse : Interdiction d’un ouvrage sur Samuel Eto’o Read More »
Il est acquis qu’en application de l’article L 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate
Droit de la Presse : Presse et images d’actualité Read More »
A propos de la responsabilité d’une association de défense des animaux (personne morale auteur de propos considérés comme diffamatoire sur sa page Facebook), les juges ont rappelé que la responsabilité des personnes morales peut être retenue en matière de délits de presse. Si les dispositions de l’article 43-1 de la loi sur la liberté de
Droit de la Presse : Délits de presse : responsabilité des personnes morales Read More »
Un article de Closer entièrement consacré aux « existences séparées » menées par Gad ELMALEH et Charlotte CASIRAGHI, a été jugé attentatoire au respect de la vie privée de cette dernière, qui ne s’est jamais exprimée sur les faits rapportés dans l’article, de même que la publication, sans son accord, de huit photographies prises à son insu
Droit de la Presse : Affaire Casiraghi : Closer condamné Read More »
Selon les dispositions de l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence et lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
Droit de la Presse : Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence Read More »
Un article de presse People a évoqué les échecs commerciaux qu’Alexandra Lamy suppose avoir rencontré par les films dans lesquels elle a joué, tandis que son compagnon d’alors, Jean Dujardin, connaissait la consécration de sa carrière d’acteur en remportant un Oscar pour sa prestation dans le film The Artist. L’article était ainsi introduit : «
Droit de la Presse : Vie privée d’Alexandra Lamy Read More »
Une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon doit s’abstenir ses partenaires commerciaux de l’existence d’une action en contrefaçon (y compris les partenaires commerciaux basés à l’étranger) sous peine de condamnation pour dénigrement. En l’espèce, le courrier, émanant de la société Thé Mariage Frères, mentionnait notamment que « A ce jour, Mariage Frères et Maison de
Droit de la Presse : Courrier dénigrant Read More »
Délits de presse ou responsabilité de droit commun Un syndicat qui exprime ses positions par encart publicitaire ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement des délits de presse et non sur la publicité trompeuse ou les pratiques commerciales déloyales. La CEDH a précisé dans son arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne
Droit de la Presse : Campagnes publicitaires des syndicats Read More »
Le délit de dénonciation calomnieuse ne peut être caractérisé que lorsqu’il est établi que la dénonciation porte sur des faits non seulement inexacts, mais également mensongers, c’est-à-dire faite en sachant que les faits dénoncés sont inexacts. En l’espèce, la personne s’estimant victime d’une dénonciation calomnieuse ne produisait aucun élément pour établir l’inexactitude des faits dénoncés
Droit de la Presse : Conditions de la dénonciation calomnieuse Read More »
L’article 55 du code de procédure civile dispose que l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une citation pour diffamation est frappée de nullité dès lors que d’une part, elle ne contient pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie
Droit de la Presse : Mentions de la citation pour diffamation Read More »
Délit de dénigrement Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il est constitué même si les faits révélés par l’auteur du dénigrement sont exacts. Dans cette affaire, le dénigrement a été
Droit de la Presse : Dénigrement par publication d’un livre blanc Read More »
Des faits d’injures publiques, relevant de la seule application de la loi du 29 juillet 1881, y compris devant la juridiction civile, sont tenus d’en respecter les dispositions, et notamment celles de l’article 53 qui prévoit que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite.
Droit de la Presse : Injures publiques : mentions de la citation Read More »
Dans l’un de ses numéros, le magazine Closer a publié un article intitulé «Florian Philippot, Oui à l’amour pour tous ! » accompagné de la surimpression d’un cliché photographique représentant Florian PHILIPPOT en week end à Vienne, accompagné d’un jeune homme – dont le visage était légèrement flouté. L’atteinte à la vie privée du vice-président
Droit de la Presse : Vie privée : affaire Florian PHILIPPOT Read More »
