Attention à ne pas confondre le déséquilibre significatif de l’article L442-1 du Code de commerce avec le déséquilibre significatif des clauses abusives entre consommateurs et professionnels. Une client ne peut pas utilement invoquer l’application de l’article L.442-1 du code de commerce aux relations contractuelles l’unissant à son prestataire dès lors que le contrat régissant leurs rapports
Déséquilibre significatif des CGV Read More »
Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat Read More »
La cession de contrat est légale pour peu qu’elle soit stipulée entre les parties. L’article suivant, des conditions générales d’un contrat, a été validé par la juridiction :
La cession de contrat : légale et opposable Read More »
Un refus de devis de campagne publicitaire formulé à la dernière minute, entre deux sociétés ayant pris l’habitude de travailler ensemble, peut être sanctionné au titre de la rupture abusive de pourparlers. Une agence de communication a obtenu la condamnation de son client à 75 000 euros de dommages et intérêts.
Rupture abusive de pourparlers publicitaires Read More »
Il est loisible au client d’ajouter une mention manuscrite ou de barrer certaines mentions des CGV ou du Bon de commande adressé par le prestataire. Dans ce cas de figure, pour déterminer l’intention des parties, la juridiction procèdera à l’analyse de tous les échanges entre les Parties. En l’occurrence, un client a accepté les conditions générales de vente d’un prestataire, à l’exception d’un article (clause de tacite reconduction) qu’il a barré, ajoutant sur
CGV : l’ajout d’une mention manuscrite Read More »
Le Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 a fixé la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de certaines opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs.
Fusions et cessions : nouveau droit de convocation des actionnaires Read More »
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers Read More »
Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) l’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) le versement d’une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé pratiqué dans l’entreprise ou l’établissement.
Cadre dirigeant : quelle définition légale ? Read More »
En cas de mésentente, l’associé qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options. En application de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin «par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Attention : la paralysie du fonctionnement d’une société est rarement admise par les tribunaux
Sortir d’une mésentente entre associés ? Read More »
Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Obligation de loyauté du directeur général Read More »
Lors du dépôt d’un chèque, la banque n’a pas à se préoccuper de son origine ou des circonstances dans lesquelles le bénéficiaire en est devenu porteur. L’établissement présentateur est garant de la régularité du titre et doit simplement s’assurer qu’il répond aux conditions de validité en ne comportant pas de trace d’altération ou d’anomalie de forme ou de fond apparente (Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.576), tant à propos des mentions obligatoires qu’à propos des endossements, dont il doit vérifier la chaîne, bien que cette obligation incombe en matière de chèques en premier lieu au banquier tiré (article L. 131-38 du code monétaire et financier, Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-11453).
Encaissement d’un chèque : quelle responsabilité de la banque ? Read More »
Il s’agit de l’une des nombreuses applications de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 : le nouvel article L.232-25 du code de commerce autorise les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes sociaux annuels (par simple déclaration de confidentialité adressée au greffe). Le droit à la confidentialité ne bénéficie toutefois pas aux micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (établissements de paiement, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles …).
Confidentialité des comptes sociaux : pour qui ? Read More »
Le principe est posé par l’article L. 237-12 du code de commerce « le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».
Liquidateur amiable : quelle responsabilité ? Read More »
En présence d’une perte de capital suite à des investissements financiers, il peut être judicieux de vérifier les licences et autorisations du prestataire financier. En cas de dépassement du périmètre d’exercice autorisé, le prestataire s’expose à une sévère sanction de l’AMF.
Pertes financières : vérifiez les autorisations du prestataire Read More »
L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google d’une amende de 150 M d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. L’Autorité de la concurrence a également enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.
Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros Read More »
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement
Responsabilité du gérant de société de production Read More »
En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et subsidiairement une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Conflit entre associés de société de production Read More »
Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Échapper à un Abus de biens sociaux Read More »
L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat des parfums Azzaro et Thierry Mugler et de leurs produits dérivés par le groupe L’Oréal. L’Autorité a notamment examiné si l’acquisition, par le groupe L’Oréal, de l’activité de commercialisation de parfums et produits cosmétiques de luxe sous les marques Azzaro et Thierry Mugler
Rachat d’Azzaro et de Thierry Mugler par L’Oréal Read More »
Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d’agent d’affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n’avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de résiliation Read More »
