La Cour de cassation a sanctionné des juges du fond qui ont retenu que la pige constituait un mode de rémunération s’appliquant à un travail rédactionnel payé à la tâche sans référence à une durée de travail, le montant de la prime ne pouvant être calculé sur la base du SMIC à défaut de minima […]
Droit des pigistes Read More »
Dès lors que les contrats de travail d’un distributeur de presse ne mentionnent ni la durée du travail ni la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que, d’autre part, le salarié est tenu d’effectuer des tournées hebdomadaires dont ni l’ampleur ni la durée
Concurrence et distribution de presse Read More »
Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine « Côté Femme », sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon. Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée
Couvertures des magazines Read More »
Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud’hommes le paiement de droits d’auteur au titre des articles rédigés ? Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre
Droits des journalistes Read More »
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de
Reprographie – Redevance Read More »
M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X a été débouté en appel aux motifs qu’il n’apportait pas la preuve qu’à cette époque, il bénéficiait de la carte de journaliste professionnel et que
Présomption de salariat – Journalistes Read More »
A propos d’une personne recrutée dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective des journalistes, que le maintien du salaire prévu par l’article 36 de la même convention, en cas d’absence pour cause
Regime social des journalistes Read More »
Des critiques formulées contre les prestations d’une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l’utilité de son travail ne relèvent pas des délits de presse (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où les propos en cause ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa
En application de l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l’URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et salariés assimilés, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise
Securite sociale des journalistes Read More »
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail
Primes d’annciennete – journalistes Read More »
Tout courrier tenant des propos injurieux à l’encontre d’un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer de prestataire et de fournisseur sont constitutifs de concurrence déloyale. Mots clés : critique Thème : Droit de critique de produits A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Droit de critique de produits Read More »
Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines
Contrefacon – Magazines Read More »
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) « Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur
Liberte d’expression des syndicats Read More »
Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : « J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions
Denonciation calomnieuse Read More »
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés
Primes d’anciennete – Presse Read More »
Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix
Reprochant à la société Verimedia d’avoir dénigré (1) auprès des principaux annonceurs de publicité télévisée en France, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), ce dernier a assigné en réparation cette société devant le tribunal. En défense, la société Verimedia soutenait que l’heure de passage des spots publicitaires telle que figurant sur les commandes
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de
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