L’exécution d’un « test professionnel » par un candidat à un emploi doit être encadrée. Le « test professionnel » permettant à l’employeur de vérifier les aptitudes d’un candidat avant la conclusion d’un contrat de travail, n’est licite que s’il est de courte durée et consiste en une épreuve ou une simple mise en situation ayant pour finalité
Test des candidats à l’emploi : la requalification en CDI possible Read More »
Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.
Clause d’arbitrage dans vos contrats : la prudence s’impose Read More »
Les sociétés n’étant jamais à l’abri d’une hausse des matières premières, il est vivement conseillé de stipuler une clause d’indexation à vos contrats de fournitures de biens. Cette clause de variabilité des prix pourra être indexée sur le coût de certaines matières premières, elle ne présentera donc pas de caractère potestatif.
Coût des puces mémoires : la parade de la clause d’indexation Read More »
En l’absence d’une exclusivité concédée par un fabricant, se présenter comme distributeur dudit produit pour un territoire déterminé (la France) est légal.
Pas d’exclusivité de distribution sans contrat Read More »
Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses comptes annuels. L’atteinte aux données personnelles est couverte par le droit au public à l’information légale et à la prévention des difficultés des entreprises.
Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue Read More »
Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
Changement de modèle économique : rupture de relations commerciales possible Read More »
En cas de défaut de justification de l’origine des fonds, un établissement bancaire est en droit de clôturer le plan épargne logement (PEL) de son client. La banque a une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires
Origine inconnue de fonds bancaires : la clôture de votre PEL est possible Read More »
Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable Read More »
Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
Apple sanctionné pour ententes illicites Read More »
En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant Read More »
Un comportement inadapté du salarié dans le fait de multiplier les blagues salaces et des propos déplacés sur le physique de ses collègues féminines peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Il s’agit là de graves manquements à ses obligations de probité et d’exemplarité.
« Blagues salaces » en entreprise : licenciement validé Read More »
Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible Read More »
Un salarié ne peut prouver que son licenciement personnel était en réalité un licenciement économique au seul motif d’une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la fermeture d’un point de vente ou encore la baisse des effectifs ressortant d’un bilan social.
Comment prouver un licenciement économique déguisé ? Read More »
Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail Read More »
En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.
Réserves sur un produit livré mais non conforme Read More »
Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition d’en respecter les conditions de fond et de forme.
Animation commerciale : le CDD d’usage validé sous conditions Read More »
Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée
Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive Read More »
Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
Nullité du contrat de commande de site internet Read More »
En l’absence de toute remontrance, critique ou sanction disciplinaire de la salariée de la part de sa supérieure hiérarchique, son licenciement quasiment concomitant à l’annonce de son état de grosses expose l’employeur à la nullité du licenciement prononcé (60 000 euros de préjudice pour la salariée).
Nullité du licenciement pour état de grossesse Read More »
Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle Read More »
