Pilotage des Entreprises

Interventions techniques du client La question de la qualité des services est centrale dans certains contrats de prestation de services. En matière informatique ou de communications électroniques, lorsque la qualité des services n’est pas respectée, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée lorsque le client ne respecte pas les préconisations du prestataire. Dans cette affaire, […]

Prudence et savoir faire En matière de relations commerciales, il appartient à chaque futur partenaire contractuel de fixer lui-même les limites de ce qu’il souhaite communiquer en terme de transmission de savoir faire. Fournir trop d’informations à un futur partenaire contractuel sans signature de contrat peut se révéler être risqué. Qui doit prouver quoi ?

Suspension de l’action des créanciers Les conséquences d’un placement sous sauvegarde de justice d’une société sont multiples. Parmi celles-ci figurent la suspension des actions des créanciers. En vertu de l’article L622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Définition de la concurrence déloyale Le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine

Dès lors qu’une clause de conditions générales ou d’un contrat n’a pas simplement pour objet l’évaluation et la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation mais entend par son caractère comminatoire assurer l’exécution même du contrat, il s’agit d’une clause pénale au sens de l’article 1152 du code civil. En application de cet

Conditions de la diffamation L’article 29, alinéa 1, de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou a la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé». En ce sens,

En matière de concurrence entre entreprises, le principe est celui de la liberté du commerce. Ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que les comportements fautifs tels que ceux visant par exemple à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou à profiter sans

Une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Emailing fautif Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour

Application du droit européen La réglementation européenne des aides d’Etat s’applique pleinement aux associations. Le droit européen interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats. Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement précisés par la jurisprudence européenne puis

Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité

Réduction de sanctions pécuniaires Aux termes de l’article L. 464-2 du code de commerce, lorsqu’une entreprise faisant l‘objet d’une procédure pour pratique anticoncurrentielle ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence, de prononcer une sanction pécuniaire dont le montant maximum peut être

Contrat de commission affiliation et gérance de succursale Les enseignes qui concluent un contrat de franchise ou un contrat de commission affiliation avec leur cocontractant doivent prendre garde à la qualification de gérant de succursale. Contrairement à une idée reçue, la requalification de la relation des parties en gérance de succursale ne suppose pas l’existence

En matière de concurrence déloyale dans le secteur du textile, les parties concernées (styliste, distributeur, fabricant …) peuvent avoir plusieurs nationalités différentes, ce qui pose un problème en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable. Dans le cadre d’un récent contentieux, la société de droit italien P. a ainsi fait assigner en concurrence déloyale

Concurrence déloyale Une radio qui se présente comme « partenaire officiel » d’un club de football, sans qu’aucun contrat n’ait été conclu, s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale (les autres partenaires exclusifs du club de football pouvant agir contre cette usurpation). La concurrence déloyale reste applicable même si la présentation de « partenaire officiel

Principe de la facture obligatoire L’article L441-3 du code de commerce pose le principe que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la

Le contrat de franchise stipule le plus souvent l’obligation pour le franchisé d’obtenir l’accord du franchiseur en cas de cession de parts sociales. Il a été jugé qu’une cession de parts sociales par la société qui exploite le fonds de commerce du franchisé, sans l’accord préalable du franchiseur, engage la responsabilité contractuelle du franchisé. Mots

Rupture brutale de relations d’affaires La théorie de la rupture brutale de relations commerciales établies a vocation à s’appliquer dans les relations Clients / Agences de publicité / Agences de communication. En conséquence, avant de mettre fin à ce type de collaboration entre les Parties, il convient de respecter un préavis raisonnable. Définition de la

Document précontractuel Il est acquis qu’en application de l’article L330-3 du Code de commerce, toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat

Actes de commerce habituels Hors le cas des actes de commerce ponctuels, le fait d’accomplir habituellement des actes de commerce sans être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et surtout sans assumer les impératifs légaux de ceux-ci (paiements de charges sociales et fiscales, tenue d’une comptabilité) permet de pratiquer des tarifs inférieurs

Deux notions juridiques distinctes La nullité d’un contrat doit bien être distinguée de la résiliation. Une demande d’annulation d’un contrat pour vice de consentement tend à mettre à néant le contrat dès l’origine, de telle sorte que les parties soient regardées comme n’ayant jamais été liées par aucune obligation née de l’acte annulé, tandis qu’une