Une Galerie d’art a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d’un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier. Prétendant avoir été induite en erreur sur l’état de conservation du tableau par l’expert qu’elle avait interrogé sur ce point avant la vente, la Galerie a poursuivi la nullité de celle-ci pour erreur sur la substance. La demande […]
Erreur sur les qualites substantielles Read More »
Dans l’affaire opposant la société TV Numéric à la société Canal J portant sur les conditions de résiliation du contrat de diffusion de Canal J sur le bouquet TV numéric, le CSA a rejeté les demandes de la société TV Numéric. Cette dernière entendait faire respecter par Canal J les conditions initiales de résiliation prévues
Resiliation – Contrat audiovisuel Read More »
Concernant les relations entre une agence de communication et son client en affaires depuis onze ans, le fait que l’agence réalise un tiers de son chiffre d’affaires avec son client, ne caractérise pas une situation de dépendance économique qui justifierait notamment le respect d’un délai de préavis plus long que le délai contractuel de six
Dépendance économique – Publicité Read More »
Selon les juges européens, une seule réunion entre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile (Pays Bas) peut constituer une pratique concertée contraire au droit communautaire de la concurrence. S’agissant de la définition d’une pratique concertée, la Cour précise qu’elle vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention
Pratiques anticoncurrentielles Read More »
Au cours d’une enquête préliminaire une perquisition a eu lieu dans le cabinet et le domicile d’un avocat à l’encontre duquel il existait des indices de participation à des faits de détention d’images de mineur présentant un caractère pornographique. Le bâtonnier s’est opposé à la saisie de l’ordinateur portable et du disque dur d’ordinateur fixe
Secret professionnel Read More »
C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des
Contrats informatiques – Responsabilite Read More »
Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre
Clause attributive de juridiction Read More »
Tout retard dans le paiement d’une créance en matière de passage d’ordre de publicité, peut donner lieu à l’application d’une clause pénale. Dans cette affaire, les juges ont validé une clause pénale (15% du montant en principal de la créance) qui figurait bien aux conditions générales jointes à l’ordre de publicité passé par l’annonceur. Cette
Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait
Erreur sur les qualites substantielles Read More »
Ne peut être engagée la responsabilité du prestataire informatique sur le fondement de son obligation de conseil, dès lors que celui-ci a averti son client du choix inadapté sur une solution logicielle. Le choix du client justifié par des raisons de coût et malgré les observations du prestataire, exclut la responsabilité du professionnel informatique. Par
Obligation de conseil – Informatique Read More »
La société Téléglobe a mis fin à deux contrats de transport de voix et de bande passante qu’elle avait conclu avec la société XTS télécom. Cette dernière a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive des deux contrats. Après analyse des contrats, les juges ont condamné la société Téléglobe pour résiliation
Resiliation contractuelle Read More »
Mme G s’est rapprochée de la société France Loisirs et d’une société de production afin d’adapter un concept d’émission (documentaire sur le lecture pour les enfants). Les négociations n’ayant pas été concrétisées et suite à la diffuson par TF1 d’un programme du même type parrainé par la société France Loisirs, Mme G a poursuivi cette
Rupture de pourparlers Read More »
On se souvient que le Conseil de la concurrence avait par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Orange et Bouygues Telecom pour des pratiques anti-concurrentielles (1). La décision avait été confirmée en appel. Sur pourvoi, la Cour de cassation a partiellement censuré cet arrêt. Ont été
La société Jean-Louis Scherrer a concédé à la société E. Arden, le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque Jean-Louis Scherrer (JLS). La société E. Arden a notifié à la société JLS sa décision de ne pas exercer l’option de renouvellement du contrat de
Responsabilite contractuelle – Publicite Read More »
Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que : – la banque avait remis à l’investisseur une documentation décrivant les différents types de valeurs mobilières, les niveaux de risques qui les caractérisent, les orientations de gestion proposées ainsi
Obligation d’information des banques Read More »
En vue de la représentation du spectacle du comique Nicolas Canteloup, un théâtre avait été loué par la société JMD à la société SMC. Suite à l’abandon de la location, la société SMC a poursuivi la société JMD pour rupture abusive de pourparlers. La rupture abusive a été confirmée par les juges, sur la base
Rupture de pourparlers Read More »
Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a obtenu gain de cause (plus de 200 000 euros de dommages et intérêts). Bien qu’il n’y ait pas eu de déréférencement, les juges se sont
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
La société de ressources humaines F. a fait développer par la société UNILOG, une application informatique spécifique, dénommée « recrute@sy », destinée à gérer les opérations de recrutement de personnel de la société. Pour assurer l’hébergement de cette application, la société F. a lancé un appel d’offres et a sélectionné la société Easynet. Arguant du fait que
Responsabilite contractuelle des hebergeurs Read More »
La société Christian Dior a lancé avec Victoire de CASTELLANE, une collection de joaillerie. Reprochant à la société VICTORIA CASAL, d’avoir adopté un nom proche de celui de sa créatrice, sous lequel elle aurait communiqué massivement avec les mêmes thèmes de collection (ressemblances dans les bijoux), la société Christian Dior a poursuivi en concurrence déloyale
Concurrence deloyale – Mode Read More »
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt incontournable en faveur des photographes. Les juges ont précisé que le photographe n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil, à l’égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d’un cliché. En conséquence, le photographe n’a pas l’obligation de prévenir
Droits des photographes Read More »
