Pilotage des Entreprises

Exemple de clause de non concurrence Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante : « Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s’interdisent de concurrencer pour leur […]

Un distributeur audiovisuel ayant signé un Deal Memo avec un producteur a été condamné pour n’avoir pas respecté les dispositions contractuelles du Deal Memo. Cette décision reconnaît pleinement la valeur juridique du Deal Memo en tant que contrat. Deal Memo contraignant Une société de production audiovisuelle a soutenu avec succès le « deal mémo » ne constitue

Entre concurrents, la pratique de prix inférieurs participe du libre jeu de la concurrence et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu’elle ne conduit pas à des ventes à perte. Il ne peut être reproché à un concurrent, d’avoir eu recours à la pratique usuelle consistant à consentir des promotions lors

Une clause pénale d’un montant de 10% n’est pas manifestement excessive, ni en son mode de calcul, ni en son montant. Mots clés :   

Les intérêts moratoires sont dus à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. La capitalisation des intérêts moratoires est de droit, dès lors qu’elle est demandée en justice. Mots clés :   

Théorie de l’apparence En matière de signature de contrat pour le compte d’une société, la théorie de l’apparence joue pleinement. Si au cours d’un procès, l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne

Clause de cession de contrat / Cession de créance Pour un professionnel, prévoir dans ses conditions générales de vente, une clause de cession de contrat / créance peut être particulièrement opportun. Cette clause permet, entre autres, de céder le droit à des redevances (exemple : location de matériel informatique, contrat d’hébergement de site internet …).

Se rapprocher d’un réseau de franchise pour glaner des informations sans avoir l’intention de contractualiser est fautif et sanctionnable par la concurrence déloyale. Reprochant à un entrepreneur d’avoir pris contact avec une société au prétexte d’intégrer son réseau de franchise mais en réalité dans le but d’obtenir des informations sur son activité, puis d’avoir exercé

En matière de condamnation judiciaire, les demandes de délais de paiement sont fondées sur l’article 1244-1 du Code Civil, Lorsque les pièces produites établissent que la situation patrimoniale et financière du condamné ne lui permet pas de s’acquitter de sa condamnation, ce dernier peut bénéficier d’un délai pour l’apurer mensuellement (en l’occurrence le condamné a

Contrat verbal, contrat écrit Il est acquis qu’en droit français et sauf exception, un contrat est valide même s’il n’est pas écrit (principe du consensualisme). Un contrat peut donc être verbal et la théorie de la rupture abusive de contrat s’applique aussi au contrat conclu verbalement. Toutefois, en l’espèce, les éléments présentés au juge n’ont

Définition de la concurrence déloyale Le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine

Dès lors qu’une clause de conditions générales ou d’un contrat n’a pas simplement pour objet l’évaluation et la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation mais entend par son caractère comminatoire assurer l’exécution même du contrat, il s’agit d’une clause pénale au sens de l’article 1152 du code civil. En application de cet

Conditions de la diffamation L’article 29, alinéa 1, de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou a la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé». En ce sens,

En matière de concurrence entre entreprises, le principe est celui de la liberté du commerce. Ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que les comportements fautifs tels que ceux visant par exemple à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou à profiter sans

Une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Emailing fautif Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour

Résiliation du contrat de franchise Un ancien franchisé qui, postérieurement à la résiliation du contrat de franchise, continue à utiliser l’enseigne du franchiseur, s’expose à une condamnation pour parasitisme économique. Dans cette affaire, l’ancien franchisé a été condamné à payer à son ancien franchiseur, la somme de 75 000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme économique.

Consommateur ou professionnel ? Les clauses attributives de juridiction opposées à un particulier consommateur lui sont inopposables. Il s’agit là d’une mesure de protection d’ordre public en faveur des consommateurs. En revanche, les clauses attributives de juridiction conclus entre professionnels sont valables. En effet, en application de l’article 48 du code de procédure civile «toute

Article 1184 du code civil En cas de manquement à une obligation contractuelle, la résiliation est toujours possible même en l’absence de clause dite résiliatoire. En effet, l’article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point

Dans le cadre d’une relation d’affaires, toute rupture doit se faire selon les modalités fixées par les parties (le plus souvent lettre recommandée avec avis de réception), la résiliation tacite de relations contractuelles présente un risque contentieux. Mauvaise exécution contractuelle Une ancienne playmate Playboy, sélectionnée par TF1 dans le cadre de l’émission Secret Story pour

Clause d’indexation INSEE La clause d’indexation d’un contrat doit, sous peine de nullité, toujours être en relation avec l’objet du contrat. A titre d’exemple, la convention d’honoraire d’un cabinet d’avocat ne peut pas indexer les prix facturés au client sur l’indice national de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études