Pilotage des Entreprises

Réduction de sanctions pécuniaires Aux termes de l’article L. 464-2 du code de commerce, lorsqu’une entreprise faisant l‘objet d’une procédure pour pratique anticoncurrentielle ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence, de prononcer une sanction pécuniaire dont le montant maximum peut être […]

Contrat de commission affiliation et gérance de succursale Les enseignes qui concluent un contrat de franchise ou un contrat de commission affiliation avec leur cocontractant doivent prendre garde à la qualification de gérant de succursale. Contrairement à une idée reçue, la requalification de la relation des parties en gérance de succursale ne suppose pas l’existence

En matière de concurrence déloyale dans le secteur du textile, les parties concernées (styliste, distributeur, fabricant …) peuvent avoir plusieurs nationalités différentes, ce qui pose un problème en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable. Dans le cadre d’un récent contentieux, la société de droit italien P. a ainsi fait assigner en concurrence déloyale

Concurrence déloyale Une radio qui se présente comme « partenaire officiel » d’un club de football, sans qu’aucun contrat n’ait été conclu, s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale (les autres partenaires exclusifs du club de football pouvant agir contre cette usurpation). La concurrence déloyale reste applicable même si la présentation de « partenaire officiel

Principe de la facture obligatoire L’article L441-3 du code de commerce pose le principe que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la

La Cour de cassation a confirmé qu’un franchisé, sous certaines conditions, peut obtenir la requalification de sa relation avec le franchiseur, en contrat de travail. La rupture du contrat de franchisé s’analysant alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une première affaire, la société Yves Rocher a été condamnée à payer à

Siège social sur l’assignation La domiciliation d’une société est un droit. Cette pratique est reconnue par les tribunaux. L’adresse d’une domiciliation si elle correspond au siège social de la société, peut ainsi figurer sur l’assignation délivrée contre une société domiciliée. Selon l’article 117 du code de procédure civile (CPC), constitue une irrégularité de fond affectant

Chiffre d’affaires prévisionnel de la franchise Les comptes de résultats prévisionnels fournis par le franchiseur lorsqu’il présente son offre à des franchisés, n’ont pas valeur d’engagement contractuel. A ce titre, le franchiseur n’est tenu d’aucune obligation de résultat. L’existence d’un écart entre les prévisions fournies à titre indicatif et les résultats effectifs de l’exploitation ne

Lorsque deux sociétés (sociétés Maje et Missari) continuent à collaborer après le terme d’un contrat de concession d’enseigne, la relation des parties s’analyse par la suite en un contrat de commission-affiliation. Par la suite, et en l’absence d’écrit, aucune clause d’exclusivité territoriale ne peut être opposée entre les Parties, cette dernière clause devant être expresse.

En application de l’article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, en l’absence de faute grave, le VRP (voyageur, représentant ou placier) a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la

Le contrat de VRP est conclu dans les conditions du statut défini par les articles L 7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975. Le Contrat de VRP est adapté aux emplois de commerciaux et laisse une souplesse à l’employeur.

Dans cette affaire, un Franchisé à obtenu judiciairement la nullité du contrat de franchise conclu avec son Franchiseur pour vice du consentement (chiffre d’affaires prévisionnel fantaisiste). Les chiffres prévisionnels contenus dans le document précontractuel fournis par le Franchiseur étaient exagérément optimistes au regard de l’écart très important avec les chiffres effectivement réalisés par le Franchisé.

Le référé commercial ou « référé provision » peut être utilisé pour obtenir le paiement d’une créance par la voie du référé. Il s’agit d’une procédure distincte de celle de l’injonction de payer. Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le

Dans tous les contrats et en application de la théorie générale des obligations et du Code civil, le Contrat doit être exécuté de bonne foi. La résiliation ou rupture d’un contrat doit se faire dans les conditions contractuelles prévues et moyennant le respect d’un préavis. A ce titre, l’une ou l’autre des Parties engage sa

Solution favorable au consommateur La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas

Remboursement de la TVA Le principe est acquis : les entreprises peuvent, en règle générale, déduire le montant de la TVA qu’elles ont déjà payé en amont lors de l’acquisition des biens et des services nécessaires pour leur activité. Pour pouvoir exercer ce droit à déduction, elles doivent détenir une facture dûment établie sur la

Le fait qu’une société soit mise en redressement judicaire ne stop pas les poursuites au titre de la contrefaçon. La société attaquante devra toutefois assigner, non pas le dirigeant de la société mise en redressement mais les mandataires et administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal de commerce. Cessation de paiement Toute entreprise qui est dans

Utilisation de la marque du franchiseur S’expose à une condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire, le franchisé qui continue à utiliser le logo de son ancien franchiseur dans son magasin et à se faire référencer sous cette marque dans l’annuaire téléphonique après la résiliation du contrat de franchise. Détournement de savoir faire Est également fautive

Validité de la clause Les clauses d’objectifs de chiffre d’affaires conclues entre employeur et salarié sont pleinement valides. Elles constituent une application de la rémunération variable. Lorsqu’un système de rémunération variable est mis en place, le salarié dispose d’un droit à connaître les bases de calcul de sa rémunération. Il doit pouvoir vérifier que le

Il est acquis que le dol est une des causes de nullité de tout contrat. Le fait de cacher des informations essentielles à son cocontractant est constitutif de dol. Toutefois, le dol par réticence n’est caractérisé que si la dissimulation d’un fait par une des parties à un contrat a été commise sciemment dans l’intention