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Droit de la Presse : Vraies-fausses informations de la presse People

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La pratique des titres de presse annonçant en couverture une « vraie-fausse » nouvelle a été sanctionnée. Dans cette affaire Charlotte Casiraghi a obtenu la condamnation d’un magazine People qui a laissé penser aux lecteurs qu’elle avait été quittée par Gad Elmaleh, le père de son enfant, peu après la naissance de celui-ci ; en couverture figurait le titre « Charlotte l’atroce séparation ! leur fils Raphaël à peine né, Gad les quitte » ; ce n’est qu’en lisant l’article que le lecteur comprenait ….

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Droit de la Presse : Faiblesse des retombées presse : quelle responsabilité ?

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Il s’agit là d’une position constante des tribunaux : sauf disposition contractuelle contraire ; lorsqu’une opération presse / communication n’a donné que peu de résultats, la responsabilité de l’agence de communication ne saurait être retenue en l’absence de faute prouvée …

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Droit de la Presse : Contrefaçon d’articles de presse sur un site étranger

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Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon et qu’il est domicilié en Espagne, les juges font application de l’article 7.2 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles 1 bis » concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis janvier 2015. Le juge compétent pour trancher le litige est en matière délictuelle ou quasi délictuelle celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ….

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Droit de la Presse : Atteinte à l’image ou diffamation : une frontière mobile

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A la suite de la diffusion par la chaîne télévisée D8 d’un numéro d’« En quête d’actualité » sur le Front national « j’ai infiltré le FN », un membre du FN a assigné la chaîne sur le fondement de l’atteinte à son image et en responsabilité délictuelle. La procédure a été déclarée irrecevable (nullité de l’assignation) au motif du non-respect du formalisme prévu par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’action en cause a été requalifiée en diffamation …

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Droit de la Presse : Clause de conscience du journaliste

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La rédactrice en chef adjointe d’une publication hebdomadaire a été confortée judiciairement dans l’exercice de sa clause de conscience. La majorité des parts sociales de la société d’édition de son employeur avait été cédée à une nouvelle entité. L’exercice de la clause de conscience en cas de cession n’est enfermé dans aucun délai ; par ailleurs les circonstances de mise en oeuvre ne sont pas cumulatives et le journaliste qui invoque la cession du ….

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Droit de la Presse : Licenciement du journaliste pour baisse des ventes

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Un journaliste licencié pour motifs économiques pour baisse des ventes d’un titre de presse a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ….

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Droit de la Presse : Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse

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Un journaliste (rédacteur en chef) s’expose à une mise à pied lorsqu’il prend la décision de faire paraître dans le titre de presse pour lequel il est employé, un encart critique / satirique portant sur des revendications syndicales des employés du journal. L’encart, composé du titre « nous ne sommes pas des moutons » était agrémenté d’une photo de mouton ….

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Droit de la Presse : Diffamation et mise en cause dans le génocide Rwandais

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A la suite de la publication du livre « Complices de l’inavouable – la France au Rwanda », comportant, en page de couverture le nom d’un général, celui-ci, estimant que ce rapprochement lui imputait explicitement d’être l’un des complices du génocide Rwandais, a fait citer devant le tribunal correctionnel, l’éditeur de l’ouvrage, du chef de diffamation publique ….

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Droit de la Presse : Dénoncer des faits de harcèlement : quid de la diffamation ?

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Il est parfois difficile de concilier les concepts juridiques de droit de critique, dénonciation légitime et de diffamation. Dans l’affaire soumise, une actrice de théâtre a adressé à son équipe un email expliquant que son départ était lié à des faits de harcèlement sexuel commis par le metteur en scène. L’imputation de faits de harcèlement sexuel est un fait précis, qui peut faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité et à l’évidence attentatoire à l’honneur ….

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Droit de la Presse : Vie privée du dirigeant c/ Droit du public à l’information

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Si le droit à l’information du public peut parfois justifier, dans l’intérêt général, une atteinte à la vie privée d’un dirigeant, c’est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l’information, la liberté d’expression et le droit à l’information ne pouvant légitimer aucune extrapolation non nécessaire à la compréhension du fait d’actualité relaté …

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Droit de la Presse : Marine Le Pen contre SOS Racisme

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La bonne foi en matière de diffamation s’apprécie différemment selon le statut et les missions des protagonistes en présence. En effet, il est d’usage que les critères de la bonne foi s’apprécient en tenant compte du cadre polémique, à savoir le contexte particulier d’une polémique propre au débat public ….

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Droit de la Presse : Reporter photographe pigiste : nouvelle requalification

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Un journaliste professionnel qui a collaboré régulièrement en qualité de reporter photographe, depuis une dizaine d’années à l’hebdomadaire « Télé Magazine » a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Le journaliste était rémunéré à la pige, par le versement d’honoraires fixés forfaitairement pour un article d’un page ou pour un article de deux pages …

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Droit de la Presse : L’illustrateur assimilé au journaliste

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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les salariés qui en dépendent, de la convention collective des journalistes, dont l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige …

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Droit de la Presse : Pesticides et liberté d’expression : affaire Greenpeace

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L’association Greenpeace France a remporté une première manche contre l’association nationale Pommes Poires au titre de la publication du rapport intitulé « Pommes empoisonnées, mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique ». Estimant que le titre de ce rapport était dénigrant en ce qu’il faisait référence à un fruit empoisonné, l’association avait poursuivi Greenpeace en référé pour dénigrement ….

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Droit de la Presse : Reportages photographiques de presse

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Il semblerait que les photographies de presse concernant soit des événements d’actualité politique soit des manifestations sportives, n’ont pas les faveurs des tribunaux en matière d’originalité. Un grand nombre de clichés représentant des hommes politiques, seuls ou en groupe, dans l’exercice de leur activité professionnelle, n’ont pas été considérés comme originaux. Toutes les photographies dont il était demandé la protection ont été prises sur le vif, sans choix …

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Droit de la Presse : Couverture de magazine prêtant à confusion

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S’inspirer de la couverture du magazine d’un concurrent pour développer la sienne peut être sanctionné par la concurrence déloyale. Sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle, cet agissement parasitaire se définit comme consistant, de façon lucrative et injustifiée, à s’approprier la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire …

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Droit de la Presse : Contrefaçon d’articles de presse en ligne

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En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S’agissant du lieu du fait dommageable, il est admis en matière de contrefaçon (d’articles de presse notamment) qu’il s’agit du lieu de reproduction et/ou de diffusion du magazine litigieux, peu important le nombre d’exemplaires …

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Droit de la Presse : Diffamation : Affaire Jeannette Bougrab

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Une association de défense de la diversité culturelle et de l’égalité des chances remet chaque année des « Y’a bon Awards », lors d’une cérémonie satirique qui a pour but de dénoncer les propos racistes tenus par des personnalités publiques (en leur décernant des peaux de banane d’or en guise de trophées). L’association a poursuivi Jeannette Bougrab pour diffamation ….

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Droit de la Presse : Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI

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L’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité ….

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