La société AEGLE, spécialisée en informatique médicale, a signé avec la société SIEMENS un contrat de distribution exclusive d’un logiciel de traitement d’informations médicales. En contrepartie de l’exclusivité qui lui était consentie, SIEMENS s’engageait à acquérir un minimum de dix logiciels tous les ans. Au bout de quelques annnées, les parties ont décidé de renégocier […]
La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s’être approvisionnée par le représentant exclusif Vans, la société Vans a poursuivi l’enseigne de distribution en contrefaçon de marques et a obtenu gain de cause. Saisie, la Cour de
Distribution exclusive et contrefacon Read More »
La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits
Distribution exclusive – Internet Read More »
La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka. La SAS PMC Distribution n’étant pas un distributeur agréé de la marque, a violé un réseau de distribution sélective. Le délit de concurrence déloyale a aussi été retenu : la
Distribution exclusive – Internet Read More »
Le principe vient d’être rappelé à propos d’une clause de non concurrence du salarié d’une société de production de films publicitaires : lorsque une clause de non concurrence est excessive dans sa durée (trente-six mois dans l’affaire soumise), les juges sont libres d’en réduire la durée. Mots clés : Clause de non concurrence,non concurrence,violation d’une clause
Clause de non concurrence Read More »
La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement
Communication financiere Read More »
Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un
Le prestataire informatique a une obligation d’information sur le matériel qu’il vend. Peut être annulée, la vente qui n’a pas permis à l’acheteur de savoir qu’il devait souscrire auprès du fabricant un contrat de maintenance et racheter annuellement des données pour actualiser son installation informatique. L’obligation d’information du professionnel est d’autant plus forte que le
Obligation d’information – Informatique Read More »
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1). Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment
Entente illicite – Telephonie Read More »
Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X
Factures telephoniques Read More »
Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet
Activites reglementees Read More »
Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu’elle recrute le salarié de l’un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de prouver que le salarié soit lié par une clause de non concurrence ou que ce débauchage ait créé une véritable désorganisation de l’entreprise de l’ancien
Clause de non concurrence – Informatique Read More »
Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage. Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient
Depenses deductibles Read More »
Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de son action contre la société Bouygues Télécom. Le grossiste qui réalise la quasi-totalité de son activité avec les produits de l’opérateur soutenait qu’il se trouvait en situation de dépendance économique et que
Dependance economique Read More »
Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond. Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique Thème : Resiliation
Resiliation contractuelle Read More »
La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la société MDP (délit de concurrence
Concurrence et distribution de presse Read More »
Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la convention de garantie de passif passée entre les parties prévoyait que la garantie relative aux immobilisations corporelles et incorporelles ne concernait que leur existence (le cédant attestait que ces immobilisations existaient mais rien de plus). Ayant constaté que sur les 79 ordinateurs compris dans la cession, seuls 7
Contrefacon de logiciel Read More »
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès verbal de bonne réception joue un rôle important, sans ce document le matériel peut être
Resolution de contrat Read More »
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information financière du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur une société. En l’espèce, de fausses informations ont été diffusées par l’un des associés de
Informations financieres des societes Read More »
