Pilotage des Entreprises

Le contrat de VRP est conclu dans les conditions du statut défini par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975. Le Contrat de VRP est adapté aux emplois de commerciaux et laisse une souplesse à l’employeur. […]

L’annulation automatique de remises ou ristournes en cas de retard ou absence de paiement (stipulées à des conditions générales de vente) s’analysent bien en une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 du Code Civil. En effet, la facturation consécutive à cette annulation équivaut à une indemnité au profit du prestataire. Cette clause

Le parasitisme est l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Lorsque des sociétés sont en relation de concurrence directe sur le même marché, c’est donc au regard de la concurrence déloyale et non pas

En application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, tout contrat, quel que soit le titre donné par les Parties, et quelle que

La rupture brutale de relations commerciales suppose l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce. Cette notion ne peut être caractérisée si les prestations de l’un des cocontractants ont été ponctuelles sans que soit prévue la moindre garantie de chiffre d’affaires ou d’exclusivité. Le fait que les prestations

L’existence d’un solde de notes d’honoraires en attente de paiement peut être difficile à prouver. Pour résoudre un litige concernant une note d’honoraires, les juges appliquent l’article 1315 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier le paiement

Est-il illégal pour des salariés de quitter leur employeur pour créer leur propre société dans le même secteur d’activité ? la réponse est négative. Plus encore, les juges ont considéré que la seule circonstance que des clients de l’employeur aient suivi les salariés créateurs de la nouvelle société, ne caractérise pas une faute, en l’absence

La société Fragonard a été condamnée à verser à la société MCM la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’un dénigrement. Dans le cadre de la reproduction illicite de sa collection de pochons de voyages, la société Fragonard a adressée une lettre virulente à la

Se présenter comme distributeur exclusif ou agréée d’un produit ou service alors que cette qualité a été perdue suite à la résiliation ou la rupture d’un contrat de distribution, expose la personne morale à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. Dans cette affaire, la société S. s’est présentée aux yeux des consommateurs comme un centre

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions. Ces conditions tiennent à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle

Le fait de critiquer dans un email, le logiciel d’un concurrent, expose l’auteur des propos à une condamnation pour dénigrement. Dans l’affaire soumise, le gérant d’une société avait indiqué à l’un de ses clients, à propos d’un produit concurrent « contrairement à …. qui ne gère qu’un titre par famille, ce qui est catastrophique au

Lorsqu’aucune clause de résiliation n’est stipulée à un contrat, la faculté de rompre le contrat en cas de non respect de ses obligations par l’un des cocontractants, est toujours sous entendue. Si en vertu de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et

La réalisation d’un catalogue de vente par correspondance par une société appartenant à un réseau de distribution sélective n’est pas un acte neutre et peut entraîner l’exclusion du réseau de distribution sélective. Dans cette affaire, la société A., après avoir conclu avec la société Pierre Fabre dermo-cosmétique des contrats de distribution sélective pour différents produits

L’importateur de produits commercialisé par le biais d’un réseau de distribution agréée a l’obligation de vérifier qu’il s’approvisionne bien auprès d’un licencié autorisé. L’importateur doit donc avoir une démarche active et ne peut se contenter des déclarations de son revendeur. La société I.D. Com faisait valoir qu’elle ne disposait pas des moyens lui permettant de

Une simple lettre de la société Sun à l’égard de l’un de ses revendeurs agrées qui fait état d’un approvisionnement irrégulier de matériels informatiques et qui ne pose aucune question à son revendeur et se borne à le mettre en garde pour l’avenir, précisant qu’en cas de répétition d’un tel comportement, elle pourrait être conduite

Selon l’article L442-6 1 2°, engage la responsabilité de son auteur le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties. Cette disposition qui est applicable aux réseaux de distribution agrée, est impérative et constitutive de loi de police en ce

Le délit de concurrence déloyale en matière de communication électronique suppose logiquement une situation de concurrence entre deux sites internet. Un moteur de recherche même spécialisé en petites annonces n’est pas en concurrence avec les éditeurs des sites internet dont il référence les petites annonces (le moteur se contente de renvoyer vers le site internet

Lorsqu’un cocontractant a fait l’objet d’une prise de contrôle par un groupe, les contrats se poursuivent normalement s’ils ne contiennent aucune clause d’intuitu personae. Dès lors que le contrat ne comporte aucune clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’une des parties ferait l’objet d’une prise de contrôle, le changement intervenu ne

Les juges ne peuvent, lorsque les termes d’un contrat d’annonceur sont clairs et précis, en dénaturer le sens et la portée en se livrant à une interprétation qui n’a pas lieu d’être. Il convient de rendre opposable aux parties tout contrat d’annonceur suffisamment explicite sur la durée de la prestation (3 années) et sur les

En application de l’article L. 442-6-I 6° du code de commerce, les ventes accomplies par de simples particuliers sur eBay ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective (seules les personnes morales pouvant être inquiétées) Mots clés :