Préjudice

Contrefaçon de brevet : l’évaluation du préjudice

Brevets, Contrefaçon, Préjudice, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

L’existence d’un préjudice économique résultant de la contrefaçon, n’est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation.

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