Calcul de la prescription Lorsqu’un contrat relatif au droit d’auteur méconnaît les règles impératives du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l’article L. 131-4 de ce code, l’action en nullité ouverte au seul profit de l’auteur se prescrit conformément aux dispositions de l’article 1304 du code […]
Droits d’auteur : l’action en nullité Read More »
Une demande de condamnation pour violation des droits d’auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l’article 2270 du code civil fixe que ce type d’action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage (contrefaçon) ou de son aggravation. S’agissant d’une violation de droits d’auteur pour un ouvrage édité à
Contrefacon – Prescription Read More »
L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale Read More »
Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.
Pas de contrefaçon de logo sans exploitation Read More »
L’action en réparation du préjudice causé par un abus de minorité est en effet distincte et autonome de l’action en nullité de l’assemblée générale et est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Abus de minorité : quel délai pour agir ? Read More »
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification
Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ? Read More »
En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée. (Cass Com 26 février 2020 n°18-19.153)
Copie servile de modèle : le piège de la prescription Read More »
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ? Read More »
Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription Read More »
La contrefaçon étant un délit continu, le point de départ de la prescription se trouve reporté à chaque nouvel acte d’exploitation commis sans autorisation. Toutefois, si les droits patrimoniaux de l’auteur sont protégés durant soixante-dix ans après la mort de l’auteur et ses droits moraux imprescriptibles, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux uns et aux autres de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun.
Prescription de l’action du styliste Read More »
La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI
Redevances de gestion collective : quelle prescription ? Read More »
Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
CDD d’usage : le calcul de la prescription Read More »
Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque.
Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ? Read More »
L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise Read More »
L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes qui y sont portées, laquelle est régie par la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil
Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral Read More »
Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit …
Délais pour soulever la nullité d’une marque Read More »
Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….
Affaire Nulle Part Ailleurs Production Read More »
