Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d’abus de position dominante.
Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée Read More »
La mise en place de nouveaux filtres de prospects peut drastiquement faire baisser le chiffre d’affaires du partenaire. L’acceptation de ces nouveaux filtres doit donc être faite avec circonspection. Les filtres de souscription sont définis comme des règles décrivant le profil
Contrat de collecte de prospects Read More »
Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
Dénigrement entre distributeurs agréés Read More »
Le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 a modifié les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les entreprises concernées sont désormais celles ayant subi durant le mois de mars
Sociétés impactées par le Covid-19 : postulez au fond de soutien Read More »
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
Évaluer le préjudice de concurrence déloyale Read More »
Présenter ses produits comme faits en France alors qu’ils sont principalement importés et « finalisés » en France constitue une pratique commerciale déloyale.
Tromperie autour du Made in France Read More »
Dans le cadre du contrat de distribution exclusive, le fournisseur reste libre de concurrencer les distributeurs de son réseau en ouvrant son propre site internet pour la commercialisation des produits contractuels dès lors que ce fournisseur reste dans un registre passif
Contrat de distribution exclusive Read More »
L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a étendu la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime
Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés Read More »
Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l’opération n’a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées des parties sur les marchés concernés. L’Autorité a donc autorisé cette opération sans la soumettre à des conditions particulières.
Top Achat racheté par le groupe LDLC Read More »
Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Read More »
Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation.
Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication Read More »
Plaider la disproportion manifeste de son engagement est un moyen efficace de faire tomber un cautionnement.
Se désengager d’un cautionnement bancaire Read More »
Les 25 ordonnances de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont en cours d’élaboration, celles-ci prévoient notamment un ensemble de mesures de soutien pour les entreprises.
Covid-19 pour les entreprises : ce qui va changer Read More »
Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Conditions de validité des constats d’huissier Read More »
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal Read More »
L’envoi par un salarié, de documents vers sa boite de messagerie privée, ne constitue pas nécessairement une faute ni une atteinte au secret d’affaire de l’employeur.
Violation du secret d’affaire : la responsabilité du salarié Read More »
Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte (le clerc ne peut suppléer à ce manquement).
Faire tomber une injonction de payer Read More »
Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses tarifs et que l’adresse à laquelle il a adressé cette notification est exacte.
Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client Read More »
Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration
Mauvaises performances commerciales de vos partenaires Read More »
L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ? Read More »
