Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).
Contrat d’édition : la reddition des comptes Read More »
Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.
Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat Read More »
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type « Club de lecteurs » constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur Read More »
Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Obligation de reclassement dans les groupes de presse Read More »
En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Contrat de colporteur de presse Read More »
Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.
Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités Read More »
Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.
Statut de l’illustrateur pour magazine Read More »
Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils avaient perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur » qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA. Poursuivi par l’URSSAF, un éditeur de revues médicales a pu démontrer
Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille Read More »
Au titre de la nouvelle loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, tout comme les entreprises de communication audiovisuelle, les éditeurs et agences de presse établis au sein de l’Union disposent désormais de droits voisins. Le texte apporte une réponse
Les nouveaux droits voisins des agences et éditeurs de presse Read More »
Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a été condamné pour travail dissimulé (plus de 30 000 euros). En cas de travail dissimulé, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé Read More »
Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015)
Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées Read More »
Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur
Prise d’acte du rédacteur en chef Read More »
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ….
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI Read More »
Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération ….
Statut de journaliste : les supports de publicité exclus Read More »
Toute résiliation de licence d’exploitation de magazine doit intervenir selon les conditions prévues au contrat, le cédant veillera également au respect de la clause de préemption …
Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive Read More »
Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture visé par l’article L442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas suffisant. Par ailleurs, sur le terrain de la compétence juridictionnelle, la concession du droit d’exploiter un droit ….
Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale Read More »
Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration même non formalisée, peut donner prise à rupture abusive. Par ailleurs, le « clonage » d’un partenariat pour le mettre en place avec un autre prestataire
Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse Read More »
Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ….
Distributeurs de presse : la requalification en CDI Read More »
La responsabilité en cascade joue aussi en matière de distribution de tracts syndicaux. Le régime est toutefois quelque peu adapté puisque l’auteur (l’annonceur, le syndicat) peut être poursuivi à titre principal. Un syndicat ne peut donc, pour échapper à une poursuite pour diffamation, se retrancher derrière le fait qu’il n’est ni directeur ….
Tracts syndicaux diffamatoires Read More »
Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. …
Contrat de journaliste : le lien de subordination Read More »
