Une nouvelle subvention exceptionnelle de relance des librairies francophones à l’étranger a été déployée par le Conseil national du livre (CNL). Elle a pour objet d’accompagner les librairies francophones à l’étranger pendant la reprise progressive de leur activité postérieurement à l’état d’urgence sanitaire et de pérenniser
Librairies francophones à l’étranger : nouvelle aide financière Read More »
Le second volet des aides du Centre National du Livre (CNL) aux maisons d’édition a été lancé. Les demandes d’aides peuvent être formulées par les éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 500 000 € et 10 millions d’euros. Date limite de dépôt de vos demandes : le 29 octobre 2020 pour le comité de sélection du 13 novembre 2020.
Maison d’édition : demandez votre nouvelle aide exceptionnelle Read More »
Si l’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il doit cependant lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement.
Obligation de fournir du travail au pigiste Read More »
La fourniture d’articles de presse est bien une prestation de services. Un journaliste peut s’établir en autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Toutefois, le journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue Read More »
Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne : Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage des circuits commerciaux en raison de son caractère illicite n’a pas i) à organiser le retour de tous les exemplaires du livre remis aux journalistes en pré lecture et à justifier de ce retour
Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne Read More »
En présence d’un dénigrement ou d’une diffamation, la mise en demeure de l’hébergeur (notification de contenu illicite) s’impose avant toute procédure, la réaction tardive de ce dernier voir l’absence de réaction, emporte sa condamnation.
Blog wordpress dénigrant : que faire ? Read More »
Un éditeur ne peut publier des témoignages sans l’autorisation de leur auteur. Sur des atteintes à la vie privée (victimes d’actes de pédophilie), la cessation de la commercialisation de l’ouvrage peut être ordonnée en référé.
Affaire du Père Preynat : retrait de l’ouvrage « Abusés » Read More »
Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante.
Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d’extraits de publication de presse sur le moteur de recherche Google au moment précis où la loi leur reconnaît ce droit voisin, est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables.
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie Read More »
Une société peut agir en diffamation dès lors qu’elle est identifiée, dans les propos en cause, par l’une de ses marques.
Diffamation par identification de marque Read More »
Dans le litige qui l’oppose à son prestataire, un internaute est en droit de publier un message en ligne dénonçant les multiples procès auxquels doit faire face son prestataire.
Faire état de procès contre une société : la liberté d’informer s’applique Read More »
En matière de diffamation contre une société sur les forums de discussion, tout est affaire de forme. Un client mécontent des services d’une société est en droit d’exprimer son mécontentement dès lors que ses propos sont bien choisis et non excessifs.
Client mécontent sur un forum : une liberté d’expression encadrée Read More »
Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »
Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant Read More »
Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
Protection spécifique des titres de revues Read More »
Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives Read More »
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 met en place une série d’aides aux artistes et auteurs. Les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs, sont soumis à des modalités de cotisations sociales particulières, la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales n’étant dans leur cas pas applicable.
Covid 19 : les nouvelles aides aux artistes-auteurs Read More »
Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes Read More »
Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d’abus de position dominante.
Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée Read More »
Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
Dénigrement entre distributeurs agréés Read More »
Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue Read More »
Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle il était intéressé
Abus de biens sociaux en matière de presse Read More »
