Les conditions du droit de réponse : une association a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal Le Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris) …
Droit de la Presse : Refus d’un droit de réponse dans le Monde Read More »
Un article du Parisien a été jugé diffamatoire à l’encontre d‘une société. Le texte insinuait clairement que la société était soupçonnée par les policiers de la division financière d’être impliquée dans une importante affaire d’évasion fiscale dont le préjudice se chiffrait en millions d’euros …
Droit de la Presse : Atteinte à la réputation commerciale d’une société Read More »
Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : 1° … Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. ».
Droit de la Presse : Abattement fiscal du rédacteur de presse Read More »
Un avocat dont le nom sur Google Suggest était associé à des propos injurieux, a poursuivi le moteur de recherche en responsabilité. Les résultats accolés à son nom renvoyaient vers des blogs faisant état de « termes injurieux et autres accusations selon lesquelles il serait le complice d’une gigantesque escroquerie au jugement avec différents établissements bancaires et magistrats ».
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Un pigiste a revendiqué sans succès l’application de l’article L.7112-1 du code du travail qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ».
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Dans le cadre de l’action en diffamation initiée par l’ex-secrétaire d’Etat Jeannette Bougrab contre les inrocks (imputations de vol), les juges ont, en raison de la prescription abrégée, déclarer l’action irrecevable. La question de la prescription abrégée en cas de défaut de constitution d’avocat en défense …
Droit de la Presse : Délits de presse : le piège du bref délai Read More »
En cas de résiliation du contrat d’édition, l’obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l’ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l’ouvrage a été un jour commercialisé.
Droit de la Presse : Obligation de déréférencement total de l’éditeur ? Read More »
Il semblerait bien que les « Hashtags » bénéficient d’un régime de faveur en matière de diffamation, cela en raison de leur brièveté. Dans cette affaire, le conseil de la société Google a contesté avec succès le caractère manifestement diffamatoire des propos incriminés dans des « Hashtags » …
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Issue juridique suffisamment rare pour être relevée : un magazine People a bénéficié de l’exception d’information sur le couple (séparé depuis) Gad Elmaleh / Charlotte Casiraghi.
Droit de la Presse : Presse People : le droit d’informer reconnu Read More »
Audrey LAMY a obtenu gain de cause contre pour atteinte à sa vie privée contre le magazine Closer. Le magazine people a tenté de faire valoir (sans succès) que la grossesse de la comédienne était devenue un fait notoire et public, notamment à la suite de son apparition à la cérémonie des Césars le 26 février 2016 et au tournoi de Roland Garros, dont elle a publié une photographie sur ses comptes Twitter et Instagram.
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Le moyen juridique soulevé dans cette affaire n’était pas sans malice : une société qui édite un magazine à sensation dont l’essentiel des informations sont « illicites » ou obtenus à l’aide de traques et filatures peut-elle être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales ?
Droit de la Presse : Paparazzi : une pratique commerciale déloyale ? Read More »
Deux frères exerçant dans la finance ont poursuivi sans succès le journal Les Echos au titre de l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs de recherche de ce site qui donnait accès à un article faisant état de leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’Etat.
Droit de la Presse : Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse Read More »
Il est acquis que la diffamation ne s’apprécie pas de la même façon selon l’auteur, le support et la finalité de la publication visée. Cette appréciation pouvant même être distincte selon les différents degrés de juridictions. Un chef d’entreprise a ainsi obtenu la condamnation, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, le directeur de publication du journal satirique L’Agglo rieuse …
Droit de la Presse : Appréciation variable de la diffamation Read More »
La pige n’est qu’une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n’emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n’est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d’usage). Pour retenir que la collaboration d’un pigiste est un contrat de travail, les juges s’attacheront aux critères classiques de la jurisprudence (lien de subordination …). La difficulté et l’ambiguïté autour du contrat de pigiste sont liées à la qualification de journaliste professionnel reconnue à certains pigistes.
Droit de la Presse : Le contrat de pigiste, un contrat de travail ? Read More »
Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel si l’activité exercée n’est que d’appoint et qu’il ne retire pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec le journal. Dans cette affaire, le correspondant local de presse ne percevait pas de rémunération fixe en sa qualité de correspondant de presse et cumulait deux activités (il était également responsable d’une exploitation agricole).
Droit de la Presse : Statut du correspondant local de presse Read More »
Concernant les employeurs étrangers au secteur de la presse (y compris les agences de communication ou de publicité, les société de communication audiovisuelle …), le critère de l’indépendance éditoriale du journaliste est la condition sans laquelle le statut de journaliste ne pourra pas être reconnu même lorsque les autres critères dudit statut sont réunis.
Droit de la Presse : Journaliste pour une agence de communication Read More »
Y compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’applique l’ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, la France directement impactée …
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Un reporter photographe ayant collaboré à la communication institutionnelle d’une association caritative (le secours populaire) n’est pas fondé à bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail (« toute convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail »).
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Le fait d’associer, par erreur, la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé, n’est pas rattachable à un délit de presse (diffamation) mais bien à une atteinte au droit sur son image. Dans cette affaire, le diffuseur audiovisuel estimait que le juge aurait dû requalifier l’action de la victime de l’erreur en une action en diffamation dès lors que la victime alléguait une atteinte à son honneur et à sa considération et pas seulement à son droit à l’image.
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