Prescription – LegalPlanet.pro

Prescription de l’action du styliste

Prescription, Prescription, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

La contrefaçon étant un délit continu, le point de départ de la prescription se trouve reporté à chaque nouvel acte d’exploitation commis sans autorisation. Toutefois, si les droits patrimoniaux de l’auteur sont protégés durant soixante-dix ans après la mort de l’auteur et ses droits moraux imprescriptibles, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux uns et aux autres de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun.

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Prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitaire

Prescription, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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Contrefaçon : une infraction clandestine ?

Contrefaçon, Prescription, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

Selon les juges suprêmes, afin de calculer le délai de prescription, le délit de contrefaçon ne constitue pas une infraction occulte par nature au sens de l’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. Le calcul du délai de prescription n’est amorcé qu’à compter de la connaissance, par l’auteur, de l’existence d’une contrefaçon de ses œuvres.

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