Rodolphe MARCONI est le réalisateur d’un documentaire consacré à Karl LAGERFELD et intitulé « LAGERFELD CONFIDENTIEL ». Les premières images de ce documentaire ont été filmées avec le matériel que la société CHIC FILMS avait prêté à Monsieur MARCONI, les parties étant alors en pourparlers pour la production dudit documentaire. Ces négociations n’ayant pas abouti, la société […]
Rupture abusive de pourparlers Read More »
En matière de propriété intellectuelle, la transaction est un moyen efficace de mettre fin à un litige. Les effets d’une transaction rendue exécutoire par un tribunal ne doivent pas être sous estimés, cette dernière pouvant interdire l’usage de termes courants au supposé contrefacteur. Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’usage
Transaction – Propriété intellectuelle Read More »
Dans cette affaire, un ancien salarié de la société Smart & Co avait rejoint sa concurrente (société Multipass) et mis à sa disposition les fichiers clientèle de son ancien employeur. Ces fichiers comportaient notamment un listing détaillé du réseau de distributeurs, des informations confidentielles et sensibles sur Smart & Co et des informations juridiques sur
Une commune qui a loué une borne de journaux électroniques (bail de 10 ans) s’est opposée à la reconduction du contrat conclu avec son prestataire en raison de l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat. Saisie de l’affaire, les juges administratifs ont condamné la Commune et ont validé la
Reconduction de contrat Read More »
Une société a conclu un contrat d’abonnement à un service en ligne d’une durée d’un an, renouvelable, sauf résiliation un mois avant l’échéance. Après la période de résiliation, le prestataire a envoyé une facture de renouvellement à son client. Ce dernier n’ayant pas souhaité renouvelé son abonnement, a refusé de payer sa facture. Saisie en
Reconduction de contrat Read More »
La société Christian Dior couture a consenti à la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués Christian Dior. La société SIL a vendu à la société Copad, qui exerce une activité de soldeur, des produits revêtus de la marque Christian Dior, ainsi que
Distribution exclusive – Internet Read More »
On sait que la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il s’agit entre autres, des pratiques commerciales qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables (en raison d’une infirmité mentale ou
Pratiques commerciales déloyales Read More »
Dans cette affaire concernant la maison Yves saint Laurent Parfums (YSLP), un distributeur exclusif localisé en Amérique latine se plaignait d’une commercialisation parallèle et illicite des produits YSLP. Il était reproché à YSLP de ne pas avoir mis en oeuvre de moyens suffisants pour mettre un terme aux ventes parallèles et faire respecter l’exclusivité consentie.
Distribution exclusive – Internet Read More »
En cas de risque de confusion entre marques de concurrents, le titulaire de la marque première peut agir sur le terrain de la concurrence déloyale. Cette faculté est ouverte notamment dans le cas où l’apposition de la marque réputée copiée est apposée sur des produits au même endroit, dans les mêmes dimensions et en utilisant
Concurrence déloyale Read More »
Deux sociétés ont conclu un protocole d’accord prévoyant la conclusion d’un pacte d’actionnaires prévoyant la création d’une plate-forme d’échange sur internet (1). Le projet ayant été abandonné malgré l’embauche de trente salariés et de dépenses financières importantes, l’une des sociétés a poursuivi son partenaire pour rupture abusive de pourparlers. Les juges ont écarté toute responsabilité
Négociations et pourparlers Read More »
Suite à un bug informatique bancaire, un virement n’a pu être effectué et un contrat de bail professionnel s’est trouvé résilié. Saisis, les juges suprêmes ont annulé la résiliation contractuelle et tous les actes de procédure subséquents en considérant que le bug informatique était un cas de force majeure. Le bug présentait les trois caractères
Le groupe Auchan a mené une campagne promotionnelle de vente de dizaine de produits parmi lesquels des CD et des DVD à un euro. Agissant pour concurrence déloyale, (désorganisation du marché du disque), le Syndicat des détaillants spécialistes du disque n’a pas été autorisé à agir contre cette opération publicitaire. En effet, un syndicat professionnel
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Concernant l’évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale, l’évaluation doit faire l’objet d’une approche concrète et circonstanciée des faits qui prend en compte : – le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation ; – l’ancienneté de l’usage ; – l’originalité de la prestation copiée ; –
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La clause d’un contrat d’affichage publicitaire qui stipule son renouvellement «pour une durée de trois ans par tacite reconduction» ne s’interprète pas comme impliquant un seul et unique renouvellement (clause claire et précise). Le contrat en cause conclu entre la société Visiocom et la société Gifi Mag était renouvelable pour des périodes successives de trois
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La société Guy Laroche a concédé à la société GTM un contrat de licence exclusive de marque pour la fabrication et la commercialisation de produits de prêt à porter masculin. La société GTM vendait une partie de ses marchandises à la société Longue Portée qui les vendait sur Internet. Les deux sociétés ont été mises
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On sait que l’abus de position dominante est prohibé en vertu de l’article L.420-2 du code de commerce qui dispose qu’est « prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente
Abus de position dominante Read More »
La Société La Boîte A News (www.ozap.com) a obtenu la condamnation de la Société WEB FAMILY (www.jeanmarcmorandini.com) qui s’était faussement présentée comme le 1er blog média de France selon des chiffres Médiamétrie/Nielsen. Pour trancher sur la notoriété de chaque site, le tribunal s’est tout simplement appuyé sur le nombre de visiteurs uniques tels que contrôlé
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Dès lors que les contrats de travail d’un distributeur de presse ne mentionnent ni la durée du travail ni la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que, d’autre part, le salarié est tenu d’effectuer des tournées hebdomadaires dont ni l’ampleur ni la durée
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M. X. a été licencié pour faute lourde pour avoir copié sur une clef USB, des données informatiques appartenant à son employeur, auxquelles il avait accès. Les éléments confidentiels emportés par le salarié licencié avaient été utilisés pour son propre compte et obtenus avec la complicité d’un autre salarié en se cachant de ses collègues.
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On se souvient que par décision du 20 décembre 2001, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de 313,7 millions d’euros à dix entreprises (dont une filiale de Bolloré SA, la société Copigraph) pour leur participation à une entente portant sur la fixation des prix et le partage de marché dans le secteur
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