Pilotage des Entreprises

Lorsqu’aucune clause de résiliation n’est stipulée à un contrat, la faculté de rompre le contrat en cas de non respect de ses obligations par l’un des cocontractants, est toujours sous entendue. Si en vertu de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et […]

La concurrence déloyale doit toujours être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur

Un contrat de conception et un contrat de location de site internet, dès lors qu’ils ont été conclus le même jour et qu’ils ont le même objectif (la création et l’administration d’un futur site Internet) sont indivisibles, la résiliation de l’un entraînant la résiliation de l’autre. Ces deux contrats sont relatifs à une opération économique

Il a été jugé que la société Mr Bricolage a bien engagé sa responsabilité à l’égard de la société Shop concept et services en rompant brutalement leur relation commerciale établie. En vertu de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d’une relation commerciale établie ne peut intervenir « sans préavis écrit tenant

Dans le cadre d’un compromis d’arbitrage (en matière de logiciels) rédigé en anglais, il convient d’être particulièrement prudent à la signification des termes utilisés. Ainsi, en matière de vente de logiciels, les mots « winding down » supposent une « terminaison » mais non nécessairement une réduction progressive des ventes ; les termes « Parties

Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en

Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l’article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s’ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au jour d’une résiliation (loyers devenus

Dans le cadre d’un litige informatique (ou tout autre litige), la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties s’en prévalent. Le juge ne pourra être saisi que si la tentative de conciliation n’aboutit pas.

Lorsque le paiement est du, le débiteur doit également payer les intérêts légaux calculés à compter de la date de présentation de la mise en demeure adressée en recommandé au débiteur (article 1153 du code civil). En application des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux dus au moins pour

Le juge a toujours la faculté d’atténuer les effets d’une clause pénale stipulée par un contrat. L’article 1152 du code civil permet au juge de modérer l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale dès lors que le montant de l’indemnité en cas de résiliation du contrat est manifestement excessif ou lorsqu’elle ne correspondait pas à

Dans une relation tripartite où un prestataire conclut, pour assurer un service à son client (passage à la téléphonie par internet), un contrat de location de matériel avec un tiers, l’indivisibilité du groupe des contrats passés peut être pleinement reconnue. L’indivisibilité a pour conséquence importante, en cas de résiliation de l’un des contrats seulement, d’emporter

La validité d’une clause de non concurrence n’est plus seulement conditionnée au fait qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace, quant au secteur d’activité concerné et qu’elle ne présente aucun caractère disproportionné. Au visa de l’article 1134 du code civil (1), la Cour de cassation impose de rechercher si la clause est proportionnée aux

L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes dudit article : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers… 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation

Il convient d’être particulièrement vigilant à la dénomination sociale apposée sur une facture. Seule l’entité concernée peut obtenir paiement de ladite facture. Dans cette affaire, au visa des dispositions de l’article 1134 du Code Civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) ») une personne a été

En matière de relations commerciales, le principe applicable est celui de la liberté du commerce et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou à profiter sans bourse

Une association à but non lucratif est susceptible d’exercer une activité de nature commerciale et ainsi se plaindre sur le fondement des articles 1382 et 1383 et suivants du Code civil du comportement fautif d’un tiers qui exerce une activité concurrente, notamment par le risque de confusion pouvant exister entre les prestations fournies. Mots clés

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d’avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte fautif.

Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. Le défaut de paiement n’entraîne pas

Il est parfois risquer d’entrer dans une négociation pour octroyer une licence sur un brevet, sans prendre quelques précautions de base et notamment la signature d’un accord de confidentialité. Dans l’affaire soumise, la société Barilla a été poursuivie pour avoir exploité indûment le savoir-faire de déposants d’un brevet portant sur une boîte d’emballage. La violation