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Droit de la Presse : Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI

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L’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité ….

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Droit de la Presse : Journaliste autoentrepreneur : la question du CDI

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Il est vivement recommandé aux éditeurs de presse de s’enquérir du montant annuel des revenus d’un pigiste pour limiter le risque de requalification en CDI. En effet, le critère principal du statut de journaliste est celui de la rémunération principale et cette rémunération inclut tous les revenus perçus par le pigiste auprès de TOUS ses employeurs …

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Droit de la Presse : Contester le lien de subordination du pigiste

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Assez rare pour être souligné, un éditeur de presse a pu prouver qu’un pigiste avec lequel il travaillait n’était pas lié à lui par un lien de subordination. Même si le pigiste était en droit d’invoquer la présomption d’un contrat de travail, l’éditeur établissait que le travail de rédaction, confié au pigiste était décidé et exécuté dans des conditions de liberté …

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Droit de la Presse : Indemnisation du reporter photographe de guerre

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L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, d’obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ….

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Droit de la Presse : Sarkoleaks : atteinte à la vie privée confirmée

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Le site Atlantico qui avait publié des extraits d’un verbatim d’un après-midi à l’Elysée, enregistré par l’ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson, a été condamné pour atteinte à la vie privée. Le site n’a pas bénéficié de l’exception d’actualité ….

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Droit de la Presse : MyTF1news : un service de presse en ligne ?

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La société E-TF1 a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la CPPAP a refusé de reconnaitre à « MyTF1news » la qualité de service de presse en ligne. Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement ….

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Droit de la Presse : Contrat de directeur d’édition

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Comme illustré par cette affaire, les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles envers l’éditeur (Editions Robert Laffont), dès lors qu’ils sont suffisamment graves, justifient la résiliation du contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de la directrice d’édition …

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Droit de la Presse : « Il est bipolaire », une injure sanctionnable

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Traiter nos élus de tous les noms a bien ses limites, le directeur de publication d’un journal a été condamné pour injure publique envers un citoyen chargé d’un mandat public (maire) à 800 euros d’amende. Dans une interview publiée par le journal, un Maire avait été qualifié de « Bipolaire » ….

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Droit de la Presse : Injure raciste ou provocation à la haine raciale ?

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Les délits de provocation à la haine raciale et d’injure pourraient être confondus mais sont bien distincts. La provocation à la haine prévu et réprimé par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisée lorsque les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à susciter un sentiment de rejet ou d’hostilité, de haine ou de violence envers un groupe de personnes déterminé.

Dans cette affaire, des fonctionnaires de police ont été poursuivis (et condamnés) devant la juridiction correctionnelle du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, en raison notamment des propos suivants proférés, hors service ….

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Droit de la Presse : Presse électronique : attention à l’information tronquée

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Il semblerait que la mention d’un non-lieu s’impose en matière d’information sur les affaires judiciaires. Dans cette affaire, le directeur de publication du site du Nouvel Obs a été condamné pour diffamation publique suite à la publication d‘un article titré « France 3 : copinage et obstination ». Il y était fait mention de ….

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Droit de la Presse : Images des scènes de crime : BFM relaxée

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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes par des tirs d’arme à feu (crime dit de Chevaline), une information judiciaire pour homicides a été ouverte par le parquet. Enquêtant sur l’affaire, BFM a publié des photographies de la scène de crime, présentant notamment l’un des cadavres, à même le sol ….

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Droit de la Presse : Rédacteurs web : attention au travail dissimulé

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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société du Figaro pour travail dissimulé. La société Evene (fusion-absorption avec Le Figaro) s’était délibérément soustraite à l’accomplissement des formalités de la déclaration unique d’embauche et de l’obligation de délivrance de bulletin de paie …

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Droit de la Presse : Religion, vie privée et presse people

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La société Gossip a publié un article annoncé en couverture par le titre « Charlotte et Gad : désaccord sur la religion du bébé » mettant en lumière les divergences entre les « parents de Gad souhaitent qu’il soit juif » et « Caroline de Monaco qui exige qu’il soit catholique » illustré d’un cliché du couple à l’occasion du bal de la rose ….

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