Commission arbitrale des journalistes Aux termes de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En application de l’article L. 7112-3 du Code du travail, « si l’employeur est à l’initiative de […]
Licenciement du journaliste Read More »
Protection par les droits d’auteur Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit
Contrefacon – Magazines Read More »
Cette nouvelle affaire s’inscrit dans le sillon du contentieux Greenpeace contre Esso (Cour de cassation, 8 avril 2008). Mettre sur Youtube des vidéos critiquant de façon virulente une marque, avec détournement de logo, est-il légal ? Le titulaire de la marque critiquée peut-il obtenir de Youtube le retrait de ces vidéos ? Dans l’affaire opposant
Denigrement de marques Read More »
Protection du logo H&M La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », «
Marque et liberte d’expression Read More »
Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité
Denigrement de marques Read More »
Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari). Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit créer un risque de confusion
Contrefacon de typographie Read More »
Il résulte de l’article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que » lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due « . Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou de fautes répétées, l’indemnité peut
Journaliste – Licenciement Read More »
Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités journalistiques (rédaction en chef de
Remuneration du journaliste Read More »
Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques (en vertu d’un l’accord d’entreprise conclu à cet effet), constituent bien des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale du régime général et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. En application de l’article L 7112-1
Présomption de salariat – Journalistes Read More »
Une interview de presse imprimée peut être protégée par le droit d’auteur dès lors que le journaliste lui donne une forme personnelle par le choix et l’agencement des questions. Le seul fait qu’il s’agisse du compte-rendu d’un entretien ne peut suffire à exclure la qualité d’auteur. Mots clés : Contrefacon – Interview Thème : Contrefacon – Interview
Contrefacon – Interview Read More »
En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur
Retraite des journalistes Read More »
Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans
Clause de cession – Journalistes Read More »
En matière de cession de revue, est valide la clause de non concurrence aux termes de laquelle « le cédant renonce au droit de créer, d’exploiter et de s’intéresser directement ou indirectement à tout fonds de commerce d’édition, d’exploitation, de diffusion d’un magazine, d’une revue, d’un périodique, d’un site minitel ou Internet se rapportant au
Clause de non concurrence – Presse Read More »
Contester une dénonciation écrite faite auprès du Procureur de la République (dénonciations de pratiques d’un professionnel, considérées comme illégales) doit se faire uniquement sur la base des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité. Mots clés : Denonciation calomnieuse
Denonciation calomnieuse Read More »
Aux termes de l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat par lequel une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération. C’est à l’employeur qu’il appartient de renverser cette présomption de salariat
Contrat de travail – Journaliste Read More »
Une société qui a obtenu l’autorisation d’auteurs pour réaliser un hors série d’une revue n’est pas autorisée à faire publier ces mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers. Les auteurs doivent consentir à une telle cession qui constitue un acte d’exploitation distinct. Mots clés : Cession de droits – Presse Thème : Cession de droits
Cession de droits – Presse Read More »
L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale (1) d’une société exploitant une revue, les rémunérations versées à ses rédacteurs non salariés si : – les rédacteurs collaborent régulièrement à la revue par la rédaction d’articles ou de chroniques en qualité d’experts ; – si cette
Statut des rédacteurs de presse Read More »
En application de la loi du 17 juillet 1978 les administrations peuvent rendre publics tous les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent (directives, instructions, circulaires, recommandations..). Toutefois ne doivent pas être rendus publics notamment par Internet, les documents administratifs qui comportent des mentions relatives aux secrets protégés par la loi et des données à caractère
Un directeur de publication est en droit de bénéficier, en tant que directeur de journaux, de la déduction forfaitaire de 30 % prévue par les dispositions combinées de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe III au même code. Aux termes de l’article 83 du code général des impôts,
Droits des directeurs de publication Read More »
Concernant des demandes en paiement de salariés rédacteurs sur des travaux effectués en ligne sur des sites internet, la Cour de cassation a précisé que même dans le cas où les salariés n’ont jamais émis de protestation concernant ce paiement, la renonciation à un droit ne se présume pas. L’absence de contestation ne caractérise pas
Droits des journalistes Read More »
