Presse | Journalisme

Droit de la Presse : Le contrat de pigiste, un contrat de travail ?

La pige n’est qu’une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n’emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n’est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d’usage). Pour retenir que la collaboration d’un pigiste est un contrat de travail, les juges s’attacheront aux critères classiques de la jurisprudence (lien de subordination …). La difficulté et l’ambiguïté autour du contrat de pigiste sont liées à la qualification de journaliste professionnel reconnue à certains pigistes.

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Droit de la Presse : Statut du correspondant local de presse

Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel si l’activité exercée n’est que d’appoint et qu’il ne retire pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec le journal. Dans cette affaire, le correspondant local de presse ne percevait pas de rémunération fixe en sa qualité de correspondant de presse et cumulait deux activités (il était également responsable d’une exploitation agricole).

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Droit de la Presse : Réputation des candidats de téléréalité

Une candidate de « télé-réalité » de l’émission Nice People, invitée à une Pink Party, s’y est rendue avec un chaton teint, d’une teinture éphémère, en rose vif. Des associations de défense des animaux ont dénoncé l’utilisation de ce chat et le Daily Mail a annoncé la mort du chat du fait de cette teinture. Par la suite, un site internet ayant relayé cette information non vérifiée s’est retrouvé poursuivi pour diffamation par la candidate (l’article de presse était illustré d’un cliché photographique posé, représentant la candidate).

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Droit de la Presse : Délits de Presse à notifier au Procureur de la République

Il résulte des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui doivent être respectées par le demandeur à une action civile exercée devant le juge civil sur le fondement des infractions prévues et réprimées par ladite loi, que l’acte introductif d’instance

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Droit de la Presse : Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait

  L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la cession des droits d’auteur L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : «La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit

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Droit de la Presse : Accusations de contrefaçon contre Nintendo

Dans cette affaire, la société NINTENDO reprochait au titulaire d’un brevet d’avoir, par le biais de son avocat, fait paraître dans plusieurs titres de presse, des propos reprochant à la société NINTENDO de lui « avoir piqué son bébé et son idée et jouerait le temps en raison de son âge ».

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Droit de la Presse : Cession de droit à l’image

Finalité de l’exploitation Une infirmière a autorisé un photographe, par cession écrite, à reproduire son image pour tous supports. Ayant constaté que son image avait été reproduite dans le magazine d’un syndicat d’infirmiers,  l’infirmière a poursuivi le photographe et l’éditeur du magazine en faisant valoir que la publication en cause excédait les limites de son

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Droit de la Presse : Diffamation : la preuve de la bonne foi

Il est de principe constant qu’en matière de diffamation, si le défendeur peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.

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Droit de la Presse : Responsabilité de l’imprimeur

Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s’assurer, avant de reproduire des documents,  de l’autorisation de son mandant à le faire, la bonne foi en tout état de cause est inopérante en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, un imprimeur a été condamné à réparer le préjudice subi par la société EPMF (Wall Street

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Droit de la Presse : Diffamation : affaire Le Point

La diffamation est appréciée beaucoup plus souplement concernant la réputation des hommes politiques. Il a été jugé que le magazine Le Point était en droit de faire état d’une procédure judiciaire concernant Marcel FRANCISCI qui occupe des fonctions politiques en Corse-du-Sud – premier vice-président du conseil général et président de la fédération départementale du parti

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Droit de la Presse : Journaliste professionnel pigiste

Un journaliste professionnel peut-il rester pigiste ou la requalification en contrat de travail s’impose- t-elle ? La pige constitue simplement un mode de rémunération et non un contrat de travail en soi. Dans cette affaire, les juges, après avoir analysé la nature des relations entre les parties, ont fait droit à la demande de requalification du contrat de travail d’un reporter photographe de l’AFP en contrat de journaliste permanent à durée indéterminée.

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Droit de la Presse : Mentions de la citation pour diffamation

  Précision de la citation pour diffamation Qu’il s’agisse de diffamation par voie de presse ou par voie audiovisuelle, les sociétés ou personnes attaquées pour diffamation doivent être en mesure de déterminer avec certitude quels sont les passages de la citation sur lesquels ils doivent se défendre.   Selon l’article 53 de la loi du 29

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Droit de la Presse : Procédure des délits de presse

Pour ceux qui en doutaient, les règles procédurales des délits de presse ne sont pas applicables aux atteintes à la vie privée de l’article 9 du Code civil. Si les règles gouvernant la procédure régissant la poursuite des infractions prévues et réprimées par la loi pénale sur la liberté de la presse, sont applicables à l’action civile engagée devant les juridictions civiles …

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Droit de la Presse : Dénigrement et procès en cours

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui chercher à bénéficier d’un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Cette définition limite la qualification de dénigrement aux pratiques …

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Droit de la Presse : Image diffamatoire, c’est possible

L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux», obligation d’autant plus impérative lorsqu’est en cause le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression qui implique, lorsque les faits incriminés relèvent d’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse …

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Droit de la Presse : Vie privée des présentateurs TV

Un article de la société Prisma Media, a fait état de l’annonce de la naissance de la fille du couple Delahousse. Il s’agissait d’un article qui se limitait à des informations anodines en pareille circonstance, le prénom de l’enfant étant au demeurant public dès lors que la déclaration à l’officier de l’état civil est effectuée que les intéressés, s’ils n’ont pas autorisé ou sollicité ces clichés, ont été photographiés dans la rue, à la sortie de la maternité et qu’il n’est pas prouvé qu’ils ont fait l’objet d’une filature ou d’une ‘traque’ …

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