La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant …
Droit de la Presse : Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI Read More »
Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs …
Droit de la Presse : Collaboration occasionnelle à une revue Read More »
Les dispositions légales relatives à l’exploitation des versions étrangères d’articles de presse sont relativement claires. En l’absence d’un accord collectif de branche et/ou un accord d’entreprise, pour reproduire les traductions sur d’autres supports que l’édition française papier d’un magazine, l’éditeur se doit d’obtenir le consentement de l’auteur …
Droit de la Presse : Versions étrangères des articles du journaliste Read More »
Une société victime de commentaires négatifs en ligne, s’est trouvée hors délais pour agir sur le fondement des délits de presse, la société a alors saisi le Tribunal de commerce …
Droit de la Presse : Délits de presse : mêmes faits, même action Read More »
Les articles de presse traduits et incorporés à une revue ne se fondent pas dans l’ensemble que constitue la revue en tant qu’oeuvre collective. S’il est établi que la revue est conçue, éditée et divulguée sous la direction de l’éditeur, qui en choisit les thèmes, sélectionne les articles …
Droit de la Presse : Droits du traducteur de presse Read More »
Rendre compte d’une affaire judiciaire en cours peut-il être considéré comme une diffamation vis-à-vis de l’accusé ? Si le délit de diffamation, institué par la loi du 29 juillet 1881, vise la protection de l’honneur et de la considération d’une personne, le principe de la présomption d’innocence …
Droit de la Presse : Présomption d’innocence paralysée par la diffamation ? Read More »
Cette bonne foi s’apprécie selon l’auteur des propos diffamatoires et en recherchant si, en rendant publics les propos incriminés, le bloggeur poursuivait un but légitime exclusif de toute animosité personnelle. Pour bénéficier de la bonne foi …
Droit de la Presse : Blog diffamatoire à l’égard des politiciens Read More »
Les conditions du droit de réponse : une association a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal Le Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris) …
Droit de la Presse : Refus d’un droit de réponse dans le Monde Read More »
Un article du Parisien a été jugé diffamatoire à l’encontre d‘une société. Le texte insinuait clairement que la société était soupçonnée par les policiers de la division financière d’être impliquée dans une importante affaire d’évasion fiscale dont le préjudice se chiffrait en millions d’euros …
Droit de la Presse : Atteinte à la réputation commerciale d’une société Read More »
Un journaliste professionnel (reporter photographe) recruté sur la base de piges a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Est journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ….
Droit de la Presse : Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail Read More »
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française prévoyant le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles; La BNF a répertorié plus de 51 800 livres indisponible dont la gestion collective a été confiée à la SOFIA …
Un ancien joueur professionnel de football, une fois sa carrière terminée, a collaboré avec une chaîne de télévision pendant près de 20 ans en qualité de «consultant» en charge de commenter les matchs. La relation des parties était articulée …
Droit de la Presse : Commentateur sportif : requalification en CDI Read More »
En révélant par un article de presse, illustré par des photographies, la relation affective unissant Léa Salamé à son partenaire (marié et père), le magazine Voici a opéré une intrusion manifeste dans la sphère protégée de la vie privée du partenaire, cette atteinte se trouvant en outre …
Droit de la Presse : Révélation d’une liaison : Voici condamné Read More »
Externalisation des commentaires : l’éditeur d’un magazine de presse a fait valoir, sans succès, dans la lettre de licenciement de la salariée, qu’une réorganisation de ce service de l’entreprise était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société et du secteur média du groupe …
Droit de la Presse : Presse en difficulté : conditions du licenciement Read More »
Donner des interviews télévisées et permettre à des journalistes d’accéder au site de l’entreprise semble bien être un droit reconnu aux représentants du personnel. Il s’agit d’un attribut de la liberté d’expression syndicale ne pouvant donner lieu à sanction ….
Droit de la Presse : Interview donnée par un représentant du personnel Read More »
La personne victime (le joueur de football Benzema), qui a vu son interrogatoire de première comparution, acte de procédure, intégralement publié sur internet, pouvait valablement invoquer un préjudice personnel lui donnant intérêt à agir, une telle publication détaillant des éléments couverts par le secret de l’instruction et ayant abouti à sa mise en examen …
Droit de la Presse : Publication des actes de procédure | Affaire Benzema Read More »
Certains mots ont un impact plus fort que d’autres. Dans cette affaire, arrivée jusqu’en Cour de cassation, les juges suprêmes ont considéré que le fait pour un salarié (journaliste reporter) d’avoir traité son employeur de « connard » et de l’avoir verbalement menacé …
Droit de la Presse : Insulter son employeur n’est pas nécessairement une faute Read More »
Les personnes (acteurs ou autres) qui publient régulièrement des informations privées sur leurs réseaux sociaux peuvent voir leur action rejetée en cas d’atteinte à leur vie privée par les magazines People. Dans cette affaire, la divulgation d’une relation sentimentale dans la presse n’a pas …
Droit de la Presse : Atteinte à la vie privée : impact des réseaux sociaux Read More »
En raison de son statut, le journaliste est soumis à une obligation de loyauté et d’honnêteté appréciée plus strictement qu’un salarié lámbda. La faute du journaliste ayant trompé son employeur …
Droit de la Presse : Obligation de loyauté du journaliste Read More »
Certains articles de presse peuvent être qualifiés « d’orphelins de la propriété intellectuelle », en ce qu’ils ne sont éligibles à aucune protection. A propos d’un article de presse de présentation d’une société le tribunal a noter que le plan choisi par l’auteur consistant à évoquer …
Droit de la Presse : Reprise non fautive d’article de presse Read More »
