Presse | Journalisme

Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage des circuits commerciaux en raison de son caractère illicite n’a pas i) à organiser le retour de tous les exemplaires du livre remis aux journalistes en pré lecture et à justifier de ce retour, ni ii) à accomplir les diligences nécessaires pour faire supprimer des plateformes de […]

Le prêt de livre numérique a fait son apparition discrète dans les bibliothèques. Ces prêts reposent sur l’achat d’une licence d’utilisation par les bibliothèques. L’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle (« Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur

Risque de confusion La concurrence déloyale est l’un des modes de protection efficace d’un magazine, appréhendé dans son ensemble. Dans cette affaire, l’examen comparé des deux magazines vendus sous le signe « Jours de France et « Jour de France » permet de considérer qu’en utilisant le titre « Jour de France » pour individualiser

Titre de magazine  contrefaisant Un titre de magazine peut être déposé à titre de marque et ainsi bénéficier d’une protection relativement efficace. Par application de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il

Protection par les droits d’auteur Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit

Cette nouvelle affaire s’inscrit dans le sillon du contentieux Greenpeace contre Esso (Cour de cassation, 8 avril 2008). Mettre sur Youtube des vidéos critiquant de façon virulente une marque, avec détournement de logo, est-il légal ? Le titulaire de la marque critiquée peut-il obtenir de Youtube le retrait de ces vidéos ? Dans l’affaire opposant

Protection du logo H&M La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », «

Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari). Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit créer un risque de confusion

Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité

Une interview de presse imprimée peut être protégée par le droit d’auteur dès lors que le journaliste lui donne une forme personnelle par le choix et l’agencement des questions. Le seul fait qu’il s’agisse du compte-rendu d’un entretien ne peut suffire à exclure la qualité d’auteur. Mots clés : Contrefacon – Interview Thème : Contrefacon – Interview

Une société qui a obtenu l’autorisation d’auteurs pour réaliser un hors série d’une revue n’est pas autorisée à faire publier ces mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers. Les auteurs doivent consentir à une telle cession qui constitue un acte d’exploitation distinct. Mots clés : Cession de droits – Presse Thème : Cession de droits

Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines

L’exercice du droit de réponse en ligne est strictement personnel. A titre d’exemple, la filiale locale d’une société ne peut agir pour exercer le droit de réponse sur un article faisant état de faits de corruption de sa maison mère.