Pilotage des Entreprises

Rupture de relations commerciales

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N’est pas constitutif d’une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans le respect du préavis contractuel. Mots clés : Rupture relations commerciales,rupture abusive,contrat,rupture contractuelle,préavis,délai de préavis,rupture abusive Thème : Rupture de relations commerciales A propos de cette jurisprudence : […]

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Contrat de depositaire de presse

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Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central « d’alléger son stock de presse ». Mme X. a ensuite

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Contrefacon de bandes dessinees

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Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d’ »ASTÉRIX LE GAULOIS », et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la société ALBERT RENÉ avait édité et diffusé les albums

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Responsabilite contractuelle

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Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à

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Contrefacon de choregraphie

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Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d’exploitation pour une durée de cinq ans à la société PRO-TENDANCE. Cette chorégraphie a fait l’objet d’un dépôt sous la forme d’un enregistrement vidéo déposé à la SACD. La société PRO-TENDANCE a fourni à la société ATTRACTIVE (un cabaret) un spectacle de

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Conception de sites Internet

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M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport

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Obligations de l’editeur

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En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé « Pour que Paris soit » et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de

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Resolution du contrat de production

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Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se

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Resiliation contractuelle

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Dans cette affaire, une Commune faisait appel d’un jugement administratif l’ayant condamné à payer des dommages-intérêts à une société informatique suite à la résiliation par la Commune, de deux contrats relatifs à la fourniture d’un accès Internet sécurisé et à l’hébergement d’un serveur. La Commune contestait notamment la clause des contrats qui fixait une indemnité

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Droits des artistes interpretes

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M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète. En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code

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Solidarite de paiement

Pilotage des Entreprises / Uplex

La société Les Films number one a confié l’exécution de travaux à la société Madrid film. Le prix de ces travaux ne lui ayant pas été payé, la société Madrid film a assigné la société Les Films number one et la société CIPA en paiement, en arguant que les deux sociétés s’étaient comportées à son

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Rupture abusive de relations commerciales

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Une agence de publicité en relation d’affaires avec une banque avait conclu avec celle-ci une convention de collaboration pour les actions de communication de la banque. Cette convention était assortie d’un préavis de six mois en cas de résiliation. La banque ayant rompu ses relations commerciales brutalement, l’agence de publicité l’a assigné en rupture fautive

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Rupture abusive de pourparlers

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Dans cette affaire, le Groupe Denis & Co a assigné la société British American Tobacco France (BATF) pour rupture fautive d’un contrat à conclure entre les parties à propos d’un projet de campagne publicitaire. La Cour d’appel a rejeté l’existence d’un contrat entre les parties aux motifs que les conditions nécessaires à la validité du

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Prescription des actions en paiement

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L’action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n’est pas soumise à la prescription de droit commun mais à la prescription d’un an de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques (1). En l’espèce, l’action en remboursement de la Caisse sociale de la Côte

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Courtage en ligne

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Mme X. a souscrit auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet, une convention d’ouverture de compte. Mme X. qui a procédé à plusieurs opérations d’achat/vente de titres, ne disposait pas d’une couverture suffisante. Après mise en demeure, la société Procapital a assigné Mme X. en paiement du solde débiteur et

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Contrefacon et garantie de passif

Pilotage des Entreprises / Uplex

Les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ont été cédées à la société Maison et compagnie. Les cédants se sont interdits d’utiliser l’enseigne André Thibeaud (celle-ci ayant étant cédée avec le fonds de commerce). Suite à la condamnation in solidum des sociétés Maison et compagnie et Jean-Claude Thibeaud pour contrefaçon dans l’intitulé de leur

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Forfaits internet illimites

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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité « tout compris », a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites

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parrainage et teleachat

Pilotage des Entreprises / Uplex

Pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile, la société North sports a conclu avec Mlle X., véliplanchiste, un contrat triennal « de parrainage », renouvelable par tacite reconduction. Suite à la résiliation de son contrat, Mlle X. a assigné la société North sports pour rupture fautive. Melle X a été déboutée de sa

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Rupture abusive de relations commerciales

Pilotage des Entreprises / Uplex

Une société a été condamnée pour rupture abusive sans préavis de relations contractuelles établies. Le contrat en cause portait sur l’édition d’un ouvrage (Annuaire des Caves Coopératives de France) renouvelée de 1955 à 1998. En l’espèce, des relations contractuelles suivies ont indéniablement été établies, la fréquence des parutions étant, nonobstant les intervalles de temps entre

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Preuve des factures telephoniques

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Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les

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