Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information financière du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur une société. En l’espèce, de fausses informations ont été diffusées par l’un des associés de […]
Informations financières des sociétés Read More »
N’est pas constitutif d’une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans le respect du préavis contractuel. Mots clés : Rupture relations commerciales,rupture abusive,contrat,rupture contractuelle,préavis,délai de préavis,rupture abusive Thème : Rupture de relations commerciales A propos de cette jurisprudence :
Rupture de relations commerciales Read More »
Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central « d’alléger son stock de presse ». Mme X. a ensuite
Contrat de dépositaire de presse Read More »
Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d’ »ASTÉRIX LE GAULOIS », et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la société ALBERT RENÉ avait édité et diffusé les albums
Contrefacon de bandes dessinees Read More »
Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à
Responsabilité contractuelle Read More »
M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport
Conception de sites Internet Read More »
Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d’exploitation pour une durée de cinq ans à la société PRO-TENDANCE. Cette chorégraphie a fait l’objet d’un dépôt sous la forme d’un enregistrement vidéo déposé à la SACD. La société PRO-TENDANCE a fourni à la société ATTRACTIVE (un cabaret) un spectacle de
Contrefacon de choregraphie Read More »
En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé « Pour que Paris soit » et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de
Obligations de l’editeur Read More »
Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se
Resolution du contrat de production Read More »
Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des
Prescription des factures – operateurs Read More »
Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n’est pas fautive dès lors que l’une des parties justifie d’un motif objectif et légitime de rupture. En l’espèce, ce motif était double i) l’incapacité d’une ligne de production d’une société d’accepter des emballages standards définis au cahier des charges de son
Rupture de pourparlers Read More »
Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence sur les disques durs des ordinateurs, de fichiers clients appartenant à la société Alpha, cette dernière a assigné la société LVF en concurrence déloyale. Tout
